TA93 · 4ème Chambre (JU) — 6 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 octobre et 14 décembre 2022,  
 M. E, représenté par Me Breton, demande au tribunal dans le dernier état des écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le délai de départ à trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, assorti d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen en application de de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué : 
 - est entaché d'incompétence ; 
 - est entaché d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation ; 
 - méconnaît le principe du contradictoire au regard de l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - méconnaît les droits de la défense ; 
 - est entaché d'une erreur de droit et méconnaît les articles L.611-1, L541-1 et L.542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entaché d'un erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu : 
 - la pièce produite en défense, enregistrée le 18 novembre 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Salzmann, vice-présidente, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme F a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant malien, né le 31 janvier 1981, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. E, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-0979 du 25 avril 2022, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du 26 avril 2022, le préfet a donné délégation de signature à certains collaborateurs de Mme C pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement, notamment, en ce qui concerne les décisions en litige, à M. A D. Par suite le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. L'obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement de l'article L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'elle vise, fait précisément état des décisions de rejet de sa demande d'asile et de réexamen de cette demande. Au surplus, elle vise les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et mentionne que le requérant ne justifie pas d'une situation personnelle et familiale à laquelle la décision portant obligation de quitter le territoire français porterait atteinte. La décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours qui est le délai de droit commun est suffisamment motivée. Quant à la décision fixant le pays de destination, elle mentionne, après avoir visé les stipulations de l'article 3 de cette même convention, que l'intéressé dont la nationalité figure dans l'arrêté n'établit pas être exposé à des peines ou traitements qui lui seraient contraires en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé en droit et en fait. Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté.  
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas de la motivation de l'arrêté ni des pièces du dossier que celui-ci serait entaché d'un défaut d'examen de sa situation. 
 7. En quatrième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance du principe du contradictoire au regard de l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 8. En cinquième lieu, il ne peut davantage se prévaloir de la méconnaissance des droits de la défense au motif qu'il n'a pas été informé de la mesure d'assignation à résidence dès lors qu'une telle mesure est en tout état de cause inexistante. 
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I - L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4o La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3o ; ()". Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L.542-2 1° du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'extrait TelemOfpra faisant foi jusqu'à preuve du contraire que la demande d'asile de M. E a été rejetée le 31 juillet 2019 par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), notifiée le13 août 2019, décision confirmée par la cour nationale du droit d'asile (CNDA) par une décision du 28 décembre 2020, notifiée le 18 février 2021. La demande de réexamen de la demande d'asile de l'intéressé a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité de l'OFPRA du 12 juillet 2022 en application du 3° de l'article L.531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et son droit de se maintenir sur le territoire français a donc pris fin à cette date en application de l'article  
 L. 542-2 1° b) du code précité. Par suite, il entrait dans le champ d'application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 précitées en vertu desquelles le préfet pouvait prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français, sans que ne fasse obstacle la circonstance qu'il a déposé un recours devant la CNDA le 28 septembre 2022, au caractère non suspensif et que le requérant soit en attente de la notification de la décision de cette Cour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 11. En septième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 12. M. E a déclaré être célibataire. Il n'établit pas la réalité et l'intensité de ses liens en France de sorte que l'arrêté contesté ne peut être regardé comme portant une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit donc être écarté. Il n'est pas davantage entaché d'erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté contesté. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
   
 Signé  
   
 M. FLa greffière, 
 Signé  
 A. Capelle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.