TA93 · 5ème chambre — 29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 octobre 2022, 7 août 2023, 14 septembre 2023 et 22 novembre 2024, M. B A, représenté par la SELARL AaZ Avocats, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 août 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 1 de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a accordé à la société Griffon Protection l'autorisation de le licencier ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 - l'enquête contradictoire de l'inspectrice du travail est irrégulière ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il fait l'objet d'une discrimination et d'un harcèlement moral en lien avec son mandat ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que l'inspectrice du travail n'a pas procédé au contrôle qui lui incombait du motif réel de la demande d'autorisation de licenciement et de l'existence d'une discrimination. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 11 et 13 juillet 2023, la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 12 janvier 2023, 13 août 2023 et 18 novembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Griffon Protection, représentée par Me Guigui, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 21 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée le 22 novembre 2024 à 12h. 
 Un mémoire a été enregistré le 24 novembre 2024 pour la SAS Griffon Protection. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lançon, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Bernabeu, rapporteur public, 
 - Me Guigui, avocate de la société Griffon Protection. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A était agent de sécurité puis coordinateur opérationnel, employé par la société Griffon Protection depuis le 27 mars 2017, et avait la qualité de défenseur syndical. Par une lettre du 1er juillet 2022, la société a demandé à l'inspection du travail de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS d'Ile-de-France l'autorisation de le licencier pour faute en raison de son absence injustifiée depuis le 20 avril 2022. Par une décision du 8 août 2022, dont M. A demande l'annulation, l'inspectrice du travail a accordé à la société Griffon Protection l'autorisation de le licencier. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe de la décision en litige : 
 2. Aux termes de l'article R. 2421-4 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. / () ". L'article R. 2421-5 du même code dispose : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. / () ".  
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 6 juillet 2022, M. A a été convoqué par l'inspectrice du travail à un entretien fixé au 18 juillet 2022, dans le cadre de son enquête contradictoire. A ce courrier étaient jointes la demande d'autorisation de licenciement ainsi que les pièces qui l'accompagnaient, ce que ne conteste pas sérieusement M. A en se bornant à faire valoir que l'administration ne produit aucune pièce établissant cet envoi. Parmi ces pièces figuraient les courriers électroniques des 20 et 21 avril 2022 de Mme Arab, présidente de la SAS Griffon protection, convoquant le salarié à un entretien ainsi que la mise en demeure datée du 28 avril suivant, lui enjoignant de se rendre au siège de l'entreprise. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'inspectrice du travail se serait fondée sur d'autres éléments pour prendre sa décision. En outre, M. A ne s'est pas rendu à l'entretien d'enquête contradictoire, ce qu'a constaté l'inspectrice du travail par un courrier du 18 juillet 2022, adressé au salarié par voie postale et par courrier électronique du même jour, par lequel elle lui proposait d'échanger par voie postale, voie électronique ou par téléphone, lui proposant également de fixer la date d'un nouvel entretien. Par courrier électronique du 25 juillet 2022, M. A a indiqué à l'inspectrice du travail qu'elle pouvait " clôturer son dossier tel quel ". Ainsi, le requérant a été mis à même de connaître les agissements qui lui étaient reprochés et de présenter utilement sa défense. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'enquête contradictoire doit être écarté.  
 4.  En second lieu, la décision en litige vise les articles du code du travail dont il est fait application, énonce les agissements reprochés à M. A en constatant leur matérialité et en les qualifiant de faute présentant un caractère de gravité justifiant un licenciement, et conclut à l'absence de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat de M. A. Par conséquent, la décision attaquée, qui n'avait pas à mentionner les raisons ayant conduit l'administration à écarter tout lien avec les fonctions de défenseur syndical du requérant, comprend les considérations de droit et de fait qui la fondent avec suffisamment de précision pour permettre au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité interne de la décision en litige :  
 5. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. 
 6. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la société Griffon Protection a demandé l'autorisation de licencier M. A pour motif disciplinaire résultant de son absence injustifiée depuis le 20 avril 2022. Il est constant que M. A, qui était en congés payés du 1er avril 2022 au 19 avril 2022, ne s'est pas rendu aux entretiens qui lui étaient fixés les 20 et 22 avril 2022, par Mme Arab par courriers électroniques des 15 avril et 21 avril 2022, afin de définir les modalités de la reprise de son travail. Il n'a pas non plus répondu à la mise en demeure du 28 avril 2022 de se présenter au siège de l'entreprise. M. A n'a fourni aucune explication quant à son absence depuis le 20 avril 2022. S'il est constant que, par une décision du 1er février 2021, l'inspection du travail a refusé l'autorisation de transférer le contrat de travail du requérant à la société Luxant Security Ile-de-France, à la suite de la perte du marché lié au site KEOLIS CIF auquel était affecté M. A, au motif que le salarié avait refusé le transfert de son contrat de travail, et que ce dernier a été placé en position d'activité partielle du 1er janvier 2021 au 31 mars 2022, ces seules circonstances ne sont pas de nature à caractériser une discrimination ou un harcèlement moral. Il ne ressort pas des pièces du dossier que sa mise en position d'activité partielle sur une longue durée serait en lien avec son refus de voir son contrat de travail transféré au sein de l'entreprise cessionnaire précitée. Par suite, les moyens tirés d'erreurs de droit et d'appréciation de l'existence d'un lien entre le mandat alors détenu par M. A et la demande d'autorisation de licenciement doivent être écartés. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 10. Il y a lieu, en revanche et en application de ces dispositions, de mettre à la charge de M. A une somme de 800 euros au titre des frais exposés par la société Griffon Protection et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.   
 Article 2 : M. A versera à la société Griffon Protection une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la société par actions simplifiée Griffon Protection.  
 Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 15 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Baffray, président, 
 Mme Lançon, première conseillère, 
 Mme Gaullier-Chatagner, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 L.-J. Lançon 
 Le président, 
 J.-F. BaffrayLa greffière, 
 A. Macaronus 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.