TA44 · 10ème chambre — 27 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, M. D, représenté par Me Nguiyan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 5 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai d'une semaine à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation dès lors que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas répondu à sa demande de communication des motifs ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il démontre la cohérence et le sérieux de son projet d'études. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
   Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant camerounais, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant auprès de l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun), laquelle a rejeté sa demande. Le recours formé contre ce refus devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née le 5 novembre 2022, dont le requérant demande au tribunal l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Il ressort de l'accusé de réception adressé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France au conseil de M. B que la décision attaquée doit, en l'absence de réponse expresse, être regardée comme fondée sur le même motif que la décision consulaire, à savoir, l'existence d'éléments suffisamment probants et de motifs sérieux permettant d'établir que M. B séjournera en France à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour études. 
 3. L'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019, en son point 2.4 intitulé " Autres vérifications par l'autorité consulaire ", indique que cette dernière " () peut opposer un refus s'il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d'établir que le demandeur séjournera en France à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour études ". Ainsi, l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l'intéressé sollicite ce visa à d'autres fins que son projet d'études. 
 4. Le requérant, titulaire d'un baccalauréat en " lettres - philosophie " obtenu en 2021, a été admis, au titre de l'année scolaire 2022/2023, en 1ère année de " bachelor finance ", au sein de l'école supérieure de gestion finance (ESG finance), située à Paris. Il soutient, sans être contesté, vouloir poursuivre ses études dans le domaine de la finance pour exercer, ensuite, en qualité d'auditeur financier. Si le ministre, en défense, fait valoir que le conseiller campus France et le service de coopération et d'action culturelle (SCAC) ont émis un avis défavorable sur le projet d'études de l'intéressé, eu égard notamment à son " parcours littéraire passable au secondaire " et à l'imprécision dudit projet, cette seule circonstance ne permet toutefois pas d'établir l'absence de sérieux ou de cohérence du projet d'études, dès lors que l'intéressé débute ses études supérieures et a un projet cohérent de formation au sein de l'établissement qui l'a accepté, auquel il a, au demeurant, déjà versé un acompte de 2 500 euros. De même, si le ministre, reprenant l'avis du SCAC, fait valoir, l'absence de mention " duplicata " et l'utilisation présumée d'un " même stylo " sur les bulletins scolaires trimestriels versés au dossier par le requérant, ces seuls éléments ne sont pas de nature à établir une fraude dès lors que lesdits bulletins comportent le tampon officiel de l'établissement scolaire qui les a produits et qu'ils font état des éléments de résultats scolaires moyens sur lesquels le SCAC s'est lui-même fondé pour émettre son avis. Dans ces conditions, ni le parcours antérieur, ni les résultats scolaires de l'intéressé, ni la circonstance qu'il ne démontre pas la nécessité de poursuivre son cursus en France dès lors que des formations équivalentes existeraient au Cameroun, ne permettent d'établir que M. B entendrait y séjourner à d'autres fins que ce projet d'études, quand bien même des membres de sa famille seraient installés en France. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation sur le caractère sérieux et cohérent de ses études. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler la décision implicite née le 5 novembre 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. Eu égard à ses motifs, sous réserve que M. B justifie d'une nouvelle date de rentrée pour intégrer sa formation, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à l'intéressé le visa de long séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance :  
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 5 novembre 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M.  B le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, dans les conditions exposées au point 6 ci-dessus. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 6 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Tavernier, conseiller,  
 Mme Louazel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 T. A 
  La présidente, 
 S. RIMEULa greffière, 
                                               S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,