TA44 · 5ème Chambre — 7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, M. B... C..., représenté par Me de Saint-Seine, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 9 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique l’a mis en demeure de mettre en sécurité l’installation électrique du logement situé 12 bis rue Poisson à Indre afin de faire cesser le danger imminent, et ce, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, et a temporairement interdit l’accès au lieu dans un délai d’un mois à compter de sa notification ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- il n’est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; 
- cette décision est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation, dès lors que l’occupant du logement s’étant abusivement maintenu dans les lieux, il ne peut être tenu à son relogement ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il ne peut être imposé à un propriétaire de réparer les méfaits de son locataire ; 
- elle procède d’un détournement de procédure dès lors qu’elle a pour objet de pallier la carence de l’Etat à faire exécuter l’arrêté du 21 mars 2022 mettant en demeure l’occupant de procéder à la remise en état du logement. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. 
 
Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2025, M. C... déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme A..., 
- les conclusions de M. Guilloteau, rapporteur public. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2025, M. B... C... s’est désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. C.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... C... et à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Claire Chauvet, présidente, 
Mme Claire Martel, première conseillère, 
Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère. 
 
 
 
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2025. 
 
 
 
 
 
La rapporteure, 
 
Claire A... 
 
La présidente, 
 
Claire Chauvet 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
 
Patrick Vosseler 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier,