TA93 · Pôle Urgences (J.U) — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, M. A se disant Mohamed Mehdjoub, retenu au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot, représenté par Me Garcia, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le préfet doit communiquer l'intégralité des pièces du dossier sur la base desquelles les décisions contestées ont été prises. 
 En ce qui concerne les moyens communs aux différentes décisions : 
 - les décisions attaquées ont méconnu le principe du droit à être entendu et le caractère contradictoire de la procédure ; 
 - elles ont méconnu le droit d'être assisté par un avocat. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - le risque de fuite au sens de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 n'est pas caractérisé. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est fondée sur une mesure d'éloignement elle-même illégale, et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, le préfet de Saône-et-Loire sollicite le rejet de la requête, faisant valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Khiat, magistrat désigné,  
 - les observations de M. A se disant Mohamed Mehdjoub, en l'absence de son conseil, Me Garcia, 
 - le préfet de Saône-et-Loire n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A se disant Mohamed Mehdjoub, de nationalité algérienne, né le 2 mai 1993 à Tlemcen (Algérie), déclare être entré en France en 2019. Par un arrêté du 8 octobre 2022, dont le requérant demande l'annulation pour excès de pouvoir, le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions tendant à la communication par la préfecture de l'ensemble du dossier de M. A se disant Mohamed Mehdjoub :  
 2. L'affaire est en état d'être jugée, le caractère contradictoire de la procédure a été respecté et il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner à la préfecture de Saône-et-Loire de communiquer l'ensemble du dossier de M. A se disant Mohamed Mehdjoub. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire français :  
 2. En premier lieu, la décision en litige comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il ressort en outre de ses motifs que le préfet de Saône-et-Loire a procédé à un examen particulier de la situation de M. A se disant Mohamed Mehdjoub. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'absence d'examen particulier de la situation du requérant doivent être écartés. 
 3. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne C-383/13 PPU du 10 septembre 2013, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 4. Le requérant se borne à soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu et ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées en temps utile, auraient été de nature à y faire obstacle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, si l'intéressé prétend qu'il a été privé du recours à un conseil juridique, il n'établit pas qu'il aurait sollicité l'assistance d'un avocat et que celle-ci lui aurait été refusée avant que ne soit prise la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être assisté d'un avocat ne peut qu'être écarté. 
 6. En quatrième lieu, le requérant n'a pas sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de l'accord franco-algérien est inopérant et ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 7. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Il est constant que M. A se disant Mohamed Mehdjoub est célibataire, sans charges de famille, et n'établit ni même n'allègue être dépourvu de toutes attaches familiales dans son pays d'origine. En outre, l'intéressé a été interpellé le 8 octobre 2018, sous un autre nom, pour avoir causé, dans un état particulièrement alcoolisé, des troubles à l'entrée d'une discothèque de Chalon-sur-Saône. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de son audition par les services de police ainsi que de la fiche pénale produits en défense, que M. A se disant Mohamed Mehdjoub a été condamné, sous une autre identité, à six mois d'emprisonnement pour des faits de vol en réunion avec récidive et écroué au centre pénitentiaire d'Aix-en-Provence du 5 juillet 2021 au 24 novembre 2021. Dès lors, le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de séjour de M. A se disant Mohamed Mehdjoub en France, le préfet de Saône-et-Loire n'a pas porté une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale normale. Par suite, la décision l'obligeant à quitter le territoire français n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet de Saône-et-Loire n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 9. Il en résulte que M. A se disant Mohamed Mehdjoub ne démontre pas que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'illégalité. 
 En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 10. D'une part, le requérant ne peut se prévaloir de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dès lors qu'elle a fait l'objet d'une transposition en droit interne par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, notamment s'agissant du risque de fuite à l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 11. D'autre part, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () " Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " () l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 12. Pour refuser à M. A se disant Mohamed Mehdjoub l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet de Saône-et-Loire s'est fondé sur les motifs tirés de ce que son comportement constitue une menace pour l'ordre public, de ce que l'intéressé ne justifie pas être entré régulièrement en France et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, de ce qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente obligation de quitter le territoire français prise le 20 mai 2021 par le préfet de police de Paris, et qu'il ne justifie pas de garanties de représentation. Le requérant n'apporte pas le moindre élément de nature à remettre en cause l'appréciation qui a ainsi été portée par le préfet de Saône-et-Loire. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence de caractérisation du risque de fuite ne peut qu'être écarté. 
 13. Il en résulte que M. A se disant Mohamed Mehdjoub ne démontre pas que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est entachée d'illégalité. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 14. Le moyen unique tiré de l'erreur manifeste d'appréciation est dépourvu de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans :  
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 9 que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 16. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 17. D'une part, pour fixer le principe et la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. A se disant Mohamed Mehdjoub, le préfet de Saône-et-Loire a cité l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et relevé que l'intéressé déclare être entré en France en 2019, qu'il ne justifie pas de liens personnels et familiaux en France, qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, et que son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Dès lors, cette décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 18. D'autre part, ainsi qu'il a été dit aux points 8 et 12, M. A se disant Mohamed Mehdjoub ne démontre pas qu'il a établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, son comportement doit être regardé comme constituant une menace pour l'ordre public, et il ne conteste pas avoir fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. Dès lors, en prenant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, le préfet de Saône-et-Loire n'a ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis d'erreur d'appréciation. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. A se disant Mohamed Mehdjoub n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. A se disant Mohamed Mehdjoub est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A se disant Mohamed Mehdjoub et au préfet de Saône-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
          Signé 
 Y. B 
 La greffière, 
 Signé 
 N. Baali 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.