TA75 · 8e Section - MESD — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, Mme B D représentée par Me. Rajkumar, demande  au tribunal : 
 1°) d'enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) de communiquer l'enregistrement sonore de l'entretien réalisé le 11 juillet 2022 ;  
 2°) d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 111-8 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le recours à un interprète par téléphone n'était pas justifié et que les informations relatives à l'identité de l'interprète intervenu par téléphone ne sont pas mentionnées dans la procédure ; 
 - les droits afférents aux modalités d'accès à l'enregistrement sonore de son entretien avec l'agent de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) ne lui ont pas été notifiés régulièrement ; 
 - en méconnaissance des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 2015 relatif aux modalités d'accès de cet enregistrement sonore, celui-ci n'a pas été mis à sa disposition malgré des demandes répétées auprès de l'administration ; 
 - elle méconnaît le 3° de l'article L. 213-8-1 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande d'asile n'était pas manifestement infondée ; 
 - elle est également entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Rajkumar, représentant Mme D, elle-même assistée de M. C, interprète, 
 - et les observations de Me Lecourt, représentant le ministre de l'intérieur. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D, ressortissante sri-lankaise née le 10 décembre 1992, demande l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile. 
 Sur les conclusions tendant à la production de l'enregistrement sonore : 
 2. Aux termes de l'article L. 531-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au livre III du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'entretien personnel a fait l'objet d'une transcription et d'un enregistrement sonore, le demandeur ne peut avoir accès à cet enregistrement qu'après la notification de la décision négative de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur la demande d'asile et pour les besoins de l'exercice d'un recours contre cette décision. Cet accès, qui se fait dans des conditions sécurisées définies par arrêté du ministre chargé de l'asile, peut être obtenu auprès de l'office ou, en cas de recours, auprès de la Cour nationale du droit d'asile. Dans le cas d'un recours exercé en application de l'article L. 352-4, cet accès peut également être rendu possible auprès du tribunal administratif () ". Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 31 juillet 2015 pris pour l'application de ces dispositions : " L'étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile a accès à l'enregistrement après la notification du refus d'entrée visée à l'article L. 213-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et pour les besoins de l'exercice du recours contre cette décision. ". Aux termes de l'article 5 du même arrêté : " Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours contre une décision de refus d'entrée en France au titre de l'asile en application de l'article L.213-9 du même code, l'office donne accès à l'enregistrement sonore à distance, selon des modalités sécurisées, sur demande du requérant ou du tribunal ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que tout demandeur d'asile a le droit d'accéder, sur sa demande, après intervention de la décision de refus opposée par le directeur général de l'OFPRA à sa demande d'asile, à l'enregistrement sonore de son entretien personnel s'il estime en avoir besoin dans le cadre du recours qu'il entend exercer contre cette décision. Dans l'hypothèse où l'office n'aurait pas fait droit à une demande en ce sens, il appartient au juge de s'assurer que cette garantie procédurale soit respectée avant de se prononcer sur le recours formé par l'intéressé, sous réserve toutefois que le requérant se prévale, dans le délai de recours ouvert contre la décision de l'office, des éventuelles erreurs de traduction ou contresens qu'il identifie précisément dans la transcription de son entretien et qui, selon lui, seraient de nature à exercer une influence déterminante sur l'appréciation des risques qu'il allègue. Toutefois ces dispositions ne font pas obligation au tribunal administratif, qui doit statuer dans un délai de soixante-douze heures, de solliciter et d'attendre la production de cet enregistrement avant de rendre son jugement. 
 4. Mme D a été entendue par l'officier de protection de l'OFPRA. Il ressort du procès-verbal de transcription de l'entretien, établi le 11 juillet 2022, que Mme D a été assistée d'un interprète en tamoul. Cet entretien a fait l'objet d'un enregistrement sonore. En se bornant à demander la communication de cet enregistrement sonore sans préciser en quoi le rapport écrit produit au dossier ne serait pas fidèle aux propos tenus, Mme D n'apporte aucun élément permettant de considérer que l'entretien est entaché d'irrégularité. Par ailleurs, le juge administratif, pour vérifier le caractère manifestement infondé de la demande du requérant, n'a pas à se livrer à un contrôle minutieux de l'exactitude des propos traduits et retranscrits par rapport à la version sonore, ni à entrer dans le détail d'une comparaison littérale entre la transcription écrite et l'enregistrement, et ne saurait être tenu, en l'absence d'élément sérieux, d'exiger la production de l'enregistrement sonore par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Il s'ensuit que les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné de lui communiquer cet enregistrement doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration ". 
 6. Mme D soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions précitées dès lors qu'elle n'a pas bénéficié de la présence d'un interprète physiquement présent lors de l'entretien avec l'agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions de l'avis du 11 juillet 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides sur la demande d'asile présentée par Mme D, que l'entretien de l'intéressé avec un officier de protection s'est déroulé avec le concours d'un interprète par téléphone en langue tamoul commis par le cabinet ISM. Aucun élément du dossier ne permet de considérer que la circonstance que l'interprète n'ait pas été physiquement présent aux côtés de Mme D aurait empêché ce dernier d'exprimer clairement les motifs de sa demande d'asile. En particulier, l'élément que l'interprète a précisé avoir oublié de traduire, est traduit et mentionné dans le compte-rendu d'entretien. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait dû bénéficier du concours d'un interprète physiquement présent, alors d'ailleurs que la possibilité de recourir à l'assistance d'un interprète par l'intermédiaire de moyens de télécommunication est expressément prévue par les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En deuxième lieu, Mme D n'apporte, ni dans ses écritures, ni à l'audience, d'éléments permettant d'établir que les conditions matérielles de l'entretien l'auraient empêché de développer son récit. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé en zone d'attente selon les modalités prévues au titre IV à l'exception de l'article L. 341-1, le temps strictement nécessaire pour vérifier () si sa demande n'est pas manifestement infondée ". Aux termes de l'article L. 352-1 de ce code : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : () 3° La demande d'asile est manifestement infondée. Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves ". Aux termes de l'article L. 352-2 du même code : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 de ce même code : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, l'étranger est entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon les modalités prévues par les articles R. 531-11 à R. 531-16 () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de  
 Mme D telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que la requérante, de nationalité sri-lankaise, fait valoir que son père, membre des Tigres libérateurs de l'Eelam tamoul, est porté disparu depuis 2009 et que son frère a été assassiné en 2021 en raison de l'engagement de celui-ci. Toutefois, ses déclarations sont dénuées de tout élément circonstancié et la requérante reste très vague tant sur les activités militantes de son père, les circonstances de l'assassinat de son frère et la nature des menaces qui pèseraient sur elle. Dans ces conditions, la demande de Mme D a pu être regardée comme manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves exprimé en cas de retour dans son pays. Par suite, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur d'appréciation en rejetant la demande de la requérante comme manifestement infondée, en application des dispositions précitées de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 11 juillet 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Jugement lu en audience publique le 20 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 V. ALa greffière, 
 A. HEERALALL        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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