TA93 · 4ème chambre — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, M. A C, représenté par  
 Me Goeau-Brissonniere, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2022, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ; 
 3°) d'enjoindre à cette même autorité de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut de procéder à un nouvel examen de sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de ce même article.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir que la requête est irrecevable car tardive et qu'aucun des moyens qu'elle contient n'est fondé. 
 Par une ordonnance en date du 12 janvier 2023, une première clôture d'instruction a été fixée au 27 janvier 2023. 
 Par une ordonnance en date du 3 avril 2023, une seconde clôture d'instruction a été fixée au 18 avril 2023. 
 Un mémoire présenté par M. C, a été enregistré le 7 juin 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. L'hôte, rapporteur ; 
 - et les observations de Me Goeau-Brissonniere, pour le requérant. 
 Après avoir pris connaissance de la note en délibéré, présentée pour M. C et enregistrée le 9 juin 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant , a sollicité, le 29 octobre 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté en date du 4 août 2022, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance de ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. 
 I- Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 36 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " A l'exception des situations dans lesquelles un avocat est désigné ou commis d'office, l'aide juridictionnelle ou l'aide à l'intervention de l'avocat est demandée avant la fin de l'instance ou de la procédure concernée, sans préjudice de l'application des articles L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ". Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. / Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. " Aux termes de l'article 61 du même décret : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. (). L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ".  
 3. En l'absence d'une situation d'urgence établie voire alléguée et alors qu'aucune demande d'aide juridictionnelle n'a été déposée par le requérant auprès du bureau d'aide juridictionnelle ni dans le délai de recours de trente jours ni le jour de l'introduction de la requête, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. C tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 II- Sur la recevabilité de la requête :  
 4. Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile déjà cité, l'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 du même code, comme en l'espèce, dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification de la décision pour former un recours. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant l'arrêté attaqué a été présenté au domicile du requérant le 5 août 2022 et est revenu avec la mention " pli avisé et non réclamé " indiquée sur l'accusé de réception postal. L'adresse apparaissant sur ce pli est celle que  
 M. C avait indiquée lors du dépôt de sa demande de titre de séjour et qui figurait encore sur le récépissé de demande de carte de séjour qui lui a été délivré le 1er août 2022. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir, soulevée en défense et tirée de l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté, doit être accueillie. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée. 
 III- Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de son article L. 911-2 : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision intervienne dans un délai déterminé. ". Enfin, aux termes de son article L. 911-3 : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". 
 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 IV- Sur les frais liés au litige:  
 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Aux termes du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge ". 
 10. Les dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que le conseil de M. C, qui au demeurant ne s'est pas vu accorder l'aide juridictionnelle provisoire, demande au titre de ces dispositions. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 7 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Salzmann, présidente, 
 - Mme de Bouttemont, première conseillère,  
 - M. L'hôte, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. 
 Le rapporteur,La présidente,SignéSigné F. L'hôteM. SalzmannLa greffière,SignéA. Capelle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.