TA93 · Pôle Urgences (J.U) — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 et 8 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Birolini, retenu au centre de rétention n°3 de Mesnil-Amelot demande :  
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 11 octobre 2021 par lequel la préfète de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et lui a interdit la circulation sur le territoire durant 3 ans ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'il n'a pas été en mesure d'accéder à un fax en détention ou à une installation numérique afin d'exercer son recours dans les délais ;  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - la compétence du signataire n'est pas établie ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français  
 - la décision est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier ;  
 - elle méconnait son droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par le principe général du droit européen ;  
 - elle méconnait l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les seuls faits de vol qui peuvent lui être imputés ne constituent pas une atteinte suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est entré régulièrement sur le territoire depuis deux ans, que sa famille réside en Allemagne et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnait l'article 3 de cette même convention.   
 En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire ;   
 - elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;   
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;   
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de circulation sur le territoire :  
 - elle n'est pas suffisamment motivée au regard de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est disproportionnée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2022, la préfète de la Vienne conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir :  
 - que la requête, enregistrée près d'un an après la notification de l'arrêté est tardive ;  
 - en tout état de cause, les moyens sont infondés  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme C, conseillière, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - les observations de Me Birolini qui reprend ses écritures et fait valoir en outre qu'au cours de sa détention M. B n'a pas compris l'objet de l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée, et que sa requête a été enregistrée dans un délai raisonnable ;   
 - les observations de M. B, qui fait valoir que son épouse et ses enfants résident en Allemagne chez un oncle de la famille et qu'il souhaite trouver un emploi en France pour leur permettre de le rejoindre.  
 La préfète de la Vienne n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 12h05. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant croate né le 15 novembre 1987, déclare être entré sur le territoire le 10 juillet 2020. Il a été condamné à deux ans d'emprisonnement pour des faits de vol, tentative et vol en bande organisée. Au cours de son incarcération au centre pénitentiaire de Vivonne, La préfète de la Vienne a pris à son encontre un arrêté du 11 octobre 2021, dont il est demandé l'annulation, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et lui interdisant la circulation sur le territoire durant trois ans. Cette décision a été notifiée le 13 octobre suivant. Puis, postérieurement à sa sortie d'écrou, la préfète de la Vienne a pris à son encontre un arrêté de placement en rétention administrative du 4 octobre 2022.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 relatif à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions : 
 4. L'arrêté attaqué, signé par Pascale Pin, sous-préfète, en vertu d'une délégation de signature accordée le 27 aout 2021 par la préfète de la Vienne et publié le même jour au bulletin d'informations administratives de la préfecture, n'est pas entachée d'incompétence.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 5.  La décision comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, en particulier, l'article L. 251-1 1° et 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la nationalité de M. B, la date déclarée de son entrée sur le territoire, son audition par les services de police le 7 octobre 2021 et son incarcération le 17 octobre 2020 pour des faits de vol en bande organisée. Cette obligation de quitter le territoire, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé, est ainsi suffisamment motivée. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d'un défaut d'examen de la situation de l'intéressé. 
 6. Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Ces stipulations s'adressent non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un État membre est inopérant. Il résulte toutefois de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause 
 7.  En l'espèce, il ressort du procès-verbal établi par les services de police le 7 octobre 2021, que M. B a pu présenter ses observations et préciser les conditions de son arrivée en France, les conditions de son séjour, sa situation familiale, et sa situation professionnelle. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige serait intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière méconnaissant son droit d'être entendu. 
 8. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ". Aux termes de l'article L. 233-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ".  
 9. Pour prendre l'arrêté litigieux, la préfète de la Vienne a considéré, d'une part, que M. B, placé en détention provisoire, constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l'intérêt fondamental de la société française et d'autre part, qu'étant sans activité professionnelle, il constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale français. 
 10. Il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 11. Il ressort des pièces que peu de temps après son arrivée en France à la date alléguée du 10 juillet 2020, M. B a été incarcéré pour des faits de vol, tentative et vol en bande organisée. Celui-ci, ne justifie d'aucune intégration professionnelle, et ne dispose pas d'attaches privées et familiales sur le territoire français, dès lors que sa famille proche réside en Allemagne et que ses parents résident toujours dans son pays d'origine. Au regard de ces éléments, la préfète de la Vienne n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en considérant que M. B constituait une menace réelle et actuelle et suffisamment grave pour l'intérêt fondamental de la société française alors, qu'au demeurant, il ressort de la fiche pénale produite en défense que celui-ci a postérieurement à la décision litigieuse été connu pour des nouveaux faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation le 11 avril 2022. Au surplus, M. B ne conteste pas constituer une charge pour le système d'assistance sociale. 
 12. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 13. Comme il a été dit au point 11 de ce jugement, M. B, dont la compagne et les enfants résident en Allemagne est entré peu de temps avant son incarcération sur le territoire à l'âge de 33 ans et ne justifie d'aucune intégration professionnelle, privée ou familiale sur le territoire français. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté, eu égard aux buts qu'elle poursuit, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale et, par suite, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, et en l'absence de toute autre précision, la décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 14. Si M. B allègue que la décision méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'apporte aucun élément au soutien de son allégation. Ce moyen doit dès lors être rejeté.  
 En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire ;   
 15. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette la décision lui refusant un délai de départ volontaire serait illégale du fait qu'elle serait la conséquence d'une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale.  
 16. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : /1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ".  
 17. Le requérant qui à peine arrivé sur le territoire français a été incarcéré pour des faits de vol, tentative et vol en bande organisée se trouve ainsi dans l'un des cas où, en application du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète peut obliger un étranger à quitter le territoire français sans délai. Par suite,     M. B n'est pas fondé à soutenir que la préfète de la Vienne aurait méconnu les dispositions précitées. En outre, l'intéressé qui ne se prévaut d'aucune situation pour laquelle un délai de départ volontaire aurait dû lui être appliqué, n'est pas non plus fondé à soutenir que la préfète aurait commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 18. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision serait illégale du fait qu'elle serait la conséquence d'une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale.  
 19. La décision fixant le pays de destination qui mentionne que M. B, de nationalité Croate, sera éloigné à destination de son pays d'origine ou de tout autre Etat dans lequel il est légalement admissible, est suffisamment motivée.  
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de circulation sur le territoire : 
 20. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ".  
 21. Il ressort des termes de la décision litigieuse que l'interdiction de circulation durant trois ans prononcée à l'encontre de M. B est fondée sur le 2° de l'article L. 251-1 du code précité dès lors que le requérant constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l'intérêt fondamental de la société française. Par suite, cette décision est suffisamment motivée.  
 22. Si le requérant soutient que le délai de trois ans d'interdiction de circulation sur le territoire est disproportionné dès lors qu'il souhaite passer par la France pour se rendre en Allemagne auprès de sa famille, cette décision n'a pas pour effet de le priver de la possibilité de se rendre dans cet Etat. Le moyen doit dès lors être rejeté.  
 23. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il ne soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.   
 Sur les frais liés à l'instance : 
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'aide juridictionnelle provisoire est accordée à M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de la Vienne.  
 Jugement rendu en audience publique, le 10 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 Elisabeth C 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Vienne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.