TA93 · 3ème Chambre (J.U) — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 14 octobre 2022 et le 6 janvier 2022, M. C A, représenté par Me Teffo Frédéric, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ou encore à destination de tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 2°) de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer en l'attente une autorisation provisoire de séjour. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions de l'arrêté : 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne spécifiquement l'obligation de quitter le territoire français : 
 - son droit d'être entendu préalablement a été méconnu, en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - il avait le droit de se maintenir sur le territoire français, dès lors que la décision de la Cour nationale du droit d'asile se prononçant sur son recours ne lui a pas été notifiée ; 
 En ce qui concerne spécifiquement la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est illégale par voie d'exception ; 
 En ce qui concerne spécifiquement l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; en particulier, le préfet ne s'est pas prononcé à l'aune des quatre critères énoncés à l'article L. 612-10. 
 La requête et le mémoire complémentaire de M. A ont été communiqués au préfet de la Seine-Saint-Denis, pour lequel aucun mémoire en défense n'a été présenté. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a délégué M. Cozic, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de Me Teffo, représentant M. A, qui reprend les moyens et conclusions développés dans ses écritures, et qui soutient en outre que M. A n'a pas pu bénéficier de son droit à un recours effectif. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis, régulièrement convoqué, n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après que les parties présentes ont formulé leurs observations orales en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 5 octobre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M. A, ressortissant nigérian, à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ou encore à destination de tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible et a prononcé à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Dans sa requête, M. A demande l'annulation de l'ensemble des décisions que comporte cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des éléments de fait et de droit qui constituent le fondement de chacune des décisions en cause. Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, les décisions contestées sont suffisamment motivées. 
 3. En deuxième lieu, il ressort de l'examen de l'arrêté attaqué, notamment des mentions de fait précises y figurant, que le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à l'examen particulier de la situation de droit et de fait de M. A. 
 4. En troisième lieu, si le requérant soutient que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur de droit, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ce moyen, ainsi formulé, ne peut donc qu'être écarté. 
 5. En quatrième lieu, si le requérant soutient, à l'audience, que son droit à un recours effectif aurait été méconnu, dès lors que l'arrêté en litige lui a été notifié alors qu'il était incarcéré à la maison d'arrêt de Villepinte, il n'assortit ce moyen d'aucune précision particulière. En tout état de cause, alors que la seule circonstance relative aux conditions de notification de l'arrêté du 5 octobre 2022 ne permet pas à elle seule de caractériser une violation du droit à un recours effectif, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué était accompagné de la mention des voies et délais de recours, et qu'il précisait en particulier qu'en cas d'incarcération, l'intéressé pouvait, dans un délai de 48 heures, déposer son recours " auprès du greffe de l'établissement ou du chef d'établissement ". Le requérant ne soutient nullement qu'il aurait été en incapacité de saisir le greffe de la maison d'arrêt Villepinte ou le chef d'établissement dans les délais précités. Dès lors, le moyen invoqué doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, le requérant ne donne aucune indication relative à la date de son entrée sur le territoire français ni n'apporte aucune pièce permettant d'établir le caractère habituel de sa présence en France. Il ne conteste pas les termes de l'arrêté attaqué selon lesquels il est entré de manière irrégulière sur le territoire français et est dépourvu de titre de séjour. Alors que dans l'acte en litige, le préfet souligne que, durant son audition par le greffe pénitentiaire, M. A a déclaré être marié et avoir un enfant sans pour autant en justifier, le requérant n'apporte dans ses écritures aucune précision relative à sa situation familiale, ni ne verse au dossier la moindre pièce. Le requérant ne se prévaut en outre d'aucune attache personnelle en France. M. A ne conteste pas non plus les mentions de l'arrêté selon lesquelles il a été placé en détention provisoire le 5 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny, pour des faits de " viol incestueux commis sur un mineur de 15 ans et agression sexuelle incestueuse sur un mineur de 15 ans ". Le requérant n'apporte au dossier aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation selon laquelle sa présence en France serait constitutive d'une menace à l'ordre public, et ce, alors qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, en date du 2 décembre 2021, dont il est constant qu'elle n'a pas été exécutée. Ainsi, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, invoqué à l'encontre de chacune des décisions en cause, doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés spécifiquement contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, le droit d'être entendu, qui est une composante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, assortie d'une décision de refus d'un délai de départ volontaire et d'une décision portant interdiction de retour sur le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. En outre, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-383/13 du 10 septembre 2013, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 8. Si M. A soutient qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations sur la mesure d'éloignement envisagée avant l'édiction de celle-ci, il ressort toutefois du procès-verbal de son audition par un agent de police judiciaire le 2 décembre 2021, que M. A a apporté diverses précisions relatives à sa situation personnelle et a notamment expressément reconnu qu'il se trouvait en situation irrégulière en France tout en indiquant, lorsque l'agent lui a demandé vers quel pays il souhaiterait être reconduit, qu'il voudrait rester en France. Outre les réponses précises qu'il a apportées aux questions de l'agent de police, le requérant a également eu la possibilité, à l'occasion de cet entretien, de présenter toutes les observations qu'il pouvait juger utiles et pertinentes de faire connaître, relatives à sa situation personnelle. Dans ses écritures, M. A ne précise d'ailleurs pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit édicté l'arrêté attaqué. Ainsi, le moyen de procédure tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. ". Enfin, aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que par un jugement lu le 18 novembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours formé par M. A contre la décision du 10 avril 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. La circonstance que ce jugement ait été ou non notifié à l'intéressé est sans incidence sur le droit de ce dernier à son maintien sur le territoire français, qui prenait fin, ainsi que le prévoient expressément les dispositions précitées de l'article L. 542-1, à compter de la date de lecture de ce jugement, prononçant le rejet de son recours. M. A n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 11. Compte tenu des éléments mentionnés précédemment, en réponse aux moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de ce que la décision fixant le pays de destination serait illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde, doit être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 13. Contrairement à ce que soutient le requérant, la décision en litige a bien été prise eu égard aux circonstances qu'aucun délai de départ volontaire ne lui avait été accordé, qu'il avait déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, qu'il ne justifiait d'aucune attache personnelle ou familiale en France et que son comportement constituait une menace à l'ordre public. Le requérant, qui n'apporte aucun élément dans ses écritures ni aucune pièce relatifs à sa situation personnelle, n'est dès lors pas fondé à soutenir que cette décision serait entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-10 du code précité. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ou encore à destination de tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 H. B 
 La greffière, 
 P. Demol 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2215326