TA44 · 8ème chambre — 31 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, Mme C B et M. A B, représentés par Me Thoumine, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Canton (Chine) refusant de délivrer à Mme B un visa de long séjour en qualité de travailleuse salariée ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de faire procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le motif de la décision tiré de l'existence d'un risque de maintien sur le territoire à l'expiration du visa est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il lui est proposé de signer un contrat à durée indéterminée et qu'elle peut légalement envisager dans ces conditions une installation durable en France ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard notamment des dispositions des articles L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 5521-2 du code du travail. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 juillet 2023 : 
 - le rapport de Mme Chatal, rapporteure, 
 - et les observations de Me Thoumine, représentant les requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B, ressortissante chinoise née en 1977, soutient s'être vu proposer un emploi de commise de cuisine dans un restaurant spécialisé en cuisine asiatique en France. Par leur requête, Mme B et M. B, gérant de la société de restauration Délices d'Asie, demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Canton (Chine) refusant de délivrer à Mme B un visa de long séjour en qualité de travailleuse salariée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Si le demandeur a été averti par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France que, dans le cas où l'absence de réponse expresse de la commission dans un délai de deux mois ferait naître une décision implicite de rejet de son recours, celui-ci serait réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision de refus de visa contestée, la décision implicite de la commission doit être regardée comme s'étant effectivement approprié ces motifs. En l'espèce, l'accusé de réception du recours formé contre la décision de refus de visa litigieuse comporte cette mention. La décision implicite de la commission doit donc être regardée comme s'étant approprié le motif opposé par l'autorité consulaire française à Canton à savoir le motif tiré de l'existence " d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités illicites ". 
 3. Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24. ". 
   
 4. La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'une autorisation de travail délivrée par le ministre de l'intérieur ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur tout motif d'intérêt général. Constitue un tel motif l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le gérant de la société Délices d'Asie, entreprise de restauration située dans le Tarn-et-Garonne, a obtenu le 24 février 2022 une autorisation de travail du ministre de l'intérieur afin de recruter Mme B en qualité de commise de cuisine en contrat à durée indéterminée. La requérante produit la traduction d'un certificat chinois de qualification professionnelle en cuisine chinoise délivré en 2018 par une autorité administrative chinoise ainsi que la traduction d'une attestation de travail comme cuisinière en cantine scolaire pour la période de 2006 à 2022. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient le ministre en défense, l'emploi en France n'est pas un poste de chef cuisinier mais seulement un emploi de commis de cuisine. Dans ces conditions, eu égard aux éléments produits pour justifier de l'expérience professionnelle et des qualifications de la demanderesse de visa, la circonstance que Mme B soit célibataire et sans enfant ne suffit pas à révéler l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa, de sorte que la requérante est bien fondée à soutenir que la commission a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler la décision implicite de la commission confirmant le refus de visa opposé à Mme B. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme B le visa de long séjour sollicité. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui faire délivrer ce visa dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision de refus de visa opposée à Mme B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme B le visa de long séjour sollicité dans un délai maximal de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 M. Rosier, premier conseiller, 
 Mme Chatal, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 août 2023. 
 La rapporteure, 
 A. CHATALLa présidente, 
 H. DOUETLa greffière, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,