TA93 · Pôle Urgences (J.U) — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 22 et le 26 octobre 2022, M. C E, retenu au centre de rétention du Mesnil-Amelot n°3, représenté par Me Teffo, demande au président du tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois, et de lui délivrer, en l'attente d'une décision, une autorisation provisoire de séjour. 
 Il soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive, faute de preuve de notification de l'arrêté en litige ; 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; 
 - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - son droit d'être entendu, garanti par l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ; 
 - cet arrêté est entaché d'une erreur de droit ; 
 - les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues, de même que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête de M. E est irrecevable. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Me Teffo, représentant M. E, assisté de M. D B interprète en langue arabe, qui reprend les moyens et conclusions développés dans ses écritures. Il estime que la requête n'est pas tardive notamment parce qu'il n'est pas justifié que l'adresse utilisée par le préfet était complète et exacte. Il précise que M. E n'a pris connaissance de l'arrêté du 22 décembre 2021 qu'au moment de son placement en rétention, que la signature de l'arrêté est illisible, et qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que sa deuxième demande de réexamen de sa demande d'asile a bien été rejetée. M. E indique qu'il a quitté l'Algérie en raison des problèmes familiaux qu'il a connus à cause des membres de sa famille, qu'il qualifie d'intégristes, et qui lui auraient " imposé des choses ". Il ajoute qu'il n'a pas de famille en France, mais que sa compagne est de nationalité française. 
 Le préfet du Calvados, régulièrement convoqué, n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après que les parties ont formulé leurs observations orales, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant algérien né le 11 novembre 1996, a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 6 novembre 2020, confirmée par un jugement de la Cour nationale du droit d'asile du 5 février 2021. Le préfet de l'Orne a alors obligé M. E à quitter le territoire français par un arrêté du 11 juin 2021. M. E s'est cependant maintenu sur le territoire et a sollicité le réexamen de sa demande d'asile, qui a de nouveau été rejetée, pour irrecevabilité, par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 7 octobre 2021 devenue définitive. Par un arrêté du 22 décembre 2021, le préfet du Calvados a obligé M. E à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Dans sa requête, M. E demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 relatif à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé (). L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. E, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet du Calvados : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger () ". Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des () 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () ". Aux termes de l'article R.776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des () 4° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code. " 
 4. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé. En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. 
 5. Le préfet du Calvados soutient que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté. Il ressort en effet des pièces du dossier et il n'est pas contesté que l'arrêté en litige, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été adressé à M. E par lettre recommandée avec accusé de réception, que le pli a été avisé le 24 décembre 2021, qu'il n'a pas été réclamé et qu'il a été retourné à la préfecture du Calvados, qui l'a reçu le 11 janvier 2022.  
 6. M. E ne verse au dossier aucun élément particulier permettant de douter de l'exactitude de l'adresse renseignée par le préfet sur le pli qui lui a été adressé. En particulier, il ne soutient pas avoir communiqué à l'administration une autre adresse personnelle que celle mentionnée sur le pli en cause. Il s'en suit que le délai de recours contentieux a commencé à courir le 24 décembre 2021. Or, la requête présentée par M. E n'a été enregistrée par le tribunal que le 22 octobre 2022, soit bien postérieurement à l'épuisement du délai de recours contentieux. La requête de M. E est donc tardive et par suite irrecevable et doit en conséquence être rejetée. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : M. E est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. E est rejetée. 
 Jugement rendu en audience publique le 26 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 H. A       La greffière, 
 Signé 
 S. Traore 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2215649