TA75 · 2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem. — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistré le 20 juillet 2022, M. B F A, représenté par Me Pafundi, demande  au tribunal  : 
 1°) d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle préfet des Hauts-de-Seine a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français, fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - le préfet a entaché son arrêté d'incompétence ; 
 - il a entaché son arrêté d'insuffisance de motivation ; 
 - il a entaché sa décision d'une erreur de droit tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; 
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 -elle est illégale par voie d'exception tirée de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 Sur la fixation du pays de destination : 
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des article 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision méconnait les article L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est en France depuis 2017. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par une décision en date du 8 août 2022, le président du bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale au requérant.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 16 septembre 2022 en présence de Mme Canaud, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Da Costa, pour M. A, présent, assisté d'un interprète.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
   Considérant ce qui suit : 
 1. M. B F A, ressortissant afghan, né le 20 octobre 1991 à Kunar, entré en France en janvier 2017 selon ses déclarations, a fait l'objet d'un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 6 juillet 2022 prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français fixant le pays de destination, assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par la présente requête M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
   Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. A ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 août 2022, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
    Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, par un arrêté n°2022-068 du 5 juillet 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture des Hauts-de-Seine du 5 juillet 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a donné délégation à Madame E D, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure les obligations de quitter le territoire relatives aux demandeurs déboutés du droit d'asile et les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En second lieu, les décisions contestées visent les textes dont il est fait application, exposent les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A, en particulier les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français et pour prononcer l'interdiction de retour sur le territoire. Dès lors, ces décisions permettent ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance motivation ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
  6. M. A, ressortissant afghan, soutient que depuis son arrivée en France en mars 2021 il a fait la démonstration de sa volonté de s'intégrer et a développé des attaches incontestables. Toutefois, M. A ne produit aucune précision ni justification sur les liens qu'il a pu nouer en France et ne conteste pas ne pas être dépourvu d'attaches familiales en Afghanistan où réside son épouse. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée du préfet des Hauts-de-Seine a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 7. Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne a` la vie est protégé´ par la loi. La mort ne peut être infligée a` quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où` le délit est puni de cette peine par la loi. () ". Aux termes de l'article 3 de cette même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 8. M. A invoque les risques de traitements inhumains qu'il encourt en cas de retour en Afghanistan compte tenu notamment de la prise de pouvoir des talibans le 15 août 2021. Il soutient d'une part, qu'il constitue une cible pour les talibans dès lors qu'il sera considéré comme occidentalisé du fait de son séjour en France et d'autre part, que la situation actuelle en Afghanistan est par elle-même emprunte de violence généralisée.  
 9. Il ressort notamment du rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), publié le 26 mars 2021 et intitulé " Afghanistan : risques au retour liés à l'occidentalisation ", qu'un ressortissant afghan de retour de pays occidentaux peut susciter la stigmatisation et le rejet de la société, et plus encore être perçu comme un soutien de l'ancien gouvernement ou un espion. Toutefois, il ne ressort pas de ce rapport que le seul séjour en Europe d'un ressortissant afghan, afin d'y demander l'asile, l'exposerait de manière systématique, en cas de retour dans son pays d'origine, à des traitements inhumains ou dégradants. Dès lors, il incombe au demandeur de nationalité afghane, qui entend se prévaloir de craintes en cas de retour dans son pays d'origine et du fait de la prise de pouvoir par les talibans d'un profil " occidentalisé " ou d'un risque d'imputation d'un tel profil, de fournir l'ensemble des éléments propres à sa situation personnelle permettant d'établir qu'il a acquis un tel profil ou de démontrer la crédibilité du risque d'une telle imputation, notamment à raison de la durée de son séjour en Europe, en particulier en France, ainsi que de l'acquisition de tout ou partie des valeurs, du modèle culturel, du mode de vie, des usages ou encore des coutumes des pays occidentaux. 
 10. M. A qui se borne à se référer à la source documentaire susmentionnée et qui ne produit aucune précision à l'appui de ses allégations, ne démontre nullement qu'il aurait un tel profil occidentalisé ou qu'un tel profil pourrait lui être imputé en cas de retour en Afghanistan. Par ailleurs, il est constant que son épouse réside toujours en Afghanistan et qu'il ne serait donc pas isolé. Il ne démontre pas davantage la réalité des risques actuels et personnels auxquels il serait directement exposé en cas de retour en Afghanistan, lesquels ne sauraient résulter de la seule évolution de la situation géopolitique et sécuritaire intervenue, notamment à Kaboul qui constitue le point d'entrée du pays. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision à l'appui des conclusions dirigées contre la décision refusant à M. A un délai de départ volontaire et portant interdiction de retour doit être écarté. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 13. Par ailleurs, il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 14. En l'espèce, si M. A indique être entré en France en mars 2021 et relève qu'il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement, il ne justifie d'aucune insertion particulière dans la société française alors qu'il a déclaré être marié, son épouse résidant en Afghanistan, et qu'il ne dispose pas d'attaches sur le territoire français d'une particulière intensité. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour litigieuse méconnait les article L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou qu'elle est manifestement disproportionnée. 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. A ne peut pas prétendre à l'annulation de l'arrêté attaqué du préfet des Hauts-de-Seine en date du 6 juillet 2022.Sa requête doit donc être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle à M. B F A. 
 Article 2: La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B F A et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 J. EVGENASLa greffière, 
 I. CANAUD        
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.