TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n° 2215129 enregistrée le 16 juillet 2022, complétée par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, Mme B A épouse C, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée d'un an, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la décision attaquée : 
 - n'est pas motivée ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 II. Par une requête n° 2222613 enregistrée le 30 octobre 2022, complétée par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, Mme B A épouse C, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 septembre 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée d'un an, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la décision attaquée : 
 - n'est pas motivée ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 M. Feghouli a donné lecture de son rapport lors de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A épouse C, ressortissante algérienne née le  
 15 juin 1991, entrée en France le 9 septembre 2018 sous couvert d'un visa Schengen valable deux ans, a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence mention " vie privée et familiale ". Par les présentes requête, Mme B A épouse C demande au tribunal l'annulation des décisions par lesquelles le préfet a refusé de faire droit à ses demandes. 
 Sur la jonction : 
   2.  Les deux requêtes, enregistrées sous les n° 2215129 et 2222613, introduites par  
 Mme A, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Il ressort d'une ordonnance du tribunal administratif de Paris, en date du  
 28 juin 2023, que Mme A s'est vu délivrer par une décision du 10 mai 2023 du préfet de police, le certificat de résidence mention " vie privée et familiale " qu'elle avait sollicité, et que ce titre de séjour, valable du 4 mai 2023 au 3 mai 2024, a été édité le 17 mai 2023. Il s'ensuit que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction des requêtes de Mme A doivent être regardées comme ayant perdu leur objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 4.   Mme A a présenté ses requêtes sans avocat et ne justifie pas, dans la présente instance, avoir exposé de frais pour sa défense. Dès lors, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de Mme A doivent être rejetées en toutes leurs conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation des requêtes de Mme A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A épouse C et au préfet de police.  
 Délibéré après l'audience du 4 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Gros, président, 
 - M. Feghouli, premier conseiller,  
 - M. Rebellato, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023.   
 Le rapporteur, Le président, 
 M. D 
      La greffière, 
 L. SUEUR 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 2222613