TA93 · 4ème chambre — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 octobre 2022 et 7 avril 2023, Mme E G, représentée par Me Caillet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article 6 alinéa 5 ou de l'article 6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer son dossier dans un délai d'un mois à compter du la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 - elles ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée ; 
 - elle méconnaît l'article 6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît l'article 6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance du titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par décision du 5 septembre 2022, Mme G a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par un courrier du 5 septembre 2023, il a été demandé à la requérante si elle acceptait de lever le secret médical, ce à quoi elle a répondu par l'affirmative par un courrier du 7 septembre 2023. 
 Par un courrier du 20 octobre 2023, il a été demandé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de répondre à la question suivante : " Le "F", ou son générique, est-il disponible de façon continue en Algérie ' Si non est-il éventuellement substituable par un autre médicament ' Si non, l'indisponibilité de ce traitement peut-elle entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour la santé de Mme G ' ". 
 Un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrées les 23 et 24 octobre 2023, ont été présentés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et ont été communiqués à la requérante. 
 L'OFII fait valoir que le médicament dit " F " est disponible en Algérie. 
 La requête et le mémoire complémentaire de la requérante, ainsi que le mémoire de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ont été communiqués au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas répondu.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Bazin, rapporteure. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 8 novembre 2023, a été présentée pour  
 Mme G et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme G, ressortissante algérienne née le 4 juillet 1998, est entrée sur le territoire français le 30 août 2016 munie d'un visa de court séjour, selon ses déclarations. Le 14 juin 2019, un certificat de résidence algérien pour raison de santé lui a été délivré. Mme G en a sollicité le renouvellement en octobre 2020. Par un arrêté du 1er juin 2022, dont Mme G demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de son certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. () ".  
 3. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle seule est en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et, si cette condition est remplie, d'apprécier l'accès effectif aux soins et à un traitement approprié dans son pays de renvoi. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un accès effectif au traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la gravité de l'état de santé d'un étranger ou l'effectivité de son accès aux soins justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 4. Pour refuser de renouveler le certificat de résidence de Mme G sur le fondement des stipulations précitées, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur l'avis du 21 juillet 2021 du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui a estimé que si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, toutefois, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié et, au vu des éléments du dossier, elle peut voyager sans risque vers son pays d'origine, l'Algérie. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme G est atteinte d'une maladie néphrologique sévère et rare, compliquée par une insuffisance rénale terminale. À ce titre, elle a été sous dialyse durant quatre ans en Algérie, puis deux ans en France de 2016 à 2018, avant de subir une transplantation rénale le 15 juillet 2018. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée se voit administrer, tous les quinze jours, un traitement lourd consécutif à cette greffe, à savoir des injections de " F ", médicament dont la requérante fait valoir qu'il n'est ni commercialisé ni disponible en Algérie. Il ressort des certificats médicaux précis et concordants produits par la requérante émanant de trois médecins exerçant à l'hôpital universitaire Pitié Salpêtrière Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), à savoir du professeur A, chef du service médico-chirurgical transplantation rénale, du docteur B, néphrologue au sein du service de néphrologie, et du docteur C, que le traitement administré à l'intéressée associe des médicaments non disponibles en Algérie et que l'arrêt de ces traitements entraînerait des complications d'une exceptionnelle gravité pour la requérante, mettant en jeu son pronostic vital. Le préfet n'a présenté aucune observation sur ce point, n'ayant pas produit de mémoire en défense. Par ailleurs, malgré une mesure d'instruction auprès de l'OFII portant notamment sur la disponibilité du médicament " F " en Algérie, ce dernier se borne à produire une copie d'écran d'un site internet dont l'origine est indéterminée. Dans ces conditions, Mme G établit qu'elle ne peut bénéficier en Algérie d'un traitement approprié à la gravité de son état de santé. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que le préfet, en refusant le renouvellement du certificat de résidence sollicité, a méconnu les stipulations précitées du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que Mme G est fondée à demander l'annulation de la décision portant refus de renouvellement de son certificat de résidence et, par voie de conséquence, celle des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou tout autre préfet territorialement compétent, délivre à Mme G un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. En l'espèce, Mme G n'établit pas avoir exposé d'autres frais que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée par décision du 8 février 2023. Par suite sa demande tendant à ce que l'Etat lui verse la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 1er juin 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme G un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Article 3 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme E G, à Me Caillet et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Copie en sera adressée pour information au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Truilhé, président, 
 M. L'hôte, premier conseiller, 
 Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. 
 La rapporteure,Le président,Mme BazinM. TruilhéLa greffière,Mme D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.