TA93 · 2ème chambre — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris n° 21PA05826 du 29 septembre 2022, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Panorama est renvoyée devant le tribunal administratif de Montreuil pour qu'il soit statué sur sa requête.  
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 12 février, 5 juillet 2021 et 2 janvier 2023, la SASU Panorama, représentée par Me Bonfils, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 22 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune de Tremblay-en-France l'a mise en demeure de procéder, dans un délai de trente jours, à la dépose de cinq dispositifs publicitaires le long de l'autoroute A 104 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Tremblay-en-France une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable dès lors qu'elle justifie d'un intérêt pour agir et qu'elle est représentée par son président en exercice, habilité à ester en justice en son nom ;  
 - le courrier attaqué est une décision faisant grief ; 
 - la décision a été prise sur la base d'un procès-verbal qui a été dressé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 581-40 du code de l'environnement ;  
 - la décision est dépourvue de base légale dès lors qu'elle aurait être dû être fondée sur les dispositions du règlement local de publicité ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de qualification juridique dès lors que la voie depuis laquelle les panneaux publicitaires sont visibles est une route nationale et non une autoroute. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 juillet 2021 et 21 février 2023, la commune de Tremblay-en-France, représentée par Me Peru, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à sa charge une somme de 5 000 euros au titre des frais de justice.  
 Elle soutient que la requête est irrecevable en ce que la société requérante ne justifie pas de la qualité pour agir de son président et que l'acte attaqué ne lui fait pas grief, et que les moyens ne sont pas fondés.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observation.  
 Par une lettre du 30 mars 2023 la présidente de la formation de jugement a informé les parties que le tribunal était susceptible de substituer les dispositions du 2.1.8 de l'arrêté du 19 septembre 1987 portant règlement local de publicité à celles de l'article R. 581-31 du code de l'environnement pour fonder la décision du maire de la commune de Tremblay-en-France.  
 Par un courrier du 4 avril 2023, le maire de la commune de Tremblay-en-France a fait valoir qu'il ne s'opposait pas à ce qu'une substitution de base légale soit opérée.  
 Par un mémoire du 28 avril 2023, la société requérante soutient que la substitution de base légale est inopérante. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier :  
 Vu : 
 - le code de l'environnement ;  
 - l'arrêté du 19 septembre 1987 portant règlement local de publicité ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Weidenfeld, présidente-rapporteure, 
 - les conclusions de M. Löns, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Astre, représentant la commune de Tremblay-en-France. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 22 janvier 2021, le maire de Tremblay-en-France a prescrit à la SASU Panorama de déposer des panneaux publicitaires installés le long de l'autoroute A 104 dans un délai de 30 jours maximum. Par la présente requête, la société requérante sollicite l'annulation de cette décision.  
 2. En premier lieu, il résulte du contenu même de la décision attaquée, qu'en enjoignant la dépose des panneaux litigieux dans un délai de trente jours, le maire, qui n'a pas ordonné la mise en conformité et la remise en état des lieux dans les cinq jours, n'a pas entendu se placer dans le champ des dispositions de l'article L. 581-27 du code de l'environnement. Par suite, à supposer même que le procès-verbal ne soit pas conforme aux exigences des dispositions de l'article L. 581-40 du code de l'environnement, cette circonstance n'est pas de nature à entacher la décision d'une illégalité dès lors que le maire ne peut être regardé comme ayant constaté l'irrégularité au sens des articles L. 581-27 et L. 581-40 du code de l'environnement. Par suite, le moyen tiré de ce que le procès-verbal serait irrégulier est inopérant.  
 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 581-31 du code de l'environnement : " Les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants./ Dans les autres agglomérations ces dispositifs sont interdits si les affiches qu'ils supportent sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération/ () ". Compte tenu des objectifs que poursuivent ces dispositions et de leur économie générale, les termes "hors agglomération" qu'elles mentionnent doivent être regardés comme ne s'appliquant pas aux autoroutes, aux bretelles de raccordement ni aux routes express, mais uniquement aux autres voies publiques et déviations. D'autre part, aux termes de l'article 2.1.8 du règlement local de publicité, applicable aux lieux litigieux, " toute publicité installée ne doit pas être visible de l'autoroute A.104 (R.N n° 2bis) ".  
 4. Enfin, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 5. Il est constant que la commune qui, dans la décision attaquée s'est fondée sur le code de l'environnement, était tenue de faire application du règlement local de publicité du 19 septembre 1987. Le tribunal a informé les parties de la substitution de base légale à laquelle il était susceptible de procéder, et qui ne comportait pas de garanties moindres à celles dont était assorti le fondement initialement retenu, par courrier du 30 mars 2023.  
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la portion de voie depuis laquelle sont visibles les panneaux publicitaires correspond à l'autoroute 104 et à la route nationale 2bis, désormais intégrée à la RN2. Il s'ensuit que la société Panorama n'est pas fondée à soutenir que le maire a entaché sa décision d'erreur de droit.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision contestée doivent être rejetées.  
 Sur les frais irrépétibles :  
 8. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Tremblay-en-France, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, le versement de la somme de 2 000 euros sollicitée par la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Panorama la somme de 2 000 euros demandée par la commune de Tremblay-en-France au titre de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Panorama est rejetée. 
 Article 2 : La société Panorama versera à la commune de Tremblay-en-France une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Panorama, à la commune de Tremblay-en-France et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Weidenfeld, présidente-rapporteure, 
 - Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère, 
 - Mme Hardy, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023, 
 La présidente-rapporteure, 
 K. Weidenfeld 
 La première assesseure, 
 I. Jasmin-SverdlinLa greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.