TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 19 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ". 
 2. Les actions intentées contre les personnes privées qui ne sont pas chargées d'une mission de service public relèvent en principe de la compétence des juridictions judiciaires. Il n'en va pas différemment lorsque ces actions sont motivées par des considérations tenant à la préservation de l'ordre public. Il s'ensuit que la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à ce que le juge des référés ordonne l'expulsion des occupants d'un local appartenant à une personne privée est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête du préfet de la Seine-Saint-Denis est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Montreuil, le 19 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné par le président du tribunal, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.