TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 7 décembre 2022

Vu : 
 -     les autres pièces du dossier ; 
 -     la requête en annulation. 
   
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 novembre 2022 à 15h00 : 
 - le rapport de M. Bouchardon, juge des référés, 
 - et les observations du représentant du ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre a donné instruction, le 22 novembre 2022, aux autorités consulaires françaises à Dacca (Bangladesh) de délivrer un visa de long séjour à Mme J D et aux enfants K G, I A, C F et E B. Cette instruction est versée à l'instance. Par suite, les conclusions présentées par les requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme globale de cinq cents euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'État versera à M. L I H et à Mme J D la somme globale de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. L I H, à Mme J D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 7 décembre 202Le juge des référés,                                                   La greffière, 
 L. Bouchardon                                                          G. Peigné 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,