TA75 · 8e Section - MESD — 16 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, Mme C A, représentée par Me Mopo-Kobanda, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat d'une somme de 1 200 euros au profit de son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions des articles 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et 29 du règlement (UE) 603/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - l'arrêté méconnait l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - le préfet ne démontre pas que l'Allemagne a donné son accord à sa pris en charge ; 
 - l'arrêté méconnait l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - il n'a jamais sollicité l'asile en Espagne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. Rebellato en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rebellato, 
 - et les observations de Mme B, représentant le préfet de police qui conclut au rejet de la requête, la requérante n'étant ni présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 30 juin 2022, le préfet de police a décidé du transfert de Mme A, ressortissante ivoirienne née le 10 novembre 1996, aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile. Mme A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder, en application des dispositions précitées, l'admission à titre provisoire de Mme A à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement (). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir délivrer, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comporter l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement et doit nécessairement être communiquée oralement au demandeur d'asile si celui-ci est analphabète. Eu égard à sa nature, cette information constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 5. Il est constant que Mme A s'est vue remettre les 31 mai et 1er juin 2022, par les services de la préfecture de police, les fascicules composant la brochure instituée à l'article 4, lesquels étaient rédigés en langue française, que l'intéressée comprend. Elle a attesté de la remise effective de ces documents en apposant sa signature le jour même sur la page de garde de chacun d'entre eux. Mme A s'est vue également remettre la brochure relative au relevé de ses empreintes et au fonctionnement Eurodac. La circonstance que ces documents ne lui ont pas été remis le même jour n'est pas de nature à entacher l'arrêté d'illégalité. Ainsi, Mme A, qui a déclaré comprendre le français, ainsi que cela ressort du résumé de son entretien individuel, a reçu toutes les informations requises lui permettant de faire valoir ses observations avant que ne soit prise la décision lui refusant l'admission provisoire au séjour en qualité de demandeur d'asile en France, dans une langue dont on peut raisonnablement penser qu'elle la comprend. Par suite, le moyen tiré de ce qu'elle n'aurait pas disposé des informations dont elle devait bénéficier en application des dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () . 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 7. La conduite de l'entretien par une personne qualifiée en vertu du droit national constitue, pour le demandeur d'asile, une garantie. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a bénéficié d'un tel entretien le 1er juin 2022 dans les locaux de la préfecture de police, que cet entretien a été réalisé en français, et qu'elle a ainsi eu la possibilité de faire part de toute information pertinente relative à la détermination de l'Etat responsable. Mme A ne fait état devant le Tribunal d'aucun élément laissant supposer que cet entretien ne se serait pas déroulé dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 5 du règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013. Si le résumé de l'entretien individuel, dont l'intéressée a eu connaissance comme l'atteste l'apposition de sa signature, ne mentionne pas le nom et la qualité de l'agent qui a conduit l'entretien, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a été reçue par un agent du 12ème bureau de la direction de la police générale en charge de l'asile à la préfecture de police. L'entretien de Mme A ayant été mené par un agent qualifié au sens du 5 de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013, l'absence d'indication de l'identité dudit agent est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie dès lors qu'elle n'a pas privé Mme A de la garantie tenant au bénéfice de cet entretien et à la possibilité de faire valoir toutes observations utiles et, en l'espèce, n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait méconnu les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, il ressort des pièces des dossiers que, le 14 juin 2022, les autorités espagnoles ont explicitement accepté de prendre en charge la requérante, sur le fondement de l'article 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Elle n'est donc pas fondée à soutenir que l'arrêté de transfert est intervenu sans accord des autorités espagnoles pour sa reprise en charge. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 13 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement (UE) no 603/2013, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un État membre dans lequel il est entré en venant d'un État tiers, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. / () ". 
 10. Si Mme A soutient qu'elle n'a pas déposé de demande d'asile en Espagne, il est constant qu'elle est entrée en Espagne. Il résulte des dispositions précitées de l'article 13 du règlement n° 604/2013 que l'Etat membre responsable de sa demande de protection internationale est celui dont le demandeur a franchi irrégulièrement la frontière en provenance d'un Etat tiers. Par suite, c'est sans erreur de droit, que le préfet s'est fondé sur les stipulations précités pour prendre l'arrêté attaqué. 
 11. Enfin, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen. () ". Aux termes du premier paragraphe de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 12. Mme A expose qu'elle risque de subir des mauvais traitements en cas de retour en Espagne. Elle fait valoir qu'elle est suivie en France par le service de gynécologie et obstétrique de l'hôpital Beaujon de Clichy et se prévaut des défaillances de la procédure de traitements des demandeurs d'asile en Espagne. Toutefois, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions précitées du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013. Pour les mêmes motifs, le préfet de police n'a méconnu ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué du préfet doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être également rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet de police.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 août 2022.  
   
 Le magistrat désigné, 
 J. Rebellato 
   
 La greffière, 
   
 A. FRIZZI 
   
 La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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