TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022 M. C A, représenté par  
 Me Peschanski, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 14 juin 2022 par laquelle le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation administrative et de lui accorder, le temps de cet examen, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros qui sera versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie de la renonciation de celle-ci à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Il soutient que :  
 - s'agissant d'une décision de refus de renouvellement de titre de séjour, l'urgence se présume et se caractérise, en outre, au cas particulier, par l'impossibilité dans laquelle il se trouvera, passé le 10 août 2022, d'exercer toute mission d'intérim dans le cadre de son activité de peintre en bâtiment et de percevoir toute ressource ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, qui est insuffisamment motivée, n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation, n'a pas été signée par une autorité compétente, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de l'atteinte que sa présence constituerait pour l'ordre public, et a été prise en violation des articles L. 423-21, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Des pièces produites par le préfet de police ont été enregistrées le 18 juillet 2022.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 8 juillet 2022 sous le numéro 2214771 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu :  
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -  la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 -  le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Florentiny, greffier d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu :  
 - Les observations de Me Peschanski, représentant M. A, qui reprend les moyens et conclusions de la requête ; 
 - Les observations de Me Lamazou, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Monsieur C A, ressortissant congolais né le 29 septembre 1992 et entré en France au cours de l'année 2004 a bénéficié, à compter du 3 janvier 2011, de titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", constamment renouvelés jusqu'à expiration de son dernier titre de séjour, le 7 janvier 2021. M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 14 janvier 2022 par lequel le préfet de police, estimant que la présence en France de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public, lui a refusé le renouvellement de ce titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Cette condition d'urgence est, en principe, constatée en cas de retrait ou de refus de renouvellement d'un titre de séjour. 
 4. A l'appui de sa demande, M. A soutient que l'urgence est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de son titre de séjour et, qu'en outre, l'arrêté litigieux le place dans une situation d'une extrême précarité dès lors qu'il le placera à brève échéance dans l'impossibilité d'exercer son activité professionnelle de peintre en bâtiment et le privera ainsi de toutes ressources. Le préfet de police ne fait valoir aucune circonstance particulière de nature à faire échec à cette présomption. Par suite, la condition d'urgence, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 5. Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". En application de l'article L. 421-21 de ce code : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans avec au moins un de ses parents se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () " et aux termes, enfin, des dispositions de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (). " 
 6. Il est constant que M. A a été condamné à une peine d'emprisonnement de deux mois pour outrage le 14 septembre 2016, puis à une peine d'emprisonnement de dix mois pour violences commises en 2015 et à une peine d'amende pour usage illicite de stupéfiants, prononcées en 2017. Alors qu'il exécutait sa peine dans le cadre d'un aménagement de peine, M. A a été destinataire d'un courrier en date du 6 mai 2019 l'informant de ce qu'en cas de faits nouveaux, une sanction plus grave pouvant aller jusqu'à l'expulsion du territoire français pourrait être prise à son encontre. Son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " a toutefois été renouvelé le 8 janvier 2020. Il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des observations formulées à l'audience en défense, que le requérant se serait rendu l'auteur, depuis l'exécution de sa peine et ce dernier renouvellement, d'une quelconque entrave à l'ordre public.  Eu égard au caractère relativement ancien des faits ayant donné lieu à condamnation, de l'exécution des peines, de l'absence de circonstances nouvelles établissant, postérieurement auxdits faits, la menace à l'ordre public que constituerait actuellement la présence en France de M. A, dont il est d'ailleurs souligné que cette menace aujourd'hui invoquée n'a pas fait obstacle au renouvellement, depuis les faits incriminés et jusqu'en 2020, du titre de séjour de l'intéressé, celui-ci est fondé à faire valoir que le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur ce motif pour prendre à son encontre la décision attaquée, est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.  
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté du  
 14 juin 2022 par lequel le préfet de police a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 8. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de la situation administrative de M. A et de délivrer à l'intéressé, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il n'y a pas lieu de fixer une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à par Me Peschanski en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : L'exécution de l'arrêté du préfet de police du 14 juin 2022 est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation administrative de M. A et de délivrer à l'intéressé, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Me Peschanski, avocat de  
 M. A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Peschanski renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au préfet de police et à Me Peschanski. 
 Fait à Paris, le 20 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
                                         M.PREVOT 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
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