TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Veauvy, demande au juge des référés : 
 1°) statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le département de la Loire-Atlantique à lui verser à titre de provision la somme de 510,50 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la créance dont il se prévaut n'est pas sérieusement contestable dans son principe comme dans son montant ; en effet, le refus communiqué par lettre du 29 avril 2021 d'instruire son dossier de demande tendant au bénéfice du fonds de solidarité pour le logement est entaché d'erreur de droit, dès lors que le refus du bailleur ne saurait fonder une telle décision ; cette faute est de nature à engager la responsabilité du département, gestionnaire de ce fonds, qui doit indemniser son préjudice matériel, dans la mesure où il remplit l'ensemble des conditions d'éligibilité à l'octroi de l'aide en cause.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2023, le département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que la créance dont se prévaut le requérant est sérieusement contestable dans son principe, dès lors que la lettre invoquée ne comporte aucune décision faisant grief et qu'aucune décision n'a en réalité été prise au vu du dossier incomplet de l'intéressé qui doit assumer les conséquences de son inaction.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 novembre 2021. 
 Le président du tribunal a désigné M. Cantié, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 2. M. A demande au juge des référés de condamner le département de la Loire-Atlantique à lui verser à titre de provision la somme de 510,50 euros au titre de la réparation du préjudice matériel correspondant au montant de l'aide au titre du fonds de solidarité pour le logement dont il a été privé à raison du refus d'instruire sa demande. 
 Sur l'octroi d'une provision : 
 3. Aux termes de l'article 6-1 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement définit les conditions d'octroi des aides conformément aux priorités définies au III de l'article 4, ainsi que les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds. Le règlement intérieur est élaboré et adopté par le conseil départemental () Les conditions d'octroi des aides du fonds de solidarité ne peuvent reposer sur d'autres éléments que le niveau de patrimoine ou de ressources des personnes et l'importance et la nature des difficultés qu'elles rencontrent () L'octroi d'une aide ne peut être subordonné à l'accord du bailleur ou des autres créanciers () ".  
 4.  Il résulte de l'instruction que M. A a été destinataire d'une lettre datée du 29 avril 2021 par laquelle le département de la Loire-Atlantique l'a informé que sa demande tendant au bénéfice du fonds de solidarité pour le logement ne serait pas instruite en raison d'un " refus du bailleur " et que son dossier devait être complété en ce qui concerne sa demande présentée au titre de l'aide à la mobilité. Contrairement à ce que soutient le département de la Loire-Atlantique, ce courrier comporte une décision de refus d'instruction de la demande présentée par l'intéressé au titre du fonds de solidarité pour le logement. Cette décision est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus que l'octroi d'une aide au titre de ce fonds ne peut être subordonné à l'accord du bailleur. Si le département de Loire-Atlantique fait valoir que le dossier de demande de M. A est incomplet s'agissant de l'aide réclamée au titre du fonds de solidarité pour le logement, il ne l'établit pas. Par ailleurs, il n'est pas contesté que l'intéressé remplissait les conditions pour obtenir le versement d'une somme de 510,50 euros au titre d'un impayé de loyer éligible à l'attribution d'une aide de ce fonds. Dans ces conditions, le requérant est fondé à se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable de 510,50 euros au titre de la réparation de ce préjudice matériel qui résulte du refus fautif d'instruire sa demande. Par suite, il y a lieu de condamner le département de Loire-Atlantique à verser cette somme à M. A à titre provisionnel.   
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Veauvy, avocat de M. A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Veauvy renonce à percevoir la part contributive. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le département de Loire-Atlantique est condamné à verser à M. A la somme provisionnelle de 510,50 euros.  
 Article 2 : Le département de Loire-Atlantique versera à Me Veauvy, avocat de M. A, la somme de 1 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Veauvy et au département de la Loire-Atlantique.  
 Fait à Nantes, le 15 juin 2023.  
 Le juge des référés,  
 C. CANTIE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.