TA75 · 3e Section - 2e Chambre — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, la société Beegel's et associés, représentée par Me Losi et Me Duprey (cabinet CAPSTAN LMS), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 8 juillet 2022 portant fermeture de l'établissement " Nina Sushi " pour une durée de quinze jours ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 8272-2 du code du travail compte tenu de l'absence de mention du nom du salarié concerné, de la proportion de salariés concernés et de la répétition ou de la gravité des faits ;  
 - elle est également insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dans la mesure où il n'est pas précisé qu'elle a régularisé la demande d'une " grande licence restaurant " qui lui a été accordée le 18 février 2022 ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure tenant au non-respect de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; à cet égard, d'une part, la lettre du 16 juin 2022 l'invitant à présenter ses observations ne mentionne pas les articles du code du travail relatifs au travail dissimulé ; d'autre part, elle n'a pas été mise à même de demander la communication du dossier dès lors que la lettre du 16 juin 2022 ne l'informe pas de son droit d'y accéder ;  
 - elle n'a pas fait l'objet d'un avertissement s'agissant de l'infraction relevée aux lois et règlements applicables aux débits de boissons ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dans la mesure où les faits de travail dissimulés ne sont pas constitués ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans la mesure où elle a obtenu la licence de débit de boissons pour sa nouvelle adresse dès le 18 février 2022 ;  
 - la sanction de fermeture administrative est disproportionnée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - le moyen tiré de la violation de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant dans la mesure où la fermeture administrative du débit de boissons constitue une mesure de police et non une sanction ; en tout état de cause, le rapport préparatoire à la décision n'est pas communicable ;  
 - le moyen tiré de l'absence d'élément intentionnel est inopérant ;   
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 14 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 mai 2023 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Armoët,  
 - et les conclusions de Mme Castéra, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Beegel's et associés exploite un restaurant à l'enseigne " Nina Sushi ", situé 158 rue de Longchamp dans le seizième arrondissement de Paris. Le 10 février 2022, cet établissement a fait l'objet d'un contrôle des services de police et de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), au cours duquel il a été constaté qu'un employé en action de travail n'avait pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche auprès des organismes sociaux et que l'établissement proposait à la vente à la clientèle des boissons alcooliques sans avoir effectué les démarches relatives à la déclaration de translation de sa licence. Par un arrêté du 8 juillet 2022, notifié le 11 juillet 2022, le préfet de police a prononcé, sur le fondement des dispositions du point 3 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture administrative de cet établissement pour une durée de quinze jours. Par la présente requête, la société Beegel's et associés demande l'annulation de cette décision.   
 2. Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier. () 3. Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée par le représentant de l'Etat dans le département pour six mois. Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. 4. Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation. 5. A l'exception de l'avertissement prévu au 1, les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. 6. A Paris, les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent article sont exercées par le préfet de police ".  
 3. Les mesures de fermeture de débits de boissons ordonnées par le préfet sur le fondement de ces dispositions ont toujours pour objet de prévenir la continuation ou le retour de désordres liés au fonctionnement de l'établissement, indépendamment de toute responsabilité de l'exploitant. Qu'elles soient fondées sur les dispositions du 1, du 2 ou du 3 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, de telles mesures doivent être regardées non comme des sanctions présentant le caractère de punition mais comme des mesures de police.  
 4. En premier lieu, la décision attaquée est signée par Mme B A, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité qui bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de police n° 2022-00610 du 8 juin 2022 publiée au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris n° 75-2022-428 du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux énonce que la mesure de fermeture administrative de quinze jours de l'établissement à l'enseigne " Nina Sushi " a été prise sur le fondement du 3° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique. L'arrêté précise à cet égard qu'il a été constaté lors du contrôle effectué le 10 février 2022 qu'un employé n'avait pas fait l'objet de déclaration préalable à l'embauche, ce qui constitue le délit de travail dissimulé par soustraction de la formalité de déclaration préalable à l'embauche prévu à l'article L. 8211-1 du code du travail. En outre, après avoir mentionné les textes relatifs au délit d'ouverture illicite d'un débit de boissons, l'arrêté relève qu'il a également été constaté que l'établissement proposait à la vente à la clientèle des boissons alcooliques alors que la grande licence restaurant déclarée le 19 octobre 2020 n'autorisait l'exploitant à vendre des boissons alcoolisées qu'au sein d'un autre établissement situé 59 rue Saint-Didier dans le 16e arrondissement, sans que l'exploitant n'ait effectué les démarches relatives à la déclaration de licence. Par suite, l'arrêté attaqué, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé au sens des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, quand bien même le préfet de police n'a pas relevé que la société a procédé à la déclaration de la translation de sa licence postérieurement au contrôle du 10 février 2022. En outre, la société ne peut pas utilement contester la motivation de l'arrêté au regard des dispositions de l'article L. 8272-2 du code du travail dans la mesure où le préfet n'a pas fait application de ce texte pour prononcer la mesure de police administrative litigieuse.  
 6. En troisième lieu, d'une part, la société Beegel's et associés ne peut pas utilement soutenir qu'elle n'a pas été mise à même de demander la communication du dossier la concernant en violation des dispositions de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration dans la mesure où cet article est applicable aux seules mesures à caractère de sanction. En outre, les dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique n'imposaient pas à l'administration de communiquer à la société l'ensemble des pièces de la procédure avant d'ordonner la fermeture de l'établissement. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 16 juin 2022, le préfet de police a porté à la connaissance de la société Beegel's et associés les infractions qui avaient été constatées lors du contrôle du 10 février 2022. Contrairement à ce que la société requérante soutient, cette lettre l'a avertie, de façon suffisamment précise, des infractions relevées à son encontre et de la circonstance que la fermeture administrative de l'établissement était envisagée. La société a présenté ses observations écrites le 24 juin 2022 ainsi qu'elle y avait été invitée. Dans ces conditions, les branches du moyen tiré de l'irrégularité de la procédure contradictoire doivent être écartées.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 8221-1 du code du travail : " Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 () ". Aux termes de l'article L. 8221-5 de ce code : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° () de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche () ". Aux termes, de l'article L. 8224-1 du même code : " Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros ".  
 8. Par ailleurs, en vertu de l'article L. 3332-4 du code de la santé publique, une translation d'un débit de boissons d'un lieu à un autre doit être déclarée, à Paris, quinze jours au moins à l'avance et par écrit auprès de la préfecture de police. Aux termes de l'article L. 3352-4 du même code : " Est puni de 3 750 euros d'amende le fait : 1° De procéder à une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou d'un débit de boissons vendant à consommer sur place, mentionné à l'article L. 3332-1, sans que celle-ci ne soit, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, l'objet d'une déclaration identique à celle requise pour l'ouverture d'un débit nouveau selon les dispositions de l'article L. 3332-4 ; 2° De ne pas déclarer quinze jours au moins à l'avance, dans les mêmes conditions qu'au 1°, toute translation ".  
 9. Pour justifier la décision de fermeture de l'établissement sur le fondement du 3° de l'article L. 3332-15 précité du code de la santé publique, le préfet de police a notamment relevé l'absence de démarches de déclaration de translation de la licence pour la vente de boissons alcoolisées. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date du contrôle du 10 février 2022, la société Beegel's et associés n'avait pas procédé à la déclaration de translation de la licence de 4e catégorie dont elle disposait pour l'exploitation, à une précédente adresse, de son restaurant, en violation des dispositions précitées. Ces faits ne pouvaient néanmoins pas légalement justifier la mesure de fermeture prononcée sur le fondement du 3° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique dès lors qu'ils constituent une infraction aux lois et règlements applicables aux débits de boissons au sens du 1° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique précité, lequel prévoit, comme le requérant le soutient, le prononcé préalable d'un avertissement. Par suite, ce motif ne pouvait pas légalement justifier la mesure de fermeture.  
 10. Toutefois, la décision attaquée est également fondée sur un second motif tiré d'une situation de travail dissimulée. Il ressort, à cet égard, du procès-verbal versé au dossier que, lors du contrôle de l'établissement effectué par les agents de police et les agents de l'URSSAF le 10 février 2022, il a été constaté qu'un employé en situation de travail sur les treize salariés présents n'avait fait l'objet d'aucune déclaration préalable à l'embauche. La société Beegel's et associés soutient qu'elle n'avait pas l'intention de ne pas déclarer ce salarié dont il s'agissait du premier jour de travail et qu'elle l'a rémunéré jusqu'à sa démission deux jours plus tard. Cependant, dès lors qu'il est établi que la société requérante n'avait pas procédé à la déclaration préalable de ce salarié avant son embauche, un tel manquement, qui est réputé constituer une situation de travail dissimulé prohibée par le code du travail et pénalement sanctionnée, est de nature à justifier dans son principe, une mesure de fermeture temporaire sur le fondement des dispositions du point 3 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation à ce titre doit ainsi être écarté.  
 11. Il résulte de l'instruction que le préfet de police aurait pris la même décision de fermeture de l'établissement sur le fondement du 3° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, lequel n'impose en revanche pas le prononcé préalable d'un avertissement, s'il s'était uniquement fondé sur ce second motif tiré de la situation de travail dissimulé.   
 12. En dernier lieu, la société soutient que la fermeture administrative de son établissement pendant quinze jours est susceptible d'entraîner de graves conséquences financières pour l'entreprise alors qu'un seul salarié était concerné par l'infraction de travail dissimilé et qu'elle a régularisé l'exploitation de la licence de 4e catégorie avant l'intervention de l'arrêté attaqué. Toutefois, d'une part, la gravité alléguée des conséquences de la fermeture administrative de quinze jours au regard de la situation de la société n'est pas établie par des pièces comptables suffisamment probantes. D'autre part, et en tout état de cause, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le préfet de police a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, prononcer la fermeture litigieuse pour une durée de quinze jours.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la société Beegel's et associés n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 8 juillet 2022. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent, par suite, être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des frais d'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Beegel's et associés est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Beegel's et associés et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Salzmann, présidente, 
 Mme Armoët, première conseillère,  
 Mme Guglielmetti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024.  
 La rapporteure, 
 E. ARMOËT 
 La présidente, 
 M. SALZMANNLe greffier, 
 Y. FADEL 
 La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision