TA44 · 11ème chambre — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, M. A C, représenté par Me Meurou, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) du 5 mars 2022 lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint étranger de ressortissante française ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa demandé dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale dès lors que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a visé uniquement l'article 6 de l'accord franco-algérien sans mentionner le cas qui le concerne ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 -  elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'ils n'ont jamais cessé d'entretenir leur relation, ce qui est démontré par plusieurs relevés d'appels et par des attestations de proches ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Dubus a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant algérien, s'est marié le 21 mai 2021 à Montreuil avec Mme B, ressortissante française. Il a présenté une demande de visa de long séjour en qualité de conjoint de français auprès de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie). Par décision en date du 5 mars 2022, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa demandé.  Par une décision du 15 septembre 2022, dont M. C demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". Il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'une ressortissante française dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa. La seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu'une telle fraude soit établie. 
 3. Les motifs de la décision attaquée sont tirés de l'absence de maintien d'échanges réguliers et constants entre les époux depuis le mariage, de l'absence d'établissement d'un projet de vie commune du couple et de participation aux charges du mariage selon ses facultés propres par M. C, ce qui constitue un faisceau d'indices suffisamment précis et concordants attestant du caractère complaisant du mariage contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but de faciliter l'établissement en France du demandeur de visa, qui y est entré irrégulièrement en novembre 2018 après un refus de visa.  
 4. Les éléments relevés par la commission de recours ne permettent pas de démontrer le caractère frauduleux du mariage. L'administration ne saurait exiger, au vu du cadre exposé au point 2 du présent jugement, que le requérant rapporte la preuve de son intention matrimoniale en vue de se voir délivrer un visa en qualité de conjoint d'une ressortissante française alors qu'il revient à l'administration, par des éléments objectifs suffisamment précis et concordants, d'établir la fraude alléguée. S'il n'est, en revanche, pas contesté que M. C se trouvait en situation irrégulière à la date de son mariage, l'administration n'établit pas que ce mariage aurait eu pour objet de régulariser sa situation, alors qu'il est constant que le demandeur s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français depuis 2018. Au surplus, les requérants produisent des relevés d'appels téléphoniques de nature à démontrer le maintien d'échanges réguliers depuis leur mariage. Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur d'appréciation. Par suite, la décision attaquée doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 5. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M. C le visa de long séjour demandé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
   
 Sur les frais d'instance : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France du 15 septembre 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M. C le visa demandé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. C une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 Mme Dubus, première conseillère, 
 M. Revéreau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023. 
    
  La rapporteure, 
    
    
    
    
   P. DUBUS 
   
  Le président, 
    
    
    
    
  P. BESSE 
   La greffière, 
 S. BRIAND 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,