TA95 · Reconduite à la frontière — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2203490 du 4 novembre 2022, la présidente du tribunal administratif d'Amiens a transmis au tribunal de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, la requête présentée par M. C A laquelle avait été enregistrée le 2 novembre 2022 au greffe de ce tribunal. 
 Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 9 et 12 décembre 2022, M.  C A, représenté par Me Da Costa, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions en date du 31 octobre 2022 par lesquelles la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire, lui a refusé un délai de départ volontaire et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans, en l'informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de cette interdiction de retour ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 La décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - n'est pas suffisamment motivée ;  
 - méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ;  
 La décision portant fixation du pays de destination :  
 - n'est pas suffisamment motivée ;  
 - est illégale, dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ;  
 La décision portant interdiction de retour pour une durée de trois ans :  
 - n'est pas suffisamment motivée ;  
 - est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public et s'est intégré en France. 
 La décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen :  
 - n'est pas suffisamment motivée.    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 13 décembre 2022 ont été entendus :  
 - le rapport de M. B, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, dès lors que cette décision n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;  
 - les observations orales de Me Da Costa, représentant M. A ;  
 - et les observations de M. A.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant malien né le 31 décembre 1983, est entré en France en 2015 selon ses déclarations. Par un arrêté en date du 31 octobre 2022 pris sur le fondement du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de l'Oise a décidé d'obliger l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 
 2. Eu égard à leur objet respectif, les décisions attaquées comportent, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de ce qu'elles seraient insuffisamment motivées doit être écarté. 
 Sur les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, si le requérant indique avoir un rendez-vous auprès de la sous-préfecture de Sarcelles pour déposer une nouvelle demande de titre de séjour le 17 janvier 2023, cette circonstance, comme celle selon laquelle la décision attaquée lui aurait été notifiée dans une langue qu'il ne comprendrait pas, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 4. En deuxième lieu, M. A est entré en France en janvier 2015 après avoir vécu jusqu'à l'âge de trente-et-un an au Mali où il dispose d'attaches privées et familiales, en la présence notamment de son épouse et de ses deux enfants. En outre, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé s'est soustrait à l'exécution d'une précédente décision l'obligeant à quitter le territoire sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an adoptée par la préfète de l'Oise le 17 mars 2021. Dans ces conditions, eu égard aux conditions de séjour en France de l'intéressé, et alors même qu'il ait pu travailler depuis l'année 2018, l'autorité préfectorale n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels la décision attaquée a été prise. Ainsi, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, la préfète de l'Oise n'a méconnu ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs elle n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 5. En troisième lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. Tel n'est pas le cas de la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 435-1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. Le législateur n'a ainsi pas entendu imposer à l'administration d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article ni, le cas échéant, de consulter d'office la commission du titre de séjour quand l'intéressé est susceptible de justifier d'une présence habituelle en France depuis plus de dix ans. Partant le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la décision contestée. 
 6. En dernier lieu, le requérant ne saurait utilement soutenir que la décision attaquée, qui n'a ni pour objet ni pour effet de fixer le pays à destination duquel il pourra être éloigné, méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur les moyens propres à la décision fixant le pays de destination : 
 7. En premier lieu, M. A n'établissant pas que la décision l'obligeant à quitter le territoire serait illégal, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision attaquée, n'est pas fondée et doit, en conséquence, être écartée. 
 8. En second lieu, le requérant soutient encourir le risque de se voir infliger en cas de retour dans son pays d'origine un traitement inhumain et dégradant. Toutefois il ne produit aucun élément permettant d'établir la réalité et la nature des risques auxquels il serait personnellement soumis en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la préfète n'a méconnu ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 721-4, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 Sur le moyen propre à la décision lui interdisant le retour pour une durée de trois ans : 
 9. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 10. M. A, dont l'épouse et les enfants se trouvent au Mali, ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. En outre, alors qu'il s'est maintenu en France irrégulièrement depuis l'expiration de la validité de son visa, il s'est soustrait à l'exécution d'une première obligation de quitter le territoire, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire d'un an, en date du 17 mars 2021. Dès lors, en dépit de l'absence de toute menace à l'ordre public, la préfète de l'Oise, en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français infligée à l'intéressé, n'a pas méconnu les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle n'a pas d'avantage entaché cette décision d'une erreur d'appréciation. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête aux fins d'annulation des décisions attaquées doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent également qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M.  A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète de l'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 janvier 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 T. B       La greffière, 
 signé 
 S. Herve-Agbodjan        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.