TA93 · 3ème chambre — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, Mme E A, épouse B, représentée par Me Bonou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la circulaire du 28 novembre 201- l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour.  
 Par une ordonnance du 2 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 mars 2023.  
 Un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2023 n'a pas été communiqué.  
 Par une décision du 5 septembre 2022, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Courneil a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E A, épouse B, ressortissante chinoise, a présenté le 17 novembre 2020 une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 26 octobre 2021, dont elle demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l'a interdite de retour sur le territoire français depuis une durée de deux ans et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.  
 2. En premier lieu, par un arrêté n°2021-1836 du 19 juillet 2021, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à Mme D C, attachée d'administration de l'Etat en charge des refus de séjour et des interventions, pour l'ensemble des attributions relevant de ce bureau, au nombre desquelles figurent les décisions contestées, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées lorsque les décisions en cause ont été prises. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision en litige vise les articles 3 et 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la demande de Mme A. En outre, elle examine la situation administrative, personnelle et familiale de l'intéressée. La décision attaquée comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, eu égard aux mentions de l'arrêté attaqué telles que rapportées au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressée. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation de Mme A doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ".  
 6. Les énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne constituent pas des lignes directrices dont les intéressés peuvent utilement se prévaloir devant le juge. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la demande d'admission exceptionnelle de Mme A au regard de cette circulaire doit être écarté. 
 7. D'une part, si Mme A se prévaut de sa résidence en France depuis février 2015 et de sa situation matrimoniale, il ressort toutefois des mentions de la décision en litige, non contestées par la requérante, que cette dernière est mariée à un compatriote, en situation irrégulière sur le territoire français alors qu'au demeurant, ses parents résident dans son pays d'origine. D'autre part, si elle se prévaut d'un emploi occupé entre 2018 et 2022, elle se borne à produire des chèques emploi service pour des gardes d'enfant entre mai et novembre 2018, soit pour une période de six mois. Dans ces conditions, eu égard à la situation personnelle et professionnelle de Mme A, le préfet a pu rejeter sa demande d'admission exceptionnelle au séjour sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation ni méconnaître l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, un tel moyen doit être écarté. 
 8. En cinquième et dernier lieu, il résulte des points précédents que l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme A ne ressort pas des pièces du dossier. Par suite, le moyen présenté à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français et tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A, ép. B, à Me Bonou et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 21 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Ribeiro-Mengoli, présidente, 
 Mme Lunshof, première conseillère, 
 Mme Courneil, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 L. Courneil       La présidente, 
 N. Ribeiro-Mengoli        
 La greffière, 
 P. Demol  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2215529