TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 2 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, le préfet de la C demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme A B de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe situé au 30 rue Albert Laval dans la résidence Beaulieu (appartement 5) à Fontenay Le Comte (C), et géré par l'association AREAMS ;  
 2°) de l'autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ;  
 Il soutient que : 
 - le juge administratif est compétent en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - sa requête est recevable en application des mêmes dispositions ;  
 - les conditions d'urgence et d'utilité sont satisfaites dès lors que le maintien de Mme B, déboutée de l'asile, dans un logement pour demandeurs d'asile, compromet le bon fonctionnement du service public, alors qu'au 31 juillet 2022, 115 demandeurs d'asile étaient en attente d'un hébergement dans le département de la C ; 
 - elle ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse que dès lors que Mme B se maintient dans le logement alors que sa demande d'asile a été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 21 juin 2022, notifiée le 6 juillet 2022 ; que le gestionnaire de l'hébergement pour demandeurs d'asile l'a informée par un courrier du 25 juillet 2022 de la fin de sa prise en charge et que, par un courrier du 29 août 2022 notifié le 31 août 2022, le préfet l'a mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de quinze jours.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Guilbaud conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce qu'il lui soit laissé un délai de six mois pour libérer le logement et, à, tout le moins, à ce que le préfet de la C lui indique un hébergement d'urgence jusqu'à la fin de la trêve hivernale ; 
 3°) en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administratif et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que la preuve d'une urgence spéciale n'est pas apportée par le préfet qui se contente de faire état de chiffres non sourcés censés établir la saturation du dispositif d'accueil ; il n'est pas démontré que le budget alloué aux structures d'hébergement géré par les services de l'immigration et de l'intégration des préfectures serait insuffisant pour permettre la prise en charge des demandeurs d'asile en attente d'hébergement ; il n'est pas démontré l'existence d'une perturbation grave du service public occasionnée par la présence de sa famille dans le CADA ; la démonstration du préfet relève d'un état des lieux général dans le département et non de la situation particulière de sa famille, à laquelle la carence de l'Etat ne saurait être imputée ; à l'inverse, l'urgence commande qu'il soit évité à sa famille composée de deux enfants scolarisés de se retrouver à la rue, en pleine trêve hivernale ; la vulnérabilité particulière de sa famille fait obstacle à ce que la condition d'urgence soit satisfaite ; 
 - elle fait l'objet d'une contestation sérieuse dès lors que la mesure demandée porte atteinte de manière disproportionnée aux droits fondamentaux de sa famille, à savoir, leur droit au respect de leur vie privée et familiale, l'intérêt supérieur de son enfant et leur droit à un hébergement d'urgence ;  la situation de vulnérabilité de sa famille constitue des circonstances exceptionnelles et fait obstacle à son expulsion sans proposition alternative, ni a minima sans l'octroi d'un délai ;  le jeune D a été hospitalisé au mois de novembre 2021 pour asthénie et pâleur d'origine carentielle et au mois de septembre 2022 pour un syndrome pied main bouche et souffre toujours d'anémie alors qu'il suit désormais un traitement ; les examens réalisés sont en faveur d'une drépanocytose hétérozygote et un suivi hémato-pédiatrique est en cours ;  la mesure d'expulsion porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par les stipulations du 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en l'absence de proposition d'hébergement alternatif ; 
 - au titre des demandes reconventionnelles : compte tenu de la vulnérabilité de sa famille, et de la période hivernale, il convient d'enjoindre au préfet de rechercher et de lui indiquer un hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir avec son fils, et un délai pour libérer le logement litigieux. 
 Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 décembre 2022.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de l'action sociale et de la famille ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 2022 à 10 heures 15 :  
 - le rapport de Mme Robert-Nutte, juge des référés,  
 - et les observations de Me Guilbaud, avocate de Mme B,  qui insiste sur le fait que Mme B est une femme isolée, accompagnée d'un enfant de moins de trois ans, qui souffre de problèmes de santé importants alors qu'il a dû être hospitalisé au mois de septembre 2022 et dont le maintien en France est nécessaire pour la poursuite de ses soins, des démarches étant en cours pour effectuer une demande de titre de séjour parent d'enfant malade ; il n'y a pas d'urgence à les expulser eu égard à la période hivernale et alors que le préfet ne conteste pas le délai de six mois demandé. 
 Le préfet de la C n'était ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le préfet de la C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de Mme A B du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe, situé au 30 rue Albert Laval dans la résidence Beaulieu (appartement 5) à Fontenay Le Comte (C), et géré par l'association AREAMS. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 5. En premier lieu, Mme B, ressortissante guinéenne née le 1er janvier 2002, est hébergée dans un logement dédié aux demandeurs d'asile, situé au 30 rue Albert Laval dans la résidence Beaulieu à Fontenay Le Comte (C), et géré par l'association AREAMS. Sa demande d'asile a été définitivement rejetée par décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 21 juin 2022, notifiée à l'intéressée le 6 juillet 2022. Elle a été avisée, par un courrier du 25 juillet 2022 qu'il serait mis fin à sa prise en charge à la date du 31 juillet 2022. Une mise en demeure de quitter ce lieu, dans un délai de quinze jours, a été adressée à l'intéressée par le préfet le 29 août 20222, notifié le 31 août 2022. Mme A B se maintient ainsi dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée. La mesure sollicitée ne se heurte ainsi à aucune contestation sérieuse. 
 6. En second lieu, la libération des lieux par Mme B, définitivement déboutée de l'asile, présente, eu égard aux exigences de bon fonctionnement et de continuité du service public d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, ainsi qu'à la situation de tension de ce dispositif, un caractère d'urgence et d'utilité et apparaît comme la seule mesure susceptible de préserver la continuité du service public de l'accueil des demandeurs d'asile. 
 7. Toutefois, eu égard à la circonstance que Mme B est accompagnée de son fils, âgé de moins de trois ans, qui souffre de problèmes de santé nécessitant un suivi et ayant occasionné une hospitalisation au mois de septembre 2022, et à l'absence de solution de relogement des intéressés, il y a lieu de lui accorder, pour libérer le logement pour demandeurs d'asile qu'elle occupe indûment, un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, en l'absence de départ volontaire de l'intéressée à l'issue de ce délai, d'autoriser le préfet de la C à procéder à l'évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et à prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques de Mme B, les biens meubles qui s'y trouveraient. 
 8.  Enfin, la situation de Mme B relève désormais, à son initiative, de l'hébergement d'urgence de droit commun, tel qu'il est organisé par les dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et de la famille et qu'il lui appartient d'actionner, sans qu'il puisse être reproché à l'Etat, qui n'en a pas l'obligation, de ne pas avoir engagé de démarches en vue de son relogement au titre de ces dispositions. Il n'y a donc pas lieu de conditionner l'expulsion de Mme B à la proposition effective par le préfet de la C d'une solution de relogement au titre de l'hébergement d'urgence. 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espère, de faire droit aux conclusions de Mme B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est enjoint à Mme B de libérer dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance le logement qu'elle occupe au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile, situé au 30 rue Albert Laval dans la résidence Beaulieu (appartement 5) à Fontenay Le Comte (C), et géré par l'association AREAMS. 
 Article 2 : En l'absence de départ volontaire de Mme B dans le délai imparti, le préfet de la C, à l'issue du délai fixé à l'article 1er pourra faire procéder à son expulsion et à l'évacuation de ses biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls de l'intéressée, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 3 : Les conclusions de Mme B présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et celles tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la C de lui indiquer un hébergement d'urgence sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à Mme A B et à Me Guilbaud.  
 Copie en sera en outre adressée au préfet de la C. 
 Fait à Nantes, le 2 janvier 2023. 
 La juge des référés, 
 O. Robert-Nutte 
 Le greffier, 
 J-F. MerceronLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,