TA75 · 3e Section - 2e Chambre - R.222-13 — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, Mme C B, représentée par Me Goulay, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 12 000 euros, assortie des intérêts au taux légal capitalisés à compter du 23 mars 2022, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de son absence de relogement jusqu'au 2 juin 2022 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes (1 800 euros TTC) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 3°) d'ordonner l'exécution de la décision à intervenir en application des articles  
 L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a été relogée que le 2 juin 2022 alors qu'elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation du 19 décembre 2019 et un jugement du 21 janvier 2021 ;  
 - elle a subi des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'État à la reloger.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a informé le tribunal du relogement de la requérante le 2 juin 2022.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la responsabilité de l'Etat :  
 1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.  
 2. D'une part, il résulte de l'instruction que Mme B, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du  
 19 décembre 2019 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'elle vivait avec son compagnon et l'enfant mineur de celui-ci dans un logement suroccupé. Par ailleurs, par une ordonnance du 21 janvier 2021, le tribunal a enjoint au préfet d'assurer le relogement de Mme B, sous astreinte de 350 euros par mois de retard à compter du 3 mai 2021. Il est cependant constant que le préfet n'a pas proposé à la requérante un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de la décision de la commission de médiation ni d'ailleurs dans le délai fixé par l'ordonnance du 21 janvier 2021. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard de Mme B à compter du 19 juin 2020.  
 3. D'autre part, il est constant que Mme B a été relogée avec sa famille le 2 juin 2022 dans un logement social situé dans le 18ème arrondissement de Paris correspondant à ses besoins et à ses capacités. Par suite, la responsabilité de l'Etat a pris fin à compter du relogement de la requérante le 2 juin 2022. 
 Sur les préjudices :  
 4. Il est constant que la situation de priorité et d'urgence a persisté jusqu'au relogement de Mme B le 2 juin 2022 dès lors que celle-ci a vécu dans un studio de 20 m2, qui présentait une forte humidité, avec son compagnon et la fille de ce dernier, à l'égard de laquelle il disposait d'un droit de visite et d'hébergement pendant les weekends et les vacances scolaires. Par suite, compte tenu de ces conditions de logement, qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par elle dans ses conditions d'existence jusqu'au 2 juin 2022 en lui allouant une somme de 1 500 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige :  
 5.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions tendant à l'exécution du jugement :  
 6. Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ". Par suite, les conclusions tendant à l'exécution du présent jugement sont, en tout état de cause, sans objet et doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme B une somme de 1 500 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.  
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.   
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 E. A La greffière, 
 C. Pavilla 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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