TA95 · 6ème Chambre — 4 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 novembre 2022 et 19 janvier 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité. 
 Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2025, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que postérieurement à l'introduction du recours, le directeur du CNAPS a délivré à M. B la carte professionnelle sollicitée. 
 Vu : 
 -  la décision attaquée : 
 -  les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  le code des transports ; 
 -  le code de la sécurité intérieure ; 
 -  le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 -  le rapport de Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; 
 -  et les conclusions de Mme Saïh, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 13 octobre 2022, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté la demande M. B à se voir délivrer une carte professionnelle afin d'exercer les fonctions d'agent de protection physique des personnes. Par une décision                      n° CAR-IDF1-2025-02-24-A-00020677 du 24 février 2025, postérieure à l'introduction du recours, le directeur du CNAPS a délivré à M. B la carte professionnelle sollicitée. Dès lors, les conclusions de M. B tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 octobre 2022 sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité en date du 13 octobre 2022. 
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.  
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Buisson, président ; 
 Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; 
 M. Ausseil, conseiller ; 
 Assistés de Mme Pradeau, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Mettetal-Maxant  
 Le président, 
 signé 
 L. Buisson   
 La greffière, 
 signé 
 A. Pradeau 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2215568