TA95 · 9ème Chambre — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 22113718 du 15 novembre 2022, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montreuil, a transmis la requête n° 2215594 au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Par cette requête, enregistrée le 17 novembre 2022, la société LA COLOMBINE, représentée par Me Persidat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 14 920 euros et la contribution forfaitaire prévue aux articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 4 248 euros, ensemble la décision du 25 juillet 2022, par laquelle le directeur général de l'OFII a rejeté son recours administratif à l'encontre de la décision du 5 mai 2022 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'OFII le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'ayant procédé à son obligation minimale de vigilance, elle a exigé la présentation des originaux des cartes d'identité des salariés ; elle est de bonne foi ; 
 -  elle ne pouvait pas constater le caractère frauduleux des cartes nationales d'identité espagnole et italienne qui ont été remises ; 
 - elle n'avait pas à mettre en œuvre la procédure de contrôle prévue par les dispositions de l'article L. 5221-8 du code du travail.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Jacquelin, rapporteur ; 
 - et les conclusions de Mme Chabrol, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 4 janvier 2022, les services de Police des Hauts-de-Seine ont effectué un contrôle de la boulangerie " La Colombine " exploitée par la SAS La Colombine et situé à Colombes (92). Ils ont constaté la présence de deux ressortissants étrangers de nationalité marocaine en situation de travail dépourvu de titre les autorisant à séjourner et à travailler en France. Par une décision du 5 mai 2022, l'OFII a appliqué à la société, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 920 euros, et la contribution forfaitaire, prévue aux articles L. 822-2 et L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 4 248 euros. La SAS La Colombine a exercé, à l'encontre de cette décision, un recours gracieux, lequel a été rejeté par une décision de l'OFII du 25 juillet 2022. La société requérante demande l'annulation de la décision du 5 mai 2022, ensemble celle du 25 juillet 2022 rejetant son recours gracieux, et doit être regardée comme demandant la décharge des sommes correspondantes.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge :  
 2. Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux () ". Aux termes de l'article R. 8253-1 du même code : " () Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail ". Aux termes de l'article L. 822-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui a occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquitte une contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement du territoire français de cet étranger. ". Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 5221-8 du code du travail, " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312 1. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que les contributions qu'elles prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces articles, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lorsque tout à la fois, d'une part, et sauf à ce que le salarié ait justifié avoir la nationalité française, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail et que, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un État pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité. 
 4. En l'espèce, la société fait valoir sa bonne foi, soutenant qu'elle a effectué les vigilances nécessaires, en ce qu'elle a demandé les originaux des pièces d'identité des deux personnes contrôlées, et qu'elle ne pouvait déceler ni que la carte d'identité espagnole de M. E ni que la carte d'identité italienne de Mme B, présentées lors de leur embauche, étaient fausses. Toutefois, il ressort du procès-verbal d'audition de M. E par les services de police du 4 septembre 2022, que celui-ci a donné à son employeur lors de son embauche une photocopie d'une fausse carte d'identité espagnole qui indiquait qu'il était ressortissant espagnol, que son gérant lui avait demandé l'original de sa pièce d'identité, mais qu'il ne l'avait jamais fait. De même, Mme B entendue le même jour, a déclaré quant à elle, qu'elle a présenté lors de son embauche une photocopie d'une fausse carte d'identité italienne montrant qu'elle avait la nationalité italienne, et que son employeur ne lui a jamais demandé l'original. Enfin, il ressort de l'audition du 5 septembre 2022 de M. D associé de Mme F, son épouse et gérante de la société, et qui déclare s'occuper des embauches, qu'il a recruté les deux personnes contrôlées sur la présentation de copies de cartes d'identité espagnole et italienne, sans avoir vu les originaux : " C'est moi qui ai recruté ces deux personnes () concernant M. A (M. E), il m'a présenté une copie d'une carte d'identité espagnole et je l'ai embauché avec ce document. Je l'ai déclaré de suite, je n'ai jamais vu l'original () Concernant Mme C (Mme B), elle m'a présenté une copie d'une carte italienne lors de son embauche. Je ne lui ai jamais demandé l'original. " Ainsi, en se contentant de la photocopie des cartes d'identité espagnole et italienne respectivement de M. E et de Mme B, sans les confronter aux originaux, la société requérante ne justifie pas avoir pris les précautions qui lui auraient permis de vérifier si les documents revêtaient un caractère frauduleux. Par conséquent, la SAS La Colombine n'est pas fondée à se prévaloir de sa prétendue bonne foi et à supposer même qu'elle n'avait pas à procéder auprès de l'administration compétente aux vérifications requises par l'article L. 5221-8 du code du travail, c'est à bon droit que l'OFII a mis à sa charge les sanctions contestées. Il s'ensuit que l'OFII en prenant les décisions attaquées n'a pas commis d'erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail.   
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fins d'annulation doivent être rejetées et par voie de conséquence celles à fin de décharge, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS La Colombine est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS La Colombine et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Griel, présidente ; 
 M. Jacquelin, premier conseiller ; 
 Mme Fabas, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 G. Jacquelin 
 La présidente, 
 signé 
 H. Le Griel 
 La greffière, 
 signé 
 H. Mofid 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, la greffière.