TA44 · 9ème Chambre — 27 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, M. C A, représenté par Me Nguiyan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 10 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 4 août 2022 des autorités consulaires françaises à Douala (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité, dans le délai d'une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie de l'objet de son séjour et qu'il dispose de garanties de retour. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
 - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 
 - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant camerounais né le 28 février 1970, a présenté une demande de visa d'entrée et de court séjour pour motif professionnel auprès des autorités consulaires françaises à Douala. Par une décision du 4 août 2022, ces autorités ont refusé de le lui délivrer. Par une décision implicite née le 10 octobre 2022, dont M. A demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.  
 Sur l'objet du litige : 
 2. D'une part, si le silence gardé par l'administration sur un recours administratif préalable obligatoire fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. 
 3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision implicite née le 10 octobre 2022 par laquelle la commission de recours a rejeté son recours contre la décision du 4 août 2022 des autorités consulaires françaises à Douala doivent être regardées comme dirigées contre la décision expresse du 8 novembre 2022 par laquelle la commission a confirmé ce refus. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Pour rejeter le recours préalable formé à l'encontre de la décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa compte tenu de la situation personnelle du demandeur, et de ce que l'objet de son voyage n'était pas suffisamment précis. 
 5. Aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ". Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. () / 3.   Lorsqu'il contrôle si le demandeur remplit les conditions d'entrée, le consulat vérifie : () b) la justification de l'objet et des conditions du séjour envisagé fournie par le demandeur () ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : () / a) si le demandeur: () ii) ne fournit pas de justification quant à l'objet et aux conditions du séjour envisagé () / b) s'il existe des doutes raisonnables sur () la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. () ". Aux termes de l'annexe II du même règlement : " Liste non exhaustive de documents justificatifs / Les justificatifs visés à l'article 14, que les demandeurs de visa doivent produire, sont notamment les suivants : ()A. DOCUMENTS RELATIFS À L'OBJET DU VOYAGE / 1) pour des voyages à caractère professionnel : / a) l'invitation d'une entreprise ou d'une autorité à participer à des entretiens, à des conférences ou à des manifestations à caractère commercial, industriel ou professionnel ; / b) d'autres documents qui font apparaître l'existence de relations commerciales ou professionnelles ; / c)les cartes d'entrée à des foires et à des congrès, le cas échéant ; / d )les documents attestant les activités de l'entreprise  ; / e) les documents attestant le statut d'emploi du demandeur dans l'entreprise ; (). / B. DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une pièce attestant que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence; 3) une attestation d'emploi: relevés bancaires; 4) toute preuve de la possession de biens immobiliers; 5) toute preuve de l'intégration dans le pays de résidence: liens de parenté, situation professionnelle. ".  
 6. D'une part, M. A, directeur commercial de la société Florida SARL a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour pour motif professionnel afin de se rendre à un rendez-vous organisé par une entreprise partenaire en France. Pour justifier de l'objet de son séjour, celui-ci produit un extrait des statuts de sa société et l'invitation d'une société française dont l'objet social est l'import-export de marchandises. Le requérant soutient en outre, sans être contesté, avoir déjà bénéficié de visas de court séjour à caractère professionnel, dans le cadre de l'activité de cette même société. Dans ces conditions, et alors que le ministre de l'intérieur et des outre-mer se borne en défense à relever qu'aucune réunion n'est prévue par l'invitation et que le séjour de M. A est prévu en août, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en fondant son refus sur l'absence de précision de l'objet de son voyage. 
 7. D'autre part, pour retenir le risque de détournement de l'objet du visa, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est principalement fondée sur la présence en France du fils de M. A, titulaire d'une carte de séjour. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que M. A justifie d'attaches professionnelles fortes au Cameroun. En outre, il produit un billet d'avion aller/retour et une attestation d'assurance voyage dont les dates concordent. Enfin, M. A a déjà bénéficié de plusieurs visas de court séjour dont il a toujours respecté le terme. Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en se fondant ce motif. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 9. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de la décision attaquée implique nécessairement, sous réserve de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, que le visa sollicité soit délivré au requérant sur le fondement de l'article L. 911- 1 du code de justice administrative dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 8 novembre 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer un visa d'entrée et de court séjour à M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 Mme Beyls, conseillère,  
 Mme Heng, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2023. 
 La rapporteure, 
 H. B 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La greffière, 
 S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,