TA75 · 6e Section - 2e Chambre — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 21 juillet 2022, 25 janvier 2024 et 27 février 2024, la SCIC SARL Kejal, représentée par la SELAS Seban Armorique, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle le directeur général de France Compétences a refusé d'enregistrer son projet de certification intitulé " entrepreneur-e de projet éco-responsable, social et solidaire " au répertoire national des certifications professionnelles ;  
 2°) d'enjoindre à France Compétences de procéder à un réexamen de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de France Compétences la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ;  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des articles R. 6113-1 à R. 6113-12 du code du travail, dès lors qu'il n'est pas démontré que la commission de la certification professionnelle a procédé à un examen particulier de sa demande ;  
 - la procédure suivie devant la commission de la certification professionnelle est entachée d'irrégularité, dès lors que les délais de remise des documents prévus par les dispositions de l'article 3.2.4 du règlement intérieur n'ont pas été respectés ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 6113-9 du code du travail. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 octobre 2023, 12 février 2024 et 13 mars 2024, le directeur général de France Compétences conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence de justification de la qualité pour agir de la cogérante de la société requérante à la date d'introduction de la requête ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - l'arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Deniel, 
 - les conclusions de M. Thulard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Tréheux, représentant la SCIC SARL Kejal, et de Mme A, représentant France Compétences. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SCIC SARL Kejal est une société coopérative ouvrière de production ayant pour objet de " favoriser la création et le développement d'activités concourant au développement durable, écologiquement soutenable et inscrites dans des démarches d'économie sociale, solidaire, locale et équitable ", notamment par la conception et la mise en œuvre de formations en direction de porteurs de projet. Elle a bénéficié d'une certification professionnelle pour la certification intitulée " entrepreneur-e de l'économie solidaire et du développement durable " valable du 21 avril 2017 au 23 août 2020. La SCIC SARL Kejal a demandé à l'établissement public France Compétences, le 4 mai 2021, l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d'une certification intitulée " entrepreneur-e de projet éco-responsable, social et solidaire ". Son dossier n'étant pas complet, la SCIC SARL Kejal a déposé une seconde fois sa demande le 16 juin 2021. Après avoir été à nouveau complété le 1er juillet 2021, son dossier de demande a été enregistré et considéré comme recevable le 16 juillet 2021. Par un courrier du 2 juin 2022, le directeur général de France Compétences a informé la SCIC SARL Kejal du rejet de sa demande, après avis conforme émis par la commission de France Compétences en charge de la certification professionnelle lors de sa séance du 31 mai 2022. La SCIC SARL Kejal demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 6113-1 du code du travail : " Un répertoire national des certifications professionnelles est établi et actualisé par l'institution nationale dénommée France compétences mentionnée à l'article L. 6123-5. / Les certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles. Elles sont définies notamment par un référentiel d'activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés, un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent et un référentiel d'évaluation qui définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis. () Les certifications professionnelles sont constituées de blocs de compétences, ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l'exercice autonome d'une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées. ". Aux termes de l'article L. 6113-5 du même code : " () II.- Sont enregistrés par France compétences, pour une durée maximale de cinq ans, dans le répertoire national des certifications professionnelles, sur demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créés et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, les diplômes et titres à finalité professionnelle ne relevant pas du I et les certificats de qualification professionnelle. / Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'enregistrement des titres, diplômes et certificats mentionnés au I et au présent II ainsi que les conditions simplifiées d'enregistrement des certifications professionnelles portant sur des métiers identifiés par la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle comme particulièrement en évolution ou en émergence. ". Et aux termes de l'article R. 6113-9 de ce code : " Les demandes d'enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles au titre du II de l'article L. 6113-5 sont examinées selon les critères suivants : / 1° L'adéquation des emplois occupés par rapport au métier visé par le projet de certification professionnelle s'appuyant sur l'analyse d'au moins deux promotions de titulaires du projet de certification professionnelle ; / 2° L'impact du projet de certification professionnelle en matière d'accès ou de retour à l'emploi, apprécié pour au moins deux promotions de titulaires et comparé à l'impact de certifications visant des métiers similaires ou proches ; / 3° La qualité du référentiel d'activités, du référentiel de compétences et du référentiel d'évaluation ; / 4° La mise en place de procédures de contrôle de l'ensemble des modalités d'organisation des épreuves d'évaluation ; / 5° La prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à l'exercice du métier visé par le projet de certification professionnelle ; / 6° La possibilité d'accéder au projet de certification professionnelle par la validation des acquis de l'expérience ; / 7° La cohérence des blocs de compétences constitutifs du projet de certification professionnelle et de leurs modalités spécifiques d'évaluation ; / 8° Le cas échéant, la cohérence des correspondances totales ou partielles mises en place avec des certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification et leurs blocs de compétences ; / 9° Le cas échéant, les modalités d'association des commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles dans l'élaboration ou la validation des référentiels. ". 
 3. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 6113-5 du code du travail : " La commission élabore son règlement intérieur qui précise notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts. Ce règlement est applicable après son approbation par le conseil d'administration de France compétences. ". Aux termes de l'article 3.2.2. du règlement intérieur de la commission de Frances compétences en charge de la certification professionnelle, adopté par délibération du conseil d'administration de France compétences n° 2019-04-181 du 4 avril 2019 : " Le secrétariat de la commission assuré par les agents identifiés au paragraphe 3.8 du présent Règlement, adresse par voie électronique ou à défaut par tout moyen, à chaque membre de la commission (titulaires et suppléants) et aux autres participants concernés  avant la date de la réunion : - la convocation précisant la date, les horaires et le lieu de la réunion ; - l'ordre du jour de la réunion ; - le formulaire de pouvoir pouvant être donné à un autre membre  () ". Aux termes de l'article 3.2.3 du même règlement : " Délais de convocation - Un délai minimum de quinze (15) jours calendaires doit être respecté entre la date d'envoi de la convocation et la date à laquelle se tient la réunion de la commission objet de cette convocation. Ce délai de quinze (15) jours calendaires peut être réduit en cas d'urgence à sept (7) jours calendaires. 3.2.4 Documents et informations Les documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour et utiles à l'information des membres titulaires et suppléants ainsi que des participants sont mis à leur disposition via le portail sécurisé dédié au plus tard dix (10) jours calendaires avant la date à laquelle se tient la réunion de la commission. Ce délai de dix (10) jours calendaires peut être réduit en cas d'urgence à sept (7) jours calendaires ". Aux termes de l'article 3.2.4 du même règlement : " Documents et informations - Les documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour et utiles à l'information des membres titulaires et suppléants ainsi que des participants sont mis à leur disposition via le portail sécurisé dédié au plus tard dix (10) jours calendaires avant la date à laquelle se tient la réunion de la commission. Ce délai de dix (10) jours calendaires peut être réduit en cas d'urgence à sept (7) jour calendaires ". Et aux termes de l'article 3.5.1 du même règlement : " La commission émet des avis conformément à la règlementation en vigueur sur la base de l'instruction préalable réalisée par les agents identifiés à l'article 3.8. / Dans le cadre des avis sollicités, l'ordre du jour peut distinguer les demandes d'enregistrement aux répertoires nationaux soumis à la commission par le président : / • Sans débat préalable ; / • Avec débat préalable. / Sous réserve d'avoir adressé au président une demande écrite motivée au plus tard 48 heures avant la séance, chaque membre de la commission peut demander un débat préalable sur toute demande d'enregistrement identifiée dans les demandes faisant partie de celles " sans débat préalable " ". 
 4. En premier lieu, la décision du 2 juin 2022 par laquelle le directeur général de France Compétences a informé la SCIC SARL Kejal du rejet de sa demande a été prise après l'avis conforme émis par la commission de France Compétences chargée de la certification professionnelle lors de sa séance du 31 mai 2022. L'auteur de cette décision étant dès lors en situation de compétence liée, la SCIC SARL Kejal ne peut utilement soutenir que la décision litigieuse ne serait pas suffisamment motivée. En tout état de cause, cette dernière mentionne l'article R. 6113-9 du code du travail et précise les critères auxquels la demande d'enregistrement ne répond pas. Le moyen ne peut dès lors qu'être écarté. 
 5. En second lieu, l'avis rendu par une commission administrative préalablement à la décision de l'autorité statuant sur une demande de délivrance d'une autorisation administrative ne constitue pas une décision susceptible de recours. En revanche, à l'occasion de la contestation par le destinataire ou un tiers de la décision prise par l'autorité administrative, la régularité et le bien-fondé de l'avis préalable peuvent être contestés, quel que soit le sens de la décision prise par l'autorité compétente, et nonobstant la circonstance que cette dernière se trouve en situation de compétence liée. 
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la demande d'enregistrement déposée par la SCIC SARL Kejal a été étudiée par un agent instructeur désigné par France Compétences, qui a échangé avec la société demanderesse et a procédé à un examen du dossier au regard des critères définis par les dispositions précitées de l'article R. 6113-9 du code du travail. Cet examen, qui a donné lieu à un rapport détaillé comprenant neuf pages, daté du 18 mai 2022 et mentionnant deux superviseurs qui ont pour mission de garantir une égalité de traitement entre les demandeurs par une relecture harmonisée des rapports d'instruction, s'est conclu par un avis défavorable de l'agent instructeur à l'enregistrement sollicité. Ce rapport a été transmis aux membres de la commission de France Compétences chargée de la certification professionnelle, et la demande a été inscrite à l'ordre du jour de sa séance du 31 mai 2022, en étant au nombre de celles devant être examinées " sans débat préalable ", en application des dispositions du règlement intérieur citées au point 3 du présent jugement. Par suite, dès lors, d'une part, que la demande de la société requérante a fait l'objet d'un examen particulier par un agent instructeur et que, d'autre part, la possibilité pour chaque membre de la commission de demander un débat préalable malgré le classement d'une demande comme faisant partie de celles examinées " sans débat préalable " garantit un examen sérieux et individualisé de chaque demande, le moyen tiré du vice dans la procédure suivie devant la commission, faute d'examen particulier de sa demande, doit être écarté. 
 7. D'autre part, la société requérante fait valoir que seule une moitié des dossiers examinés lors de la séance du 31 mai 2022 a été transmise le 19 mai 2022 aux membres de la commission, l'autre moitié n'ayant été mise à disposition sur le site sécurisé de France Compétences que le 23 mai suivant sans qu'une condition d'urgence ne soit justifiée. Toutefois, compte tenu du nombre de dossiers de demande inscrit à l'ordre du jour de la séance, soit 384, de ce qu'une moitié a été transmise vingt jours calendaires avant la séance, et l'autre moitié huit jours avant, il ne ressort pas des pièces du dossier que le délai écoulé entre la transmission des dossiers et la séance de la commission n'aurait pas été suffisant pour permettre un examen complet des demandes avant la séance du 31 mai 2022 et devrait, ainsi, être regardé comme ayant exercé une influence sur le sens des avis conformés émis, ce délai ne portant atteinte, en lui-même, à aucune garantie. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le " vademecum sur le RNCP " examiné lors de la séance du 31 mai 2022, et dont le projet définitif a été transmis la veille de la séance, aurait présenté un lien avec la demande d'enregistrement de la société requérante. Dans ces conditions, les éléments apportés par la SCIC SARL Kejal ne sont pas de nature démontrer que les membres de la commission n'auraient pas pris effectivement et en temps utile connaissance des dossiers qui leur avaient été soumis avant cette séance. Par suite, la transmission tardive de documents à l'ordre du jour de la séance de la commission du 31 mai 2022 en méconnaissance des dispositions de l'article 3.2.4 du règlement intérieur citées au point 3 du présent jugement n'a pas eu, en l'espèce, d'incidence sur le sens de la décision attaquée.  
 8. Enfin, pour donner un avis défavorable à la demande de la SCIC SARL Kejal tendant à l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de la certification intitulée " entrepreneur-e de projet éco-responsable, social et solidaire ", qu'elle délivre, la commission de France Compétences en charge de la certification professionnelle a estimé que l'adéquation des emplois occupés par rapport à la cible pourtant large d'emploi types accessibles déclarés reste insuffisante à six mois tout comme l'impact sur l'accès ou le retour à l'emploi et que l'ingénierie de certification est incomplète au regard du projet de certification tel qu'il est décrit dès lors qu'elle ne regroupe pas toutes les compétences nécessaires à l'exercice de certains des emplois types identifiés comme étant accessibles et les prérequis à l'accès à la formation menant à la certification ne sont pas précisés. 
 9. Malgré une cible large d'emplois types accessibles allant du chef d'entreprise TPE-PME à l'assistant de gestion, il ressort des pièces du dossier que le taux d'insertion dans les métiers visés, évalué par la société requérante après une enquête menée entre les mois de janvier et mars 2021, auprès des titulaires de la certification issus des promotions 2018 et 2019 n'est que de 44 % à six mois. La société Kejal soutient que cette durée de six mois n'est pas adaptée à la nature entrepreneuriale des emplois visés et fait valoir que ce taux atteint 78 % après dix-huit mois et plus. Toutefois, les délais considérés, qui peuvent aller jusqu'à trois ans, ne permettent pas de démontrer un impact suffisant de la certification sur l'accès ou le retour à l'emploi, alors au demeurant que des emplois salariés figurent parmi les emplois type accessibles tels que les emplois de coordinateur de projet, chargé de mission, responsable ressources humaines et de direction et responsable de gestion de projet, comme parmi les emplois occupés tels que des emplois d'assistant de gestion et  de responsable de projet. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que l'ingénierie de certification proposée repose sur quatre blocs de compétences : conception de projets, développement de l'offre commerciale, pilotage de la stratégie financière et de l'organisation du travail ainsi que pilotage ou co-pilotage de projets collectifs. Le rapport d'instruction établi par l'agent instructeur désigné par France Compétences a relevé que, dès lors que les prérequis à l'accès à la formation menant à la certification ne sont pas précisés, cette ingénierie ne regroupe pas toutes les compétences nécessaires à l'occupation de certains emplois types présentés comme accessibles tels que chargé de mission développement local, chargé de mission marketing, responsable ressources humaines ou chargé d'affaires. Le rapport a également relevé que si pour chaque thématique d'activités identifiées, un référentiel d'activités a été établi et liste les séquences de travail, les compétences du référentiel des compétences ne sont pas rédigées, de sorte qu'il est difficile de comprendre les finalités et les moyens à mobiliser. La SCIC SARL Kejal soutient que l'évaluation de Frances Compétences ne repose pas sur des indicateurs clairs et que le référentiel de compétences qu'elle a présenté répond aux exigences posées par les fiches du répertoire opérationnel des métiers et des emplois (ROME) de France Travail, pour les métiers visés par l'agent instructeur. Toutefois, il n'est pas contesté que les fiches ROME versées au dossier ont été établies en 2013 et ne sont pas produites dans leur intégralité. Par ailleurs, si la comparaison avec lesdites fiches démontre une prise en compte des activités des métiers visés, la description de l'ensemble des compétences nécessaires à l'exercice de ces métiers fait défaut. Ainsi, les seuls éléments produits par la société requérante ne permettent pas de remettre en cause l'évaluation, jugée insuffisante par la commission de France Compétences en charge de la certification professionnelle, de la qualité du référentiel d'activités et du référentiel de compétences.  
 11. Il suit de là qu'en émettant un avis défavorable à la demande de la SCIC SARL Kejal, la commission de France Compétences en charge de la certification professionnelle n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article R. 6113-9 du code du travail. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de la SCIC SARL Kejal doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCIC SARL Kejal est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCIC SARL Kejal et à l'établissement public France Compétences. 
 Délibéré après l'audience du 25 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Marzoug, présidente, 
 Mme Lambert, première conseillère,  
 Mme Deniel, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 C. Deniel 
 La présidente, 
 S. Marzoug 
 La greffière, 
 K. Bak-Piot 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2215619/6-