TA93 · 3ème Chambre (J.U) — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, M. A C, représenté par Me Morel, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision ; 
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ;  
 - cette décision est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision ; 
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la préfète n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - l'article 8 de la conv ention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ;  
 - cette décision est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a délégué M. Cozic, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Une première audience publique s'est tenue le 6 décembre 2022, au cours de laquelle ont été entendus : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de Me Morel, représentant M. C, qui a repris les moyens et conclusions développés dans ses écritures, à l'exception du moyen tiré de l'incompétence du signataire, qui est expressément abandonné. Me Morel invoque un nouveau moyen, tiré de l'erreur de droit, au motif que les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne pouvaient pas servir de fondement à l'arrêté en litige, dès lors que M. C est entré régulièrement en France le 20 novembre 2020. Me Morel indique également que le père retraité de M. C, ainsi que le frère de ce dernier, vivent en France en situation régulière. 
 La préfète de l'Oise, régulièrement convoquée, n'était ni présente, ni représentée. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que l'arrêté attaqué trouve son fondement légal dans les dispositions du 2° de l'article L 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui peuvent être substituées à celles du 1° du même article. 
 Par une ordonnance du 21 décembre 2022, l'instruction de l'affaire a été rouverte. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de la nouvelle audience, prévue le 10 janvier 2023. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 14 octobre 2022, la préfète de l'Oise a obligé M. C, ressortissant malien , à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible. Par la requête susvisée, M. C demande l'annulation de l'ensemble de cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 relatif à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé (). L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. C, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des éléments de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision en litige. Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, cette décision est suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré () ". 
 5. M. C soutient que, contrairement aux motifs retenus par la préfète dans l'arrêté en litige, il est entré régulièrement sur le territoire français, le 20 novembre 2020. Il verse au dossier, en particulier, la copie de son passeport, comportant en particulier le visa délivré par les autorités françaises, valable du 19 novembre 2021 au 3 décembre 2021, ainsi qu'un tampon apposé par les autorités au moment de son entrée sur le territoire français le 20 novembre 2021. Il établit ainsi que l'arrêté attaqué ne pouvait pas légalement être pris sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code précité. 
 6. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 7. En l'espèce, il est constant que M. C n'a présenté en préfecture aucune demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour. La décision attaquée, motivée par le fait que M. C n'est titulaire d'aucun titre de séjour et n'a effectué aucune démarche en vue de régulariser sa situation, trouve ainsi son fondement légal dans les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code précité, qui peuvent être substituées à celles du 1° du même article. Cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et, l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer les dispositions du 2° et du 1° de l'article L. 611-1. Ainsi, le moyen invoqué, tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 9. Si M. C soutient que son père et son frère vivent en France, sous couvert d'un titre de séjour, il ressort des termes non contestés de l'arrêté attaqué que M. C a lui-même déclaré, au cours de son audition par les services de la gendarmerie le 14 octobre 2022, être célibataire et sans enfant à charge, et avoir l'essentiel de ses attaches familiales au Mali. Au vu des pièces versées au dossier, le requérant ne justifie pas d'une forme d'intégration particulière à la société française, alors que la durée de son séjour en France est brève, au regard de la date de l'arrêté attaqué. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, la préfète de l'Oise aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences que celle-ci emporte sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, il ressort de l'examen de l'arrêté attaqué, notamment des mentions de fait précises y figurant, que la préfète de l'Oise a procédé à l'examen particulier de la situation de droit et de fait du requérant. 
 11. En second lieu, il résulte de ce qui a été mentionné aux points précédents, en réponse aux moyens dirigés contre la décision obligeant M. C à quitter le territoire français, que les moyens tirés de l'incompétence du signataire, du défaut de motivation, de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, également dirigés contre la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 12. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'arrêté mentionne par ailleurs que M. C est de nationalité malienne, qu'il n'a pas sollicité l'asile et qu'il ne justifie pas de " motifs sérieux et avérés de croire que sa vie ou sa liberté serait menacé en cas de retour dans son pays ". Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait insuffisamment motivée. 
 13. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Ces dispositions font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. 
 14. Le requérant ne se prévaut d'aucune circonstance particulière ni d'aucune menace spécifique en cas de retour au Mali. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi méconnaîtrait les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 17. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme de 1 500 euros que Me Morel, avocat de M. C demande sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais qu'il aurait exposés s'il n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E 
 Article 1er : M. C est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C, à la préfète de l'Oise et à Me Morel. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 H. B 
 La greffière, 
 P. Demol        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2215371