TA93 · 10ème Chambre (JU) — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022 à 12h28 au tribunal administratif de Melun et transmise au tribunal administratif de Montreuil par ordonnance n° 2209755 du 11 octobre 2022, M. H D, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 3 octobre 2022, notifiée le jour même à 15h10, par lesquelles la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans ; 
 2°) de condamner l'État à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Giudicelli-Jahn renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 M. D soutient que l'arrêté est entaché d'incompétence, d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen de sa situation, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, et méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La préfète du Val-de-Marne, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Noël, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus lors de l'audience publique qui s'est tenue le 6 décembre 2022 à 11h, en présence de Mme Yen Pon, greffière : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les observations de Me Nait Mazi, substituant Me Giudicelli-Jahn, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et fait valoir que la préfète n'a pas examiné la situation du requérant et a méconnu son droit d'être entendu, dès lors que ce dernier a exprimer son intention de déposer une demande d'asile en raison des risques existant en cas de retour en Egypte dès lors qu'il est copte, ce qu'il a fait deux jours après la notification de l'arrêté attaqué ; 
 - les observations de M. D ; 
 - la préfète du Val-de-Marne n'étant ni présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant égyptien né le 14 août 1995, est entré en France le 1er mai 2022 selon ses déclarations à l'audience. A la suite d'un contrôle sur la voie publique, il a fait l'objet d'un arrêté par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. Il demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2021/663 du 1er mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, la préfète du Val-de-Marne a donné à M. C G, signataire de l'arrêté attaqué et adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, délégation pour signer notamment les décisions litigieuses en cas d'absence ou d'empêchement de Mme F, cheffe de la direction des migrations et de l'intégration, et de Mme E B, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux. Il n'est en l'espèce ni établi ni même allégué que Mmes F et B n'auraient, à la date de l'arrêté attaqué, pas été absentes ou empêchées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, M. D fait valoir que la préfète du Val-de-Marne a insuffisamment motivé son arrêté et n'a pas examiné sa situation personnelle dès lors qu'elle n'a pas mentionné le fait qu'il était venu en France pour y demander l'asile. Il indique qu'il est de religion copte, que son épouse a été enlevée le 25 avril 2022 par des extrémistes musulmans voulant la convertir de force à l'Islam, qu'ils ont déposé une plainte et ont fui l'Egypte pour échapper aux représailles. Toutefois ces éléments, en l'état de l'instruction, n'ont qu'une faible valeur probante. D'une part, les déclarations de M. D sont peu cohérentes, dès lors que, d'après celles-ci, M. D et sa femme se seraient mariés le lendemain du kidnapping de cette dernière, seraient ensuite partis en lune de miel en Espagne, puis seraient venus en France pour demander l'asile, le 15 mars 2022 d'après l'arrêté attaqué, le 28 avril d'après la requête et le 1er mai d'après les déclarations de M. D à l'audience. D'autre part, s'il est possible que M. D soit effectivement de religion copte, il n'apporte aucune explication précise sur les circonstances de l'enlèvement de son épouse et les risques qu'il encourt lui-même en Egypte, et n'a demandé l'asile qu'à la suite de la notification de l'arrêté en litige, soit environ cinq mois après son entrée en France. 
 4. Compte tenu de la valeur peu probante, en l'état de l'instruction, des explications données par M. D quant aux risques encourus en cas de retour en Egypte, l'arrêté attaqué, qui rappelle la situation de M. D mais ne fait pas état de ces éléments, n'est pas pour cette raison entaché d'insuffisance de motivation ni de défaut d'examen. 
 5. En troisième lieu, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne C-383/13 du 10 septembre 2013, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.  
 6. Le requérant, qui a été entendu le 3 octobre 2022 avant que ne soit pris l'arrêté attaqué ainsi que cela ressort de cet arrêté et n'est pas contesté, ne fait pas état d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait le principe général des droits de la défense, qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne, est écarté. 
 7. En quatrième lieu, si le requérant fait valoir qu'il souffre d'une pathologie cardiaque nécessitant une intervention chirurgicale, il prouve seulement qu'il est suivi en France pour une pathologie de ce type. Ainsi, et compte tenu par ailleurs de ce qui a été au point 3, de l'entrée très récente de M. D et de sa femme en France, de l'absence de dépôt de demande d'asile à la date de l'arrêté attaqué et de l'absence d'attaches familiales et de preuve d'intégration particulière de M. D en France, l'arrêté n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, ni de méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. En cinquième lieu, en l'absence d'éléments précis et cohérents sur les risques encourus par M. D en cas de retour dans son pays d'origine, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est opérant que contre la décision fixant le pays de destination, doit être rejeté. 
 9. En sixième lieu, le moyen tiré de l'erreur de droit n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Il en va de même des conclusions relatives aux frais d'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Lu en audience publique le 13 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné par le président du tribunal, 
 Signé 
 C. A 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Yen Pon 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.