TA75 · 8e Section - MESD — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 et 21 juillet 2022, M. A B, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représenté par Me Tuendimbadi Kapumbae, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le ministre de l'intérieur lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de lui délivrer un visa de régularisation de huit jours pour solliciter une demande d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande d'asile est manifestement fondée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, le ministre de l'intérieur, représenté par la SCP Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations orales de Me Tuendimbadi Kapumbae, avocat de M. B, qui fait valoir qu'il n'a pas été en mesure de produire les photos et vidéos conservées sur son téléphone pendant l'entretien afin de démontrer son récit, que ses déclarations concernant les circonstances dont sa bisexualité a été découverte par sa compagne ont été mal retranscrit dans le compte-rendu rédigé par l'officier de protection et que l'OPFRA a refusé de lui communiqué l'enregistrement sonore de l'entretien, ce qui ne lui a pas permis de s'assurer de sa fidélité.  
 - et les observations orales de Me Lecourt, avocate du ministre de l'intérieur. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant congolais né le 15 avril 1982, demande l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 531-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au livre III du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'entretien personnel a fait l'objet d'une transcription et d'un enregistrement sonore, le demandeur ne peut avoir accès à cet enregistrement qu'après la notification de la décision négative de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur la demande d'asile et pour les besoins de l'exercice d'un recours contre cette décision. Cet accès, qui se fait dans des conditions sécurisées définies par arrêté du ministre chargé de l'asile, peut être obtenu auprès de l'office ou, en cas de recours, auprès de la Cour nationale du droit d'asile. Dans le cas d'un recours exercé en application de l'article L. 352-4, cet accès peut également être rendu possible auprès du tribunal administratif () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2015 pris pour l'application de ces dispositions : " L'étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile a accès à l'enregistrement après la notification du refus d'entrée visée à l'article L. 213-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et pour les besoins de l'exercice du recours contre cette décision. ". Aux termes de l'article 5 du même arrêté : " Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours contre une décision de refus d'entrée en France au titre de l'asile en application de l'article L.213-9 du même code, l'office donne accès à l'enregistrement sonore à distance, selon des modalités sécurisées, sur demande du requérant ou du tribunal ". 
 3. D'une part, il résulte de ces dispositions que le ministre de l'intérieur n'est pas tenu de communiquer l'enregistrement sonore de l'entretien du demandeur avec l'agent de l'OFPRA avant de prendre sa décision sur la demande d'admission au séjour au titre de l'asile. Par suite, le moyen tiré de l'absence de communication préalable de l'enregistrement sonore doit être écarté. 
 4. D'autre part, en se bornant à demander la communication de cet enregistrement sonore sans préciser en quoi le rapport écrit produit au dossier, s'agissant notamment des circonstances dans lesquelles la compagne du requérant aurait découvert sa bisexualité décrites à sa page 5, ne serait pas fidèle aux propos tenus, M. B n'apporte aucun élément permettant de considérer que l'entretien est entaché d'irrégularité. Par ailleurs, le juge administratif, pour vérifier le caractère manifestement infondé de la demande du requérant, n'a pas à se livrer à un contrôle minutieux de l'exactitude des propos traduits et retranscrits par rapport à la version sonore, ni à entrer dans le détail d'une comparaison littérale entre la transcription écrite et l'enregistrement, et ne saurait être tenu, en l'absence d'élément sérieux, d'exiger la production de l'enregistrement sonore par l'OFPRA. Il s'ensuit que les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné de lui communiquer cet enregistrement doivent être rejetées. 
 5. En deuxième lieu, si le requérant soutient qu'il n'a pas pu produire durant l'entretient les photographies et vidéos stockées sur son téléphone auquel il n'avait pas accès dans la zone d'attente pour personnes en instance, il ne ressort pas du compte-rendu d'entretien avec l'officier de protection de l'OFRPA qu'il aurait signalé cet élément et, en tout état de cause, il n'apporte à l'audience aucune précision circonstanciée sur le contenu de ses éventuelles photos et vidéos. Le moyen tiré de ce que les conditions matérielles de l'entretien l'auraient privé de faire valoir ces éléments doit donc être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. ". L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article / Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration ". 
 7. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l'immigration peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeter la demande d'asile d'un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé.  
 8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de M. B telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que le requérant, de nationalité congolaise, qu'il craint pour sa sécurité dans son pays d'origine en raison de sa bisexualité et notamment de la relation qu'il entretiendrait avec un autre homme, lequel serait le fils d'un général congolais, membre de services de renseignement. Toutefois, ses déclarations sont dénuées de tous éléments circonstanciés quant aux conditions dans lesquelles sa relation aurait été découverte par sa compagne puis par le père de l'homme qu'il fréquenterait. Il n'est pas davantage en mesure à l'audience d'apporter des éléments précis sur les menaces qui pèserait sur lui ni même sur la réalité de la perte de son emploi et de son exclusion par sa famille, son église et son environnement professionnel ni même les conditions dans lesquelles il aurait débuté cette relation. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation de la situation personnelle de M. B au regard notamment de sa vulnérabilité, et sans méconnaître le principe de non-refoulement garanti par l'article 33 de la convention de Genève, et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, considérer que la demande de l'intéressé d'entrer sur le territoire français était manifestement infondée et décider qu'il serait réacheminé vers le territoire de la République démocratique du Congo ou tout pays dans lequel il serait légalement admissible. Il s'ensuit que le ministre de l'intérieur a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant à M. B l'entrée en France au titre de l'asile. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 18 juillet 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D et au ministre l'intérieur. 
 Lu en audience publique le 22 juillet 2022 . 
 Le magistrat désigné, 
 B. CLa greffière, 
 T. RENE-LOUIS-ARTHUR 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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