TA95 · Reconduite à la frontière — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 16 et 24 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Assaouci Makroum, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 10 novembre 2022 portant décision de transfert aux autorités autrichiennes, responsables de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de l'admettre au titre de l'asile en procédure normale et de lui délivrer un récépissé de demande en procédure normale ainsi que le dossier de saisine de l'OFPRA, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 et R. 776-20 du code de justice administrative et de l'article 37 du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Assaouci Makroum renonce à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige présente un défaut de motivation ; 
 - l'arrêté présente un défaut de base légale ; 
 - l'article 4 du règlement n°604-2013 du 26 juin 2013 a été méconnu ; 
 - il n'est pas établi que l'entretien mené conformément à l'article 5 du règlement n°604-2013 du 26 juin 2013 l'a été par un agent qualifié ; 
 - il aurait dû bénéficier des circonstances exceptionnelles prévues aux articles 16 et 17 du même règlement ;  
 Par un mémoire en défense enregistré 21 novembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés par M. B sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 novembre 2022 :  
 - le rapport de M. Bertoncini, magistrat désigné,  
 - les observations de Me Assaouci Makroum, avocate désignée d'office, représentant  
 M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,  
 - les observations de M. B, associé de M. C, interprète, 
 - le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant turc, né le 15 juin 1985, entré en France irrégulièrement, demande l'annulation de l'arrêté en date du 10 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes. 
 2. En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. S'agissant d'un étranger ayant, dans les conditions posées par le règlement, présenté une demande d'asile dans un autre Etat membre et devant, en conséquence, faire l'objet d'une reprise en charge par cet Etat, doit être regardée comme suffisamment motivée la décision de transfert à fin de reprise en charge qui, après avoir visé le règlement, relève que le demandeur a antérieurement présenté une demande dans l'Etat en cause, une telle motivation faisant apparaître qu'il est fait application du b), c) ou d) du paragraphe 1 de l'article 18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement. 
 3. L'arrêté attaqué vise le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, outre la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003. Il énonce que la consultation du fichier Eurodac fait apparaître que l'analyse des empreintes digitales du requérant a permis de l'identifier en tant que demandeur d'asile en Autriche le 24 mai 2022. Il indique, de plus, que les autorités autrichiennes ont été saisies d'une demande de reprise en charge, formulée le 17 juin 2022, sur le fondement des dispositions du b) du 1 de l'article 18 du règlement du 26 juin 2013. Cette demande a donné lieu à un accord explicite de ces autorités le 21 juin suivant. Un motif de l'arrêté contesté énonce enfin que les autorités autrichiennes doivent être regardées comme responsables de l'examen de la demande d'asile de l'intéressé en application de l'article 18, 1, b) du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Il s'ensuit que les motifs de cet arrêté permettaient, à leur lecture, de comprendre que le requérant faisait l'objet d'une mesure de transfert vers cet Etat membre qui avait accepté sa responsabilité et de contester utilement cette appréciation de sa situation. Dès lors que les actes administratifs doivent seulement comporter les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et n'ont pas à recenser tous les détails de la situation de la personne visée ni les raisons pour lesquelles l'autorité administrative a renoncé à user de telle prérogative discrétionnaire, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté et ce, alors même que les motifs en question reposeraient sur une appréciation inexacte des faits ou procèderaient d'une application erronée de la loi.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 susvisé prévoit que : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement (). 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () ". Aux termes de l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003 : " 1. Une brochure commune informant tous les demandeurs de protection internationale des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'application du règlement (UE) n° 604/2013 figure à l'annexe X. () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 5. D'une part, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé s'est vu remettre le 9 juin 2022, les brochures rédigées en langue turque les brochures rédigées en langue turque qu'il a déclaré comprendre et dont il a d'ailleurs demandé un interprète à la juridiction. Il a, d'autre part, été informé qu'il pouvait présenter des observations, ce qu'il a d'ailleurs fait lors de l'entretien individuel qui s'est tenu le même dans les services de la préfecture. Par suite il n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas bénéficié des garanties procédurales prévues à l'article 4 du règlement susvisé. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 
 7. M. B soutient à l'audience que l'absence de mention du nombre de pages des brochures d'information ne permet pas de s'assurer que l'intégralité des informations nécessaires lui ont été communiquées. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, que l'intéressé était assisté d'un interprète en langue turque lors de son entretien individuel, de telle sorte que l'ensemble des informations contenues dans les brochures d'information ont nécessairement été portées à sa connaissance par l'interprète lors de cet entretien. Au demeurant, il ressort du compte-rendu de cet entretien, mené le même jour et signé par le requérant, et au cours duquel les brochures lui ont été remises, que M. B a déclaré avoir compris la procédure engagée à son encontre. Par ailleurs, le préfet des Hauts-de-Seine produit une copie de la première page de chacune des brochures remises au requérant et dont elles portent la signature. De plus, M. B a disposé d'un délai raisonnable pour apprécier en toute connaissance de cause la portée des informations contenues dans ces brochures. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information et du droit à être entendu du demandeur d'asile garantis par les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 visé ci-dessus : " 1. L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'introduction de la demande au sens de l'article 20, paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur. / Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif ("hit") Eurodac avec des données enregistrées en vertu de l'article 14 du règlement (UE) no 603/2013, la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif en vertu de l'article 15, paragraphe 2, dudit règlement. / Si la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur n'est pas formulée dans les délais fixés par le premier et le deuxième alinéa, la responsabilité de l'examen de la demande de protection internationale incombe à l'État membre auprès duquel la demande a été introduite. / 2. L'État membre requérant peut solliciter une réponse en urgence dans les cas où la demande de protection internationale a été introduite à la suite d'un refus d'entrée ou de séjour, d'une arrestation pour séjour irrégulier ou de la signification ou de l'exécution d'une mesure d'éloignement. / La requête indique les raisons qui justifient une réponse urgente et le délai dans lequel une réponse est attendue. Ce délai est d'au moins une semaine. / 3. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la requête aux fins de prise en charge par un autre État membre est présentée à l'aide d'un formulaire type et comprend les éléments de preuve ou indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, et/ou les autres éléments pertinents tirés de la déclaration du demandeur qui permettent aux autorités de l'État membre requis de vérifier s'il est responsable au regard des critères définis dans le présent règlement. / La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, des conditions uniformes pour l'établissement et la présentation des requêtes aux fins de prise en charge. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2. ".  
 9. D'autre part, aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié : " Les requêtes et les réponses, ainsi que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique "DubliNet" établi au titre II du présent règlement. / Par dérogation au premier alinéa, les correspondances entre les services chargés de l'exécution des transferts et les services compétents de l'État membre requis visant à déterminer les arrangements pratiques relatifs aux modalités, à l'heure et au lieu d'arrivée du demandeur transféré, notamment sous escorte, peuvent être transmises par d'autres moyens. / 2. Toute requête, réponse ou correspondance émanant d'un point d'accès national visé à l'article 19 est réputée authentique. / 3. L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse. ". Aux termes de l'article 18 de ce règlement : " 1. Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003, sont dénommés "DubliNet". ". Enfin, aux termes de l'article 19 de ce même règlement : " 1. Chaque État membre dispose d'un unique point d'accès national identifié. / 2. Les points d'accès nationaux sont responsables du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes. / 3. Les points d'accès nationaux sont responsables de l'émission d'un accusé de réception pour toute transmission entrante. / 4. Les formulaires dont le modèle figure aux annexes I et III ainsi que les formulaires de demande d'informations figurant aux annexes V, VI, VII, VIII et IX sont transmis entre les points d'accès nationaux dans le format fourni par la Commission. La Commission informe les États membres des normes techniques requises. ". 
 10. Afin de faciliter et sécuriser les transmissions de données et les échanges de correspondances entre Etats membres, la Commission, par le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, a créé un ensemble de moyens de transmissions électroniques sécurisés appelé " DubliNet ". Chaque Etat membre dispose, en application de l'article 19 de ce règlement, d'un point d'accès national identifié. Le point d'accès de la France est identifié ainsi : " frdub@nap01.fr.dub.testa.eu ". Lorsque le préfet compétent est saisi d'une demande d'asile, il lui appartient, s'il estime que la responsabilité de cette demande incombe aux autorités d'un autre Etat membre que la France, de requérir celles-ci par le formulaire unique mentionné au 3 de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Ce formulaire, qui doit comporter un certain nombre de renseignements, est transmis par le réseau " DubliNet " à l'Etat considéré comme responsable. A cet effet, le préfet transmet sa requête à l'adresse correspondant au point d'accès français, ce qui a pour conséquence de générer automatiquement un accusé de réception de cette transmission entrante, conformément à ce que prévoit le point 3 de l'article 19 du règlement du 2 septembre 2003 susmentionné. Comme le prévoient les dispositions du point 2 de cet article 19, le point d'accès national concerné est responsable du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes. Après avoir accusé réception de la transmission en provenance de la préfecture, le point d'accès national français a donc la charge de la transmission de la requête à l'Etat identifié comme responsable, par l'intermédiaire du point d'accès national de cet Etat. En application de l'article 19 du règlement, ce dernier point d'accès de l'Etat requis doit accuser réception de la transmission entrante. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que si l'accusé de réception adressé automatiquement au préfet, qui transmet au point d'accès national français une requête à fins de transmission vers un autre Etat membre, établit la bonne réception de cette transmission par ce point d'accès national français, la preuve de la transmission à destination du pays requis résulte de l'accusé de réception généré par le point d'accès unique de cet Etat destinataire. 
 11. En l'espèce, le préfet des Hauts-de-Seine indique dans l'arrêté attaqué litigieux avoir saisi les autorités autrichiennes d'une demande de prise en charge de la demande d'asile de M. B le 17 juin 2022 sur la base des données du fichier " Eurodac ". Les autorités de ce pays ont donné leur accord explicite le 21 juin 2022. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige est privé de base légale. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2. Lorsqu'aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen. / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. () ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
 14. Le requérant fait état des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine, ainsi que de la circonstance que son transfert aux autorités autrichiennes l'exposerait au risque d'un renvoi vers son pays d'origine. Toutefois, en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe en Autriche des défaillances systémiques dans le traitement des demandeurs d'asile et alors que l'intéressé ne fait état d'aucun élément particulier susceptible d'établir qu'il y serait soumis en à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les moyens tirés de ce que la décision litigieuse serait contraire à ces stipulations, comme à celles de l'article 3 du règlement n°604/2013, ne peuvent qu'être écartés.  
 15. En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () 2. L'Etat membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'Etat membre responsable, ou l'Etat membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre Etat membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre Etat membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit "..  
 16. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, ressortissant turc né le 15 juin 1995, serait entré en France juin 2022 après avoir toujours vécu dans son pays d'origine où demeurent sa femme et ses quatre enfants. Partant, et alors même qu'il dispose en France de proches vis-à-vis desquels il n'établit être dans une des situations visées à l'article 16 du règlement 604/2013, l'autorité préfectorale, qui a procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire de compétence prévue à l'article 17 précité du règlement (UE) n° 604/2013. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Assaouci Makroum et au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 T. D        
 Le greffier, 
 signé 
 M. E        
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.