TA93 · 11ème chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête n° 2215531, enregistrée le 19 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Hug, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le préfet de la Seine-Saint-Denis à lui verser, au titre de son préjudice matériel, la somme de 30 686,60 euros ; 
 2°) de condamner le préfet de la Seine-Saint-Denis à lui verser, au titre de son préjudice moral, la somme de 8 000 euros ;  
 3°) de condamner le préfet de la Seine-Saint-Denis à lui verser, au titre de la perte de chance de trouver un emploi, la somme de 1 000 euros ;  
 4°) d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter du 2 février 2022, et de leur capitalisation, à compter du 2 février 2023 ; 
 5°) de mettre à la charge du préfet de la Seine-Saint-Denis le versement à son profit de la somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à son conseil qui sera autorisée à en poursuivre directement le recouvrement. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté du 20 juillet 2020 lui refusant le droit au séjour et l'obligeant à quitter le territoire français a été annulé ; 
 - cette illégalité est constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'État ; 
 - cette faute est par ailleurs accentuée compte tenu de l'inexécution du jugement rendu dans les délais impartis ; 
 - le préjudice matériel résultant de l'absence de versement des prestations sociales entre le 20 juillet 2020 et le 4 juillet 2022 doit être indemnisé à hauteur de 30 686,60 euros ; 
 - le préjudice matériel du fait de la perte de chance d'occuper un emploi doit être indemnisé à hauteur de 1 000 euros ; 
 - le préjudice moral subi du fait de son maintien en situation irrégulière illégalement pendant vingt mois et les troubles dans les conditions d'existence subis est évalué à la somme de 8 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Israël ; 
 - les conclusions de Mme Lunshof, rapporteure publique. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante pakistanaise née le 5 janvier 1981, a sollicité le 2 octobre 2019 le renouvellement du titre de séjour qu'elle détenait comme parent d'enfant français sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 20 juillet 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé de faire droit à sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Par jugement n° 2009109 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et enjoint au réexamen de la demande de titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Toutefois, ce n'est que le 17 juin 2022 que le préfet a partiellement exécuté ce jugement en munissant la requérante d'une autorisation provisoire de séjour valable trois mois, avant de lui délivrer le 4 juillet 2022 une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Entretemps, par un courrier du 1er février 2022, reçu en préfecture le lendemain, Mme B a sollicité l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison tant de l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé que de l'absence de délivrance de récépissé et de la tardiveté à réexaminer sa situation. Mme B, n'ayant pas reçu de réponse à son courrier de février 2022, a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 39'686,60 euros en réparation de ses préjudices. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne le principe de la responsabilité : 
 2. Si toute illégalité qui entache une décision constitue en principe une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité au nom de laquelle cette décision a été prise, une telle faute ne peut donner lieu à la réparation du préjudice subi par le destinataire de la décision si la nature et le degré de gravité de l'illégalité empêchent de regarder le préjudice résultant de cette décision comme entretenant un lien de causalité direct avec cette illégalité, notamment si la même décision aurait pu être légalement prise dans le cadre d'une procédure régulière. 
 3. En premier lieu, il résulte du jugement du 6 juillet 2021, devenu définitif, que la décision du 20 juillet 2020 a été annulée au motif qu'elle n'était pas suffisamment motivée. Toutefois, si à la date de la décision annulée il n'est pas contesté que le père français des enfants de la requérante ne contribuait pas à l'entretien et à l'éducation de ses filles, dont l'une est née sur le territoire national le 14 juin 2013, il était en revanche constant que celles-ci vivaient avec leur mère et étaient à sa charge. De plus, Mme B résidait en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté annulé, pour l'essentiel sous couvert de titres de séjour " vie privée et familiale ". Par suite, la décision de refus de titre de séjour du 20 juillet 2020 méconnaissait les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. Au demeurant, comment mentionné au point 1, le préfet a finalement délivré à la requérante le titre de séjour sollicité. Ainsi, il résulte de l'instruction que le préfet n'aurait pas pu légalement prendre la même décision si elle avait été suffisamment motivée. Cette erreur de droit qui entache la décision préfectorale constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 4. En second lieu, si le préfet de la Seine-Saint-Denis a convoqué Mme B le 18 mars 2022, soit près de six mois après l'expiration du délai imparti par le jugement du 6 juillet 2021, cette convocation n'a donné lieu qu'à la délivrance le 17 juin 2022 d'une autorisation provisoire de séjour et non d'un récépissé de renouvellement de titre de séjour. A cet égard, le préfet ne peut utilement faire valoir l'existence de difficultés rencontrées par ses services pour traiter du nombre important de demandes de titre de séjour présentées par des étrangers en situation irrégulière et que des retards dans l'exécution des jugements et des ordonnances sont ainsi possibles. Par suite, la carence de l'Etat dans la délivrance à la requérante d'un récépissé, tout comme dans le réexamen du dossier de la requérante, dans le délai imparti par le tribunal administratif, est également constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de Mme B. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 S'agissant du préjudice matériel 
 5. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation : " I. - peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement : / () /2° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. () ". L'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale dispose que bénéficient également de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France. Aux termes de l'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article R. 823-2 du code de la construction et de l'habitation : " L'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la régularité de son séjour par la production d'un des titres de séjour ou documents suivants en cours de validité : / 1° Carte de résident ; / 2° Carte de séjour temporaire () 4° Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus () ". L'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation, dispose que l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. () ". Aux termes de l'article L. 262-4 du même code : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : () 2° Être français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable : () b) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale () ".  
 7. Mme B soutient qu'elle n'a pas perçu le revenu de solidarité active, les allocations familiales et l'allocation pour le logement pendant la période au cours de laquelle elle a été irrégulièrement privée de titre de séjour, soit du 20 juillet 2020 au 4 juillet 2022, date à laquelle lui a été délivré un titre de séjour. A cet égard, il résulte des dispositions précitées que le bénéfice de l'aide personnelle au logement et du revenu de solidarité active est soumis à la condition que le demandeur de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, justifie être titulaire d'un titre de séjour ou d'une attestation de demande de son renouvellement. Or, alors même que l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale institue une action de répétition des aides auprès de la caisse d'allocations familiales, prescrite par deux ans, il est constant que Mme B ne disposait plus de document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour du 20 juillet 2020 jusqu'au 4 juillet 2022, date à laquelle les services préfectoraux lui ont délivré un titre de séjour. Dès lors, le préfet de la Seine-Saint-Denis ne peut faire valoir qu'il appartenait à l'intéressée de solliciter le versement, à titre rétroactif, des aides dont elle a été privée auprès de la caisse d'allocations familiales. Le préfet ne peut également faire utilement valoir que la requérante aurait contribué à son préjudice en s'abstenant d'introduire un référé suspension afin d'obtenir plus rapidement la remise d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, et ainsi remplir les conditions pour bénéficier des prestations sociales auxquelles elle avait droit. Par suite, dès lors que la requérante percevait des aides sociales avant la décision attaquée et qu'il n'est pas contesté qu'elle remplissait les conditions pour continuer d'en bénéficier, le préjudice économique tiré de ce que, du fait de sa situation irrégulière, elle a été privée de toute possibilité de percevoir ces revenus est établi.  
 8. Il résulte de l'instruction, notamment des documents annexés au courrier de la caisse d'allocations familiales du 20 octobre 2022 que l'intéressée a bénéficié de prestations sociales mensuelles d'un montant total de 1 327,03 euros pour les mois de mai 2020 à juillet 2020. Il résulte également des relevés de prestations sociales de la caisse d'allocations familiales produit que l'intéressée n'a pas pu percevoir les sommes litigieuses pendant la période d'août 2020 à juillet 2022, à l'exception de rappels opérés en février 2021. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, eu égard de la période d'indemnisation fixée à environ vingt-deux mois, il sera fait une juste appréciation du préjudice matériel subi en allouant à la requérante une somme de 30 500 euros. 
 9. En second lieu, Mme B soutient qu'elle n'a pu occuper un emploi. Toutefois, elle ne produit aucun élément de nature à caractériser cette perte de chance, dès lors qu'elle ne justifie pas qu'elle aurait effectué des démarches de recherches d'emploi qui auraient été entravées ou mises en échec par les conséquences de la décision illégale qu'elle met en cause dans sa demande, par l'absence de remise d'un récépissé de demande de titre de séjour ou par le retard dans le réexamen de sa demande de titre de séjour. 
 S'agissant du préjudice moral  
 10. Mme B soutient qu'elle a subi, du fait de l'illégalité fautive, de l'absence de délivrance de récépissé et du retard dans le réexamen de sa demande de titre de séjour, un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, liés à la crainte d'un éloignement et à une situation de précarité en sa qualité de mère célibataire avec deux enfants à charge. Au regard de ce qui a été dit précédemment, il sera fait une juste appréciation de son préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence en lui allouant une somme de 2 000 euros. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que l'Etat est condamné à verser à Mme B la somme totale de 32 500 euros du fait de l'illégalité de tant l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis à raison tant de l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé que de l'absence de délivrance de récépissé et de la tardiveté à réexaminer sa situation. 
 Sur les intérêts et la capitalisation : 
 12. Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts au taux légal courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. En l'espèce, la requérant a droit, ainsi qu'elle le demande, à compter du 2 février 2022, date de réception de sa première demande indemnitaire préalable, aux intérêts au taux légal sur la somme totale allouée au point 11, ainsi qu'à la capitalisation de ces mêmes intérêts à compter du 2 février 2023, date à laquelle il était dû une année entière d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Hug renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme B une somme de 32 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 février 2022 et capitalisation de ces intérêts à compter du 2 février 2023 et à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 Article 2 : L'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à Me Hug la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Hug renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à Me Hug. 
 Délibéré après l'audience du 29 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Delamarre, présidente, 
 M. Israël, premier conseiller,  
 Mme Caldoncelli Vidal, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 M. Israël 
    
 La présidente, 
 Mme DelamarreLa greffière, 
 Mme C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.