TA75 · 4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem. — 17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance en date du 7 juillet 2022, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis la requête de M. B au tribunal administratif de Paris, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, M. B, représenté par Me Demir, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a placé dans l'obligation de quitter le territoire français et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, et à titre subsidiaire, de réduire à un an l'interdiction de retour sur le territoire de français ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination :  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors que sa demande d'admission exceptionnelle au séjour est toujours en cours d'examen à la préfecture des Hauts-de-Seine ;  
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne sa durée.  
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui a produit un mémoire en défense le 28 septembre 2022. Il en conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simonnot, président de chambre, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - les observations de Me Demir, avocat de M. B, 
 - 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant bangladais né le 22 décembre 1982 et entré en France le 10 octobre 2016, a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 avril 2017, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 5 novembre 2018. Le requérant a effectué une demande de réexamen de sa demande d'asile le 8 octobre 2019, qui a été rejetée par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 15 octobre 2019. Par un arrêté du 4 juillet 2022, pris sur le fondement de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, et a fixé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français et celle fixant le pays de destination  : 
 2. En premier lieu, les décisions attaquées ont été signées par M. A D, adjoint au chef de bureau des examens spécialisés et de l'éloignement, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin en cas d'absence ou d'empêchement de Mme F C, directrice des migrations et de l'intégration chef de bureau de ce service, consentie par un arrêté préfectoral PCI n°2022-057 du 1er juin 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des actes attaqués doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".  
 4. Il ressort notamment des bulletins de paie et du contrat à durée indéterminée versés au dossier que M. B, qui justifie résider sur le territoire français depuis au moins cinq ans à la date de la décision attaquée, travaille en tant qu'aide cuisinier pour la société " Baci-Baci " depuis janvier 2022, après avoir exercé une activité de cuisinier depuis décembre 2017 auprès de la SARL " ASM ". Toutefois, s'il soutient être marié à une ressortissante bangladaise sans enfants à charge, résidant également de manière irrégulière sur le territoire français, il n'établit pas être dépourvu de toute attache personnelle et familiale dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à 34 ans. Dans ces conditions, dès lors que l'intéressé ne justifie pas d'une insertion sociale particulière sur le territoire français et malgré l'intégration professionnelle dont il justifie, mais de durée assez courte, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne porte pas une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. La décision fixant le pays de destination ne méconnait pas davantage ces stipulations, alors que relativement à cette dernière décision le requérant ne développe pas le moyen tiré de leur méconnaissance. 
 5. En troisième lieu, si M. B, qui démontre, en produisant un accusé de réception de sa demande daté du 8 juin 2022, avoir déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture de police de Paris, soutient que le préfet des Hauts-de-Seine ne pouvait prendre à son encontre une mesure d'éloignement dès lors qu'il était dans l'attente d'une décision relative à son droit au séjour, le dépôt d'une demande de titre de séjour auprès de services préfectoraux n'a pas de caractère suspensif vis-à-vis de l'édiction d'une mesure d'éloignement d'un étranger entrant dans le champ d'application de dispositions permettant de prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, et sans qu'il puisse utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine ne s'est pas fondé, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet ne pouvait prendre une mesure d'éloignement à son encontre en raison du dépôt de sa demande d'admission au séjour. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il aurait entaché ses décisions portant obligation de quitter le territoire et de fixant le pays de renvoi d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans :  
 6. En premier lieu, M. B a fait l'objet d'une mesure d'éloignement prononcée par le préfet de l'Essonne le 15 janvier 2019 et qui lui a été notifiée le 7 février 2019. Si le requérant soutient que cette décision ne lui a jamais été communiquée, ce qui de plus, ne lui aurait pas permis d'effectuer une demande de réexamen de sa demande d'asile en octobre 2019, le préfet des Hauts-de-Seine a produit une copie de cette  première mesure d'éloignement prise le 15 janvier 2019 et une copie de l'enveloppe par laquelle cette décision a été notifiée le 17 janvier 2019. Par suite le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 8. Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Or, l'intéressé démontre qu'il est arrivé sur le territoire français le 15 octobre 2016 et qu'il travaille de manière déclarée depuis le mois de décembre 2017. Par ailleurs, il a été embauché dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 21 février 2022. Ainsi, en raison de sa présence en France depuis six ans, de son insertion professionnelle et de sa tentative de régularisation de sa situation, par le dépôt le 8 juin 2022 dans le but d'obtenir un titre d'admission exceptionnelle au séjour et ainsi de ne pas se maintenir dans une situation irrégulière en France, M. B est fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle compte tenu de sa durée. Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'annuler la décision portant interdiction de retour en tant qu'elle fixe la durée de cette interdiction à deux ans.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander co tester la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, et que le surplus de ses conclusions doit être rejeté. 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La décision du préfet des Hauts-de-Seine du 4 juillet 2022 portant interdiction de retour sur le territoire français est annulée en tant que la durée de cette interdiction est fixée à deux ans.  
 Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 750 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. G B et au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2022. 
 Le président, 
 J.-F. ELa greffière, 
 A. CHAPALAIN  
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2214832/4-3