TA95 · 11ème Chambre — 21 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2022 et 
 2 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Bourdon, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal capitalisé.  
 Mme B soutient que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine ; 
 - elle a subi des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence. 
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit de mémoire en défense.    
 Vu : 
 - le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n°2009460 en date du 4 février 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Robert, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 27 novembre 2019, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu Mme B comme prioritaire et devant être logée en urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, au motif suivant : " Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ". Aucune proposition de logement n'a été faite à l'intéressée dans le délai de six mois prévu par cette décision. Par un jugement 
 du 4 février 2021, le tribunal de céans a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de reloger Mme B avant le 1er avril 2021 sous astreinte de 100 euros par mois de retard. Par un courrier 
 du 20 juillet 2022 reçu le 26 juillet suivant, la requérante a formé auprès du préfet des Hauts-de-Seine une demande indemnitaire tendant à la réparation du préjudice subi, qui a été implicitement rejetée. Mme B demande la condamnation de l'État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la carence à assurer son relogement. 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 
 3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.  
 4. Il résulte de l'instruction que la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu, le 27 novembre 2019, le caractère urgent et prioritaire de la demande de logement de Mme B au motif suivant : " Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ". Il résulte de l'instruction, la requérante justifiant des revenus mensuels de 1 100 euros pour un loyer charges comprises de 800 euros, que ce logement est inadapté à ses capacités eu égard au caractère disproportionné de ce loyer au regard de ses ressources. La persistance de cette situation, à compter du 27 mai 2020, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à Mme B des troubles dans ses conditions d'existence dès lors qu'elle soutient, sans être contredite, qu'aucune proposition de logement ne lui a été faite, qu'elle demeure logée dans un appartement inadapté à ses besoins et à ceux de son fils né en janvier 2012. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l'indemnisation due à la somme totale de 1 550 euros. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à Mme B la somme de 1 550 euros, tous intérêts confondus au jour du jugement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme B la somme de 1 550 euros, tous intérêts confondus au jour du jugement. 
   
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
  Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Délibéré après l'audience du 7 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bertoncini, président, 
 M. Robert, premier conseiller, 
 M. Dupin, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 D. Robert 
 Le président, 
 signé 
 T. Bertoncini 
  Le greffier, 
 signé 
 V. Guillaume 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2215649