TA44 · 8ème chambre — 31 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, M. C G I et Mme E H, représentés par Me Vérité, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours, réceptionné le 28 juillet 2022, contre la décision de l'autorité diplomatique française en République démocratique du Congo refusant de délivrer des visas de long séjour à Mme H et aux enfants D et B G au titre de la procédure de réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'identité des demandeurs de visa et leur lien familial avec M. G I sont établis par les documents d'état civil produits et par le mécanisme de la possession d'état ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - il n'est pas établi que M. G I ait mené une vie commune suffisamment stable et continue avec Mme H et avec ses enfants ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par décision du 23 mai 2023 le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes a admis M. G I au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Chatal, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G I, ressortissant de République démocratique du Congo né en 1990, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 avril 2019. Il soutient avoir eu avec Mme H les enfants D et B G, nés le 4 mars 2012 et le 3 février 2013 à Kinshasa. Par leur requête, M. G I et Mme H demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité diplomatique française en République démocratique du Congo refusant de délivrer à Mme H et aux enfants D et B des visas de long séjour au titre de la procédure de réunification familiale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Si le demandeur a été averti par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France que, dans le cas où l'absence de réponse expresse de la commission dans un délai de deux mois ferait naître une décision implicite de rejet de son recours, celui-ci serait réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision de refus de visa contestée, la décision implicite de la commission doit être regardée comme s'étant effectivement approprié ces motifs. En l'espèce, l'accusé de réception du recours formé contre la décision de refus de visa litigieuse comporte cette mention. La décision implicite de la commission doit donc être regardée comme s'étant approprié le motif opposé par l'autorité diplomatique française en République démocratique du Congo, à savoir le motif tiré de ce que les déclarations des demandeurs de visa conduisent à conclure à une tentative frauduleuse d'obtention d'un visa au titre de la réunification familiale. 
 3. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () ". L'article L. 561-5 du même code prévoit que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. " 
 4. Il ressort d'une note du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) adressée à la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur, jointe au mémoire en défense du ministre, que M. G I s'est déclaré célibataire auprès de l'OFPRA et a déclaré au cours de son entretien de demande d'asile au mois d'avril 2019 que Mme A F était la mère de ses enfants D et B avant d'indiquer dans sa fiche familiale de référence complétée au mois de mai 2019 que Mme H était sa concubine et la mère des enfants D et B. Eu égard à ses déclarations incohérentes sur l'identité de la mère de ses enfants et sur son statut familial, et en l'absence d'explication du requérant s'agissant du contenu de cette note, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que l'autorité administrative a refusé de délivrer les visas sollicités au motif que les demandes présentaient un caractère frauduleux.  
 5. Il résulte de ce qui précède que le lien familial des demandeurs de visa avec M. G I n'est pas établi. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en rejetant leur recours, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni que la décision attaquée aurait porté une atteinte excessive à l'intérêt supérieur des enfants D et B. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre les décisions de refus de visa opposées à Mme H et aux enfants D et B.  
 Sur les conclusions accessoires : 
 7. Le présent jugement rejetant les conclusions principales de la requête, il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions tendant au prononcé d'une mesure d'injonction sous astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. G I et de Mme H est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C G I, à Mme E H et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 M. Rosier, premier conseiller, 
 Mme Chatal, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 août 2023. 
 La rapporteure, 
 A. CHATALLa présidente, 
 H. DOUETLa greffière, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,