TA44 · 3ème Chambre — 18 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 novembre 2022 et 25 mars 2024, Mme D C, représentée par Me Béarnais, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2022 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil accordées aux demandeurs d'asile, qu'elle avait acceptées ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir à son bénéfice les conditions matérielles d'accueil à compter du 10 octobre 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas établi que cette décision aurait été signée par une autorité habilitée ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle ait été informée, dans une langue qu'elle comprend, qu'il pouvait être mis fin au bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil ; 
 - il n'est pas établi qu'elle ait bénéficié d'un entretien de vulnérabilité préalablement à la décision attaquée ; 
 - la décision litigieuse n'a pas été prise à l'issue d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la décision de refus de conditions matérielles d'accueil aurait pu être légalement prise sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il convient de substituer au fondement erroné que la décision énonce ; 
 - aucun des autres moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Barès a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme C, ressortissante iranienne née le 21 août 1989, est entrée en France le 6 juin 2022 et a déposé une demande d'asile à la préfecture de Loire-Atlantique, enregistrée le 18 juillet 2022. L'intéressée a accepté à cette date, pour elle-même, son époux et leur fille, les conditions matérielles d'accueil qui lui ont été proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Par une décision du 10 octobre 2022, dont Mme C demande l'annulation, la directrice territoriale de l'OFII a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil au motif que l'intéressée avait refusé une proposition d'hébergement. 
 2.  En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme A B, directrice territoriale de l'OFII. Par une décision du 20 juillet 2022, régulièrement publiée sur le site Internet de l'OFII, le directeur général de l'OFII a donné délégation à Mme B à l'effet de signer, notamment, les décisions relatives aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, lesquelles relèvent des missions dévolues à la direction de Nantes telles que définies par la décision du 31 décembre 2013 portant organisation générale de l'OFII qui prévoit, en son article 8, que " les directions territoriales sont responsables, sur leur territoire de compétence, de la mise en œuvre des missions de l'OFII ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cette décision manque en fait. 
 3.  En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'indication des considérations utiles de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que cette décision serait insuffisamment motivée. 
 4.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16 ". Mme C a certifié sur l'honneur, à l'issue de l'entretien réalisé le 18 juillet 2022 à l'occasion de l'enregistrement de sa demande d'asile, avoir été informée dans une langue qu'elle comprend des conditions et modalités de cessation des conditions matérielles d'accueil. Par suite, le moyen tiré de ce que l'information prévue par les dispositions de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui a pas été donnée doit être écarté. 
 5.  En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme C a bénéficié le 18 juillet 2022, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, d'un entretien sur sa situation, à l'occasion duquel le médecin de l'OFII a identifié un niveau de vulnérabilité de 1 sur une échelle de 3, sans caractère d'urgence. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 6.  En cinquième lieu, il ne ressort ni des motifs de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier que l'OFII n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme C. Par suite, le moyen tiré de ce qu'un tel examen n'aurait pas été opéré doit être écarté. 
 7.  En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente. " L'article L. 552-8 du même code dispose que : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. /Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région. " L'article L. 552-9 du même code dispose : " Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ainsi que les décisions de changement de lieu, sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur. ". 
 8.  D'autre part, l'article L. 551-15 du code précité dispose : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 () La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". L'article L. 551-16 dispose : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / 1° Il quitte la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes () ".  
 9.  Il résulte de la combinaison de ces dispositions que dans le cas où les conditions matérielles d'accueil initialement proposées au demandeur d'asile ne comportent pas encore la désignation d'un lieu d'hébergement, dont l'attribution résulte d'une procédure et d'une décision particulières, le refus par le demandeur d'asile de la proposition d'hébergement qui lui est faite ultérieurement doit être regardé comme un motif de refus des conditions matérielles d'accueil entrant dans le champ d'application de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non comme un motif justifiant qu'il soit mis fin à ces conditions relevant de l'article L. 551 16 du même code. Il en va ainsi alors même que le demandeur avait initialement accepté, dans leur principe, les conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été proposées. 
 10.  En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme C a accepté le 18 juillet 2022 les conditions matérielles d'accueil et qu'elle a ensuite refusé l'hébergement qui lui a été proposé par l'OFII le 8 août suivant. Dès lors, en prenant une décision de cessation des conditions matérielles d'accueil sur le fondement de l'article L. 511-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'OFII a méconnu le champ d'application de la loi. 
 11.  Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Ainsi, l'OFII est fondé à demander à ce que le 2° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soit substitué au 3° de l'article L. 551-16 du même code. 
 12.  Pour refuser les conditions matérielles d'accueil à Mme C, l'OFII s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée a rejeté la proposition d'hébergement sur la commune de Digoin (Saône-et-Loire) qui lui a été faite. A cet égard, l'OFII fait valoir que son offre correspondait aux besoins de la demandeuse d'asile et de sa famille, alors même que le dispositif national d'accueil est saturé et que l'intéressée a fait l'objet d'un examen de ses besoins, à l'occasion duquel le médecin de l'OFII a identifié un niveau de vulnérabilité de 1 sur une échelle de 3, sans caractère d'urgence. Si Mme C soutient qu'elle était fondée à refuser cette proposition d'hébergement au motif que ses problèmes de santé nécessitent qu'elle se trouve à proximité immédiate d'un service des urgences et qu'elle bénéficie de l'aide des membres de sa famille présents en Loire-Atlantique, elle ne l'établit toutefois pas en se bornant à produire un certificat médical délivré le 12 août 2022 par son médecin généraliste qui fait seulement état de la nécessité d'un traitement médicamenteux accompagné d'un suivi hospitalier, et alors que le médecin coordonnateur zonal de l'OFII, dans son avis du 3 septembre 2022, préconisait l'attribution d'un logement permettant un accès à un centre hospitalier mais avec la possibilité d'un changement de zone géographique. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que la ville de Digoin se situe à moins de douze kilomètres d'un service d'urgences hospitalières. Dans ces conditions, l'OFII a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser les conditions matérielles d'accueil à Mme C. 
 13.  Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, à Me Béarnais et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 25 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Hervouet, président du tribunal, 
 M. Barès, premier conseiller, 
 M. Delohen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 mars 2025. 
 Le rapporteur, 
 M. BARÈSLe président, 
 C. HERVOUET 
 La greffière, 
 C. DUMONTEIL 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 C. DUMONTEIL 
 No 2215571