TA75 · 1re Section - 3e Chambre — 23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juillet 2022, M. C B, représenté par Me Ekibat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de le munir, dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour dans le délai de 15 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale, compte tenu de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2022, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant sénégalais, né le 14 décembre 1987, déclare être entré en France le 26 juin 2015. Le 13 janvier 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour dans le cadre de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.   
 2. En premier lieu, la décision de refus de séjour énonce avec suffisamment de précision les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par conséquent, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen sérieux de la situation du requérant. Ce moyen doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ". 
 5. Pour refuser de renouveler le titre de séjour de M. B, le préfet de police s'est notamment fondé sur l'avis du 4 mai 2022 du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration, qui a estimé que, si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé au Sénégal bénéficier effectivement d'un traitement approprié. M. B n'apporte aucun élément suffisamment précis qui serait de nature à contredire cette appréciation. Par conséquent, c'est par une exacte application des dispositions précitées que le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour. 
 6. En dernier lieu, il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus du titre de séjour pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Perfettini, présidente, 
 Mme Merino, première conseillère, 
 M. Guiader, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. A 
 La présidente, 
 D. PERFETTINI  
 La greffière, 
 S. CAILLIEU-HELAIEM 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
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