TA93 · Pôle Urgences (J.U) — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 8 octobre 2022, M. B C, représenté par Me Birolini, retenu au centre de rétention n°3 de Mesnil-Amelot demande :  
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 5 octobre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office, lui a interdit le retour sur le territoire durant deux ans et l'a signalé au SIS ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - la compétence du signataire n'est pas établie ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français  
 - la décision est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier ;  
 - elle méconnait son droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par le principe général du droit européen dès lors que l'agent assermenté l'ayant entendu le 5 octobre 2021 ne lui a pas expliqué qu'il était susceptible d'être obligé à quitter le territoire sans délai ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il réside sur le territoire depuis deux ans et que sa compagne, de nationalité Portugaise réside avec lui ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire ;   
 - elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;   
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public et la soustraction à une précédente mesure d'éloignement ne justifie à elle seule cette décision ;  
 - elle méconnait son droit d'être entendu ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;   
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est susceptible de faire l'objet de persécutions en cas de retour dans son pays d'origine ;  
 En ce qui concerne la décision lui interdisant le retour sur le territoire français :  
 - elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;  
 - elle méconnait l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 M. C a produit des pièces le 10 octobre qui ont été communiquées.  
 Le préfet de police, représenté par Me Schwilden a produit des pièces le 7 octobre 2022, qui ont été communiqués.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal administratif de Montreuil a délégué à Mme D, conseillière, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D ; 
 - les observations de Me Birolini qui reprend ses écritures et soutient en outre que durant sa rétention, M. C a demandé le bénéfice de l'asile et qu'il encourt des persécutions en cas de retour dans son pays d'origine où il se trouve en conflit avec ses demi-frères ;  
 - les observations de M. C, qui fait valoir qu'il entretient une relation avec une ressortissante portugaise depuis quatre mois avec qu'il vivait dans le camp de la Villette à Paris ;   
 - les observations de Me Camus, substituant Me Schwilden, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis qui fait valoir que les moyens ne sont pas fondés et que la demande d'asile n'a été déposée que pour faire échec à la mesure d'éloignement. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 11h28. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 5 octobre 2022 dont il est demandé l'annulation, le préfet de police a obligé M. C à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office, lui a interdit le retour sur le territoire durant vingt-quatre mois.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 : " L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ". L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure civile, des articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 512-1 à L. 512-4, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle si la personne pour le compte de laquelle il intervient bénéficie de l'aide juridictionnelle ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions :  
 3. L'arrêté en litige a été signé par Mme A, adjointe au chef de section des reconduites à la frontière, qui avait reçu du préfet de police une délégation, par l'arrêté en date du 27 septembre 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. La décision comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, en particulier, elle vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que M. C, célibataire et sans enfants à charge, était lors de son interpellation dépourvue de documents de voyages, qu'il ne justifie pas résider régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et s'est soustrait à une mesure d'éloignement du 11 octobre 2021. Cette obligation de quitter le territoire, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé, est ainsi suffisamment motivée. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d'un défaut d'examen de la situation de l'intéressé. 
 5. Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Ces stipulations s'adressent non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un État membre est inopérant. Il résulte toutefois de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause 
 6. En l'espèce, il ressort du procès-verbal établi par les services de police le 5 octobre 2022, que M. C a été mis à même de présenter ses observations. Le requérant, qui se borne à soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu, ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement sans délai et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 41 de la charte susvisée et le principe général des droits de la défense ne peut qu'être écarté.  
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 8. M. C, sans charge de famille et sans activités professionnelles, allègue être entré sur le territoire français seulement deux ans avant l'intervention de la décision litigieuse à l'âge de vingt ans. S'il fait valoir qu'il est dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, et entretient une relation avec une ressortissante portugaise, il n'apporte aucun élément au soutien de son allégation. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté, eu égard aux buts qu'elle poursuit, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale et, par suite, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, et en l'absence de toute autre précision, la décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire :   
 9. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un délai de départ volontaire serait illégale du fait qu'elle serait la conséquence d'une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale.  
 10. M. C allègue lui-même que lors de son audition par les services de Police, il a déclaré vouloir résider sur le territoire français malgré l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Il ressort en outre de la décision attaquée, et sans que cela ne soit contesté, que M. C n'était pas en mesure de présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité et ne justifie pas d'une résidence effective et permanente. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. En outre, l'intéressé qui ne se prévaut d'aucune situation pour laquelle un délai de départ volontaire aurait dû lui être appliqué, n'est pas non plus fondé à soutenir que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation 
 11. Si M. C soutient que son droit à être entendu a été méconnu en ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, comme cela a été dit au point 4 de ce jugement, il ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la décision litigieuse. Ce moyen doit dès lors être rejeté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 12. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette la décision serait illégale du fait qu'elle serait la conséquence d'une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale.  
 13. La décision fixant le pays de destination qui mentionne que M. C sera éloigné à destination de son pays d'origine ou de tout autre Etat dans lequel il est légalement admissible, est suffisamment motivée.  
 14. M. C fait valoir que la décision a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a déposé au cours de sa rétention une première demande d'asile. En se prévalant de conflits familiaux avec son beau-frère, sans assortir cette allégation d'aucun élément, le requérant n'établit pas qu'il serait actuellement exposé à un risque de traitement inhumain et dégradant. Ce moyen doit dès lors être rejeté.  
 En ce qui concerne la décision lui interdisant le retour sur le territoire français :  
 15. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision lui interdisant le retour sur le territoire français serait illégale du fait qu'elle serait la conséquence d'une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale.  
 16. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 17. Dès lors que l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de M. C n'a pas été assortie d'un délai de départ volontaire, il résulte de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet était tenu de prononcer une interdiction de retour. Eu égard aux circonstances de l'espèce, telles que rappelées plus haut et mentionnées dans la décision litigieuse, le préfet, en fixant une durée de l'interdiction de retour à 12 mois, n'a ni méconnu les dispositions précitées, ni n'a entaché sa décision d'une erreur dans l'appréciation de cette durée ni n'a porté atteinte au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.   
 Sur les frais liés à l'instance : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er : L'aide juridictionnelle provisoire est accordée à M. C. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié M. B C et au préfet de police.  
 Jugement rendu en audience publique, le 10 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 Elisabeth D 
 La République mande et ordonne au préfet de police et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.