TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022 M. A C B demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui proposer un rendez-vous dans les 15 jours afin qu'il puisse déposer sa première demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard'; 
 2) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve en situation irrégulière depuis une durée anormalement longue et déraisonnable ; 
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle lui permettra d'obtenir un rendez-vous en préfecture, et ainsi de pouvoir faire examiner sa première demande de titre de séjour ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré 7 novembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a communiqué au tribunal la convocation de M. A C B pour le vendredi 2 décembre 2022 à 14 heures afin de finaliser sa demande de titre de séjour. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, M. A C déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile';  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les premiers vice-président des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de M. A C est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Fait à Cergy, 28 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. Beaufaÿs  
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0