TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles (CROUS), représenté par sa directrice générale en exercice, Mme D C, elle-même représentée par Me Moreau, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion de M. E A, ainsi que de tout autre occupant de son chef, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de M. E A le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le juge administratif est compétent, dès lors que le logement litigieux est géré par le CROUS de Versailles, qui est un établissement public à caractère administratif chargé de remplir une mission de service public ; 
 - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies, dès lors que le maintien irrégulier de M. A dans le logement porte atteinte au bon fonctionnement du service public, notamment au vu de la pénurie de logements CROUS disponibles ; 
 - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Poyet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 22 novembre 2022 à 9 heures. 
 Par un acte, enregistré le 14 novembre 2022, le CROUS de Versailles déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le désistement du CROUS de Versailles est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CROUS de Versailles 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles et à M. E A. 
 Fait à Cergy, le 15 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 M. B. 
 " La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présent décision "