TA93 · Pôle Urgences (J.U) — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 10 octobre 2022, M. M'Bemba B, représenté par Me Meurou, demande au président du tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 5 octobre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de procéder sans délai à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 -  les décisions contestées ont été prises par une autorité incompétente ;  
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen complet et particulier de sa situation avant de prendre les décisions contestées ;  
 - il a méconnu son droit d'être entendu, en l'absence de procédure contradictoire ;  
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'un vice de procédure, en l'absence d'avis médical ;  
 - cette décision a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée et a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée et est entachée d'erreur d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier et notamment les pièces complémentaires enregistrées pour le préfet de police le 10 octobre 2022. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les observations de Me Meurou, représentant M. B, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et indique qu'il renonce à soulever le moyen tiré de l'absence d'avis médical,  
 - les observations de M. B, 
 - les observations de Me Schwilden, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, de nationalité guinéenne, né le 1er janvier 1994, demande l'annulation de l'arrêté en date du 5 octobre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du n°91-647 du 20 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement M. B à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées :  
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-01166 du 3 octobre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de police a donné délégation à Mme D, adjointe au chef de la division des reconduites à la frontière, à l'effet de signer les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions contestées manque en fait et doit être écarté. 
 4. En second lieu, il ne ressort pas des motifs de l'arrêté attaqué ou des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation du requérant avant de prendre les décisions contestées. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui ne doit pas nécessairement faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, comporte les considérations de fait et de droit qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, si le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne, l'atteinte portée à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision prise à son encontre. 
 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B, qui se borne à soutenir que la procédure contradictoire n'a pas été respectée, aurait été privé d'apporter des éléments, autres que ceux déjà mentionnés dans l'arrêté, de nature à influer sur la décision prise à son encontre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. B, dont la demande d'asile a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 mars 2017, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 18 septembre 2018, entre ainsi dans le champ d'application du 5° de l'article L. 611-1 dans lequel le préfet pouvait légalement prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Au demeurant, le requérant ne justifie pas avoir présenté une nouvelle demande d'asile. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait inexactement appliqué les dispositions précitées. 
 10. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déclaré être entré sur le territoire français en 2016 et s'y maintenir irrégulièrement sans toutefois en justifier. Il ressort de ces mêmes pièces que le requérant est célibataire sans charge de famille. L'intéressé n'apporte aucun élément sur la réalité d'une insertion sociale et professionnelle sur le territoire français. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté, eu égard notamment aux conditions de séjour de l'intéressé en France, à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () ".  
 13. Par voie de conséquence du rejet des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire serait dépourvue de base légale doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 14. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination, qui vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précise que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou risques en cas de retour dans son pays, comporte les considérations de fait et de droit qui la constituent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 15. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français :  
 16. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. " 
 17. En premier lieu, la décision contestée qui vise les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, développe l'ensemble des éléments relatifs à la durée de présence de l'intéressé sur le territoire français, la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, et l'atteinte à l'ordre public constituée par sa présence sur le territoire français. Le préfet doit être ainsi regardé comme ayant fait état, de manière suffisamment circonstanciée, des éléments de la situation de l'intéressé, au vu desquels la durée de l'interdiction de retour a été fixée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.  
 18. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard notamment aux motifs retenus aux points 9 et 11, que le préfet aurait méconnu les dispositions des articles   L. 612-6 et L. 612-10 précitées ou entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en prononçant à l'encontre de M. B, qui ne justifie d'aucune circonstance humanitaire, une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2022 contesté. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. M'Bemba B et au préfet de police. 
 Rendu en audience publique le 11 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 I. C       La greffière, 
 M. A               
 La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.