TA93 · 3ème chambre — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 septembre 2022 et le 12 juin 2023, Mme B, représentée par Me Keita, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer la situation de l'intéressée et de lui délivrer en attendant une autorisation provisoire de séjour dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en raison du défaut de saisine de la commission du titre de séjour tant sur le fondement de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que de l'article L. 435-1 du même code ;  
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 421-1 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour sur laquelle elle se fonde ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle méconnait les disposition de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de la demande d'asile ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable et à titre subsidiaire, qu'aucun de ses moyens n'est fondé.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 13 juillet 2023. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -     la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -     le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -   la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 -     le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante angolaise, a sollicité, le 7 novembre 2018, son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 4 juillet 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, a obligé l'intéressée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1908219 en date du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la demande de Mme A. Par un arrêté du 20 juillet 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a de nouveau rejeté cette demande, a obligé l'intéressée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Madame A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. D'une part, aux termes du I l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. / () ".                                                                       
 3. D'autre part, aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles  : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : () 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. () ". 
 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification à l'intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle. Il en va ainsi quel que soit le sens de la décision se prononçant sur la demande d'aide juridictionnelle, qu'elle en ait refusé le bénéfice, qu'elle ait prononcé une admission partielle ou qu'elle ait admis le demandeur au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, quand bien même dans ce dernier cas le ministère public ou le bâtonnier ont, en vertu de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991, seuls vocation à contester une telle décision.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que les services préfectoraux ont notifié l'arrêté litigieux à Mme A le 29 juillet 2022. La requérante a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 10 août 2022, soit dans le délai de trente jours suivant la notification de l'arrêté en litige, et a déposé sa requête dès le 30 septembre 2022, avant que ne soit prise la décision du 17 janvier 2023 l'admettant au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il s'ensuit que la requête de Mme A, enregistrée le 30 septembre 2022, n'est pas tardive. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis tirée de la tardiveté de la requête n'est pas fondée et doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. (). " 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a déposé, le 7 novembre 2018, une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article          L. 435-1. Dans le cadre de l'exécution du jugement susvisé du 7 juillet 2020 ayant enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa demande, Mme A a, dans le formulaire qui lui a été soumis par les services de la préfecture, de nouveau sollicité la délivrance d'une carte de séjour " salariée ". Cette demande, formulée dans le cadre du réexamen susvisé, alors que la requérante était en situation irrégulière sur le territoire français sans être en possession d'aucun visa de long séjour, devait nécessairement être regardée comme tendant à son admission exceptionnelle au séjour. 
 8.  Il ressort des pièces du dossier que Mme A justifie, notamment par des récépissés de demandes de carte de séjour temporaire, des relevés bancaires faisant état de différents mouvements, des courriers administratifs, des documents médicaux, des bulletins de salaire, des attestations de l'assurance maladie relatives à l'aide médicale d'État et des relevés mensuels de chargements de cartes de transport, de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, elle est fondée à soutenir que la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis est irrégulière en ce qu'elle n'a pas été précédée de la saisine pour avis de la commission du titre de séjour et qu'elle a ainsi été privée de la garantie attachée à un tel avis.  
 9. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 20 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l'admettre au séjour ainsi que, par voie de conséquence, des décisions du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays d'éloignement. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 10. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ". 
 11. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement que le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou tout préfet territorialement compétent, procède au réexamen de la situation administrative de Mme A.  Il y a dès lors lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, après avoir saisi la commission du titre de séjour et de lui délivrer, dans l'attente de sa décision, une autorisation provisoire de séjour. 
 Sur les frais d'instance : 
 12. Il y a lieu, sous réserve que Me Keita, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Keita de la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 20 juillet 2022 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer, après avoir saisi la commission du titre de séjour, la situation de Mme A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Keita la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Keita renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B, à Me Keita, et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Ribeiro-Mengoli, présidente, 
 Mme Van Maele, première conseillère, 
 Mme Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 N. Ribeiro-Mengoli L'assesseure la plus ancienne  
 dans l'ordre du tableau, 
 S. Van Maele        
 La greffière, 
 P. Demol  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.