TA75 · 1re Section - 3e Chambre — 23 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 15 juillet 2022 et le 26 septembre 2022, M. C B, représenté par Me Djemaoun, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant soit la mention " vie privée et familiale " soit la mention " salarié ", à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de deux semaines à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer pendant le temps de ce réexamen, un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 30 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. A ; 
 - et les observations de Me Djemaoun, représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant ivoirien né le 13 mai 1999, et entré en France le 21 février 2017 selon ses déclarations, a sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 1er juillet 2022, le préfet de police a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B, entré mineur isolé en France à l'âge de seize ans et placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département de Paris le 21 décembre 2015, était présent sur le territoire national depuis sept ans à la date de la décision attaquée. M. B, qui a été scolarisé en France en lycée professionnel depuis l'année scolaire 2015-2016, a obtenu un BEP " métiers des services administratifs " en juillet 2017 et un baccalauréat professionnel spécialité " gestion - administration " en juillet 2018 et a été inscrit en deuxième année de BTS " comptabilité-gestion " durant l'année scolaire 2020-2021. En outre, l'intéressé établit par la production de plusieurs diplômes et certificats de secourisme et de nombreuses fiches de paie en qualité de gardien suppléant de la ville de Paris de septembre 2018 à février 2020, d'agent de service au sein de la société Apronett depuis juillet 2020 et de surveillant d'animation à temps partiel de la ville de Paris à compter de janvier 2021 jusqu'en juin 2022, la réalité de son intégration professionnelle et sociale en France. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, M. B est fondé à soutenir que le préfet de police a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. 
 3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 4. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 5. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, il y a lieu, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 100 euros au profit de Me Djemaoun, sous réserve que Me Djemaoun renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 1er juillet 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Djemaoun, conseil de M. B, la somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Djemaoun renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Djemaoun et au préfet de police.  
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Perfettini, présidente ;  
 - Mme Merino, première conseillère ;  
 - M. Guiader, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 V. A 
 La présidente 
 D. PERFETTINI 
 La greffière, 
 S. CAILLIEU-HELAIEM 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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