TA93 · 2ème chambre — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 octobre 2022 et 18 janvier 2023, Mme E C et M. D A, représentés par Me Moghrani, demandent au Tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 093032 20 C0079 du 9 février 2022 par lequel le maire de la commune de Gagny a accordé à la SCCV Gagny 49-51 Barbusse un permis de construire un ensemble immobilier de 50 logements sur un terrain sis 49-51 avenue Henri Barbusse, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Gagny la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté du 9 février 2022 méconnaît les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que les documents graphiques et photographiques et la notice architecturale joints à la demande de permis de construire ne permettent pas d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement ; 
 - l'arrêté contesté méconnaît l'article R. 111-27 du Code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2022, la SCCV Gagny 49-51 Barbusse, représentée par Me Rochmann-Sacksick, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.  
 Elle fait valoir :  
 - que la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été introduite tardivement et que M. A ne dispose pas d'intérêt à agir ;  
 - qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu :  
 - la décision attaquée ;  
 - l'avis envoyé aux parties, en date du 16 décembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, informant les parties que l'affaire était susceptible d'être inscrite au rôle d'une audience au cours du premier trimestre 2023 et que la clôture d'instruction était susceptible d'intervenir à compter du 3 janvier 2023 ; 
 - l'ordonnance du 17 janvier 2023 portant clôture immédiate de l'instruction ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Weidenfeld, présidente-rapporteure ;  
 - les conclusions de M. Löns, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Moghrani, représentant les requérants, et de Me Chanoine, représentant la SCCV Ggany 49-51 Barbusse. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté en date du 7 août 2020, la commune de Gagny a refusé de délivrer à la SCCV Gagny 49-51 Barbusse un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble immobilier de 50 logements sur un terrain situé 49-51 avenue Barbusse. Par un jugement n° 2101736 du 13 janvier 2022, dont il a été relevé appel, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et enjoint à la commune de Gagny de délivrer le permis de construire sollicité, lequel a été accordé par un arrêté du 9 février 2022. Par la présente requête, Mme C et M. A demandent l'annulation de cet arrêté, ensemble le rejet de leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire :  
 2. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, " Le projet architectural comprend une notice précisant : ()/ 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : ) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles ; notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". L'article R. 431-10 du code de l'urbanisme dispose : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain () ". 
 3. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 4. Les requérants soutiennent que la notice architecturale et les documents graphiques et photographiques ne permettent pas d'apprécier l'insertion de la partie arrière du projet qui prévoit la construction d'un bâtiment R+3+C, avec un niveau supplémentaire en rez-de-jardin, nommé B, en cœur d'îlot. Si les documents graphiques d'insertion portent essentiellement sur l'insertion de la partie avant de la construction consistant en un bâtiment, nommé A, qui donne sur l'avenue Henri Barbusse, ils sont complétés par une photographie aérienne faisant apparaître les constructions avoisinantes, un plan de masse situant le projet dans son environnement et une simulation d'insertion réalisée depuis l'entrée de la rue Pasteur. Par ailleurs, la notice architecturale décrit les caractéristiques de l'environnement du projet et le parti pris par le pétitionnaire pour assurer son insertion dans celui-ci, notamment grâce au séquençage et au traitement des façades et à la prévision d'une isolation par un filtre végétal faisant le tour de la parcelle. Par suite, en dépit de l'absence de document graphique d'insertion représentant ce bâtiment B, l'ensemble des pièces du dossier a permis au service instructeur d'apprécier l'insertion du projet dans le bâti environnant. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'insertion du projet dans son environnement :  
 5. Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". 
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que si l'environnement immédiat du projet est composé principalement de pavillons avec jardins et de petits collectifs de faible hauteur, ceux-ci ne présentent pas d'unité d'aspect en terme de matériaux ou de couleurs. Par ailleurs, l'environnement du projet comporte aussi, à relative proximité, des grands ensembles d'habitation.  
 7. D'autre part, si le projet est d'un gabarit supérieur aux constructions immédiatement voisines, il fait l'objet d'un travail sur les matériaux et les façades visant à limiter son impact visuel, et, s'agissant du bâtiment B, à le séparer des parcelles avoisinantes par un rideau végétal. Il en résulte que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet litigieux porte atteinte, par ses dimensions et son aspect extérieur, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir soulevées en défense, que les conclusions en annulation présentées par Mme C et M. A dovent être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Gagny, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants lui réclament sur ce fondement. 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C et de M. A la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la SCCV GAGNY 49-51 BARBUSSE, et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C et M. A est rejetée. 
 Article 2 : Mme C et M. A verseront une somme de 2 000 (deux mille) euros à la SCCV Gagny 49-51 Barbusse en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C, M. D A, à la commune de Gagny et à la SCCV Gagny 49-51 Barbusse. 
 Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Weidenfeld, présidente-rapporteure, 
 - Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère, 
 - Mme Hardy, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023, 
 La présidente-rapporteure, 
 K. Weidenfeld 
 La première assesseure, 
 I. Jasmin-Sverdlin 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.