TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2022, M. C A et Mme B A, représentés par Me Lalevic, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de leur donner une date de rendez-vous leur permettant de déposer leurs demandes de titre de séjour, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ils tentent en vain d'obtenir un rendez-vous en vue du dépôt de leur dossier auprès des services de la préfecture ; l'impossibilité de faire procéder à l'enregistrement de leurs demandes les contraint à se maintenir dans une situation irrégulière et empêche Mme A d'exercer la profession d'infirmière ;  
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'ils se trouvent dans l'impossibilité de prendre rendez-vous par le biais du site internet de la préfecture et que l'obtention d'un rendez-vous leur permettra de pouvoir faire examiner leurs demandes de titre de séjour ; 
 - la mesure demandée n'est pas susceptible de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. et Mme A, de nationalité serbe, demandent au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de les convoquer pour procéder à l'enregistrement de leurs demandes de titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 5. En l'espèce, M. et Mme A soutiennent avoir tenté de régulariser leur situation en essayant d'obtenir une date de rendez-vous afin de pouvoir déposer leurs dossiers d'admission au séjour. A l'appui de cette affirmation, si les requérants produisent des captures d'écran et des courriels à la préfecture, aucun d'entre eux n'est daté postérieurement au 10 mai 2022. En outre, si M. et Mme A font valoir qu'ils vivent en France depuis 2012, qu'ils ont deux enfants nés en 2009 et 2019 et scolarisés en France et qu'un titre de séjour est nécessaire pour que Mme A exerce la profession d'infirmière, ces éléments ne constituent pas des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour eux d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Il suit de là que la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M. et Mme A ne peut être regardée comme remplie.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la présente requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 23 novembre 2022. 
 La juge des référés, 
 J. Jimenez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer  en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.