TA44 · 5ème Chambre — 22 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 23 juin 2021 sous le n° 2106982 et un mémoire complémentaire enregistré le 5 mai 2023, M. A D, représenté par Me Le Floch, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 10 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ; sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen personnel approfondi ; 
 - il n'a pas eu connaissance de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 23 décembre 2020, mentionné dans l'arrêté attaqué ; il n'est pas en mesure de savoir si la procédure applicable en la matière a effectivement été respectée ; aucune précision n'est apportée sur le mode de délibération adopté par le collège ; à défaut de respect du principe de collégialité, il a été privé d'une garantie ;  
 - le préfet s'est estimé lié par l'avis du collège médical de l'OFII ;  
 - le préfet a méconnu le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur manifeste d'appréciation ; il présente une pathologie nécessitant une prise en charge dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. D a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 novembre 2021. 
 II. Par une requête enregistrée le 29 mai 2022 sous le n° 2215709, M. A D, représenté par Me Seguin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen suffisamment approfondi de sa situation ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant fixation du pays de destination : 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. D a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 avril 2023. 
 III. Par une requête enregistrée le 29 avril 2022 sous le n° 2215708, Mme C D, représentée par Me Seguin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant fixation du pays de destination : 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme D a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 avril 2023. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 avril 2024 : 
 - le rapport de M. Martin, président-rapporteur, 
 - et les observations de Me Le Floch, représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, ressortissant russe né le 1er juin 1968, expose qu'après l'accident nucléaire de Tchernobyl, il a fait partie des forces militaires spéciales russes qui ont été chargées d'éliminer toutes les conséquences de l'accident dans un périmètre de 30 km autour de la centrale. Il aurait ainsi été exposé à des radiations (16,81 rem). Il a épousé en 2014, à St-Petersbourg, une ressortissante russe, Mme E, laquelle a donné naissance à une fille, B, la même année. La famille est venue en France le 23 août 2019, munie de visas délivrés par les autorités consulaires finlandaises, et a déposé des demandes d'asile. Parallèlement, M. D a déposé le 28 février 2020 une demande de titre de séjour pour raison de santé sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans son avis du 23 décembre 2020, le collège médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), consulté sur cette demande, a émis l'avis selon lequel, si l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait bénéficier en Russie d'un traitement approprié. Faisant sien cet avis, le préfet de la Loire-Atlantique a, par un arrêté du 22 mars 2021, rejeté la demande de titre de séjour. Par la requête n° 2106982, M. D demande l'annulation de cet arrêté. Par deux décisions du 8 juillet 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté les demandes d'asile des deux époux D. Ces rejets ont été confirmés par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) par une décision du 3 octobre 2022. En conséquence de ces rejets définitifs, le préfet de Maine-et-Loire a, par deux arrêtés du 2 novembre 2022, fait obligation à M. et Mme D de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé la Russie comme pays de destination. Par les requêtes nos 2215708 et 2215709, M. et Mme D demandent chacun l'annulation de l'arrêté le ou la concernant. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes nos 2106982, 2215708 et 2215709 concernent deux époux, présentent entre elles des liens d'étroite connexité et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision du 22 mars 2021 portant refus de séjour : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'indication, de façon suffisamment détaillée, des éléments de droit et de fait sur lesquels le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé, après avoir examiné la situation personnelle de M. D, pour refuser de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait. Par suite, cet arrêté est suffisamment motivé. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 313-11, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". Aux termes de l'article R. 313-22 de ce code, alors en vigueur : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Et au termes de l'article R. 313-23, alors en vigueur, dudit code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins. () Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ". Enfin, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 5. D'une part, le préfet produit l'avis, mentionné au point 1, relatif à l'état de santé de M. D, émis le 23 décembre 2020 par le collège de médecins de l'OFII. Cet avis est revêtu de la signature des trois médecins composant le collège. Est également produit le " bordereau de transmission " par lequel l'OFII a transmis l'avis au préfet. Ce bordereau précise qu'un rapport relatif à l'état de santé du requérant, établi le 19 octobre 2020 par un quatrième médecin, non membre du collège, avait été remis aux médecins signataires dudit avis. Il résulte ainsi de ces éléments que M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade aurait été édictée en vertu d'un avis rendu par un collège dont la composition aurait été irrégulière en raison de la présence en son sein du médecin rapporteur. 
 6. D'autre part, M. D soutient que la décision en litige aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière à défaut pour le préfet de démontrer, notamment par la production d'extraits du système d'information " THEMIS " relatifs à l'examen de son dossier, que l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII l'aurait été à l'issue d'une délibération collective, laquelle constituerait une garantie. A l'appui de son argumentation, l'intéressé produit les écritures présentées par l'OFII, en qualité d'observateur, dans une autre instance. Décrivant le fonctionnement du système d'information sécurisé utilisé pour assurer la gestion dématérialisée des dossiers, l'Office y indique que " la collégialité n'est ni présentielle ni contemporaine, il n'y a pas d'audience ", ce qui, selon M. D, serait de nature à remettre sérieusement en doute la sincérité de la mention " après en avoir délibéré " figurant sur l'avis rendu le 23 décembre 2020. 
 7. Toutefois, les dispositions citées au point 3, issues de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et de ses textes d'application, ont modifié l'état du droit antérieur pour instituer une procédure particulière aux termes de laquelle le préfet statue sur la demande de titre de séjour présentée par un étranger malade au vu de l'avis rendu par un collège de trois médecins du service médical de l'OII, qui se prononcent en répondant par l'affirmative ou par la négative aux questions figurant à l'article 6 précité de l'arrêté du 27 décembre 2016, au vu d'un rapport médical relatif à l'état de santé du demandeur établi par un autre médecin de l'OFII ne siégeant pas au sein de ce collège, lequel peut le convoquer pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Cet avis commun, rendu par trois médecins nommés par le directeur général de l'OFII et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci. Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu'affirmative ou négative. Par suite, la circonstance que, dans certains cas, ces réponses n'aient pas fait l'objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de cet avis. 
 8. En l'espèce, comme il a été dit, la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un avis rendu le 23 décembre 2020 par trois médecins qui, sur la base d'un rapport médical rédigé par un autre médecin, se sont prononcés sur l'état de santé de M. D, la nécessité d'une prise en charge médicale de son état de santé, les conséquences d'un éventuel défaut de soins et la possibilité pour l'intéressé de bénéficier d'une prise en charge appropriée dans son pays d'origine. Par suite, alors même qu'il n'y aurait pas eu d'échanges entre les médecins membres du collège, M. D n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé d'une garantie procédurale. 
 9. Enfin, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 10. En l'espèce, le préfet de la Loire-Atlantique, pour refuser de délivrer à M. D le titre de séjour qu'il sollicitait, s'est approprié le sens de l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII, sans qu'il ressorte des termes de l'arrêté attaqué qu'il se soit considéré lié par cet avis. Le requérant, qui ne révèle pas la nature de sa pathologie, n'apporte aucun élément sur l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de disposer en Russie d'un traitement approprié. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de faire droit à sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, le préfet aurait méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni davantage commis une erreur manifeste dans l'appréciation de son état de santé. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 22 mars 2021. 
 En ce qui concerne les arrêtés du 2 novembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi : 
 S'agissant des obligations de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme D, il ne ressort ni des termes des arrêtés litigieux, ni d'aucune autre pièce des dossiers, que le préfet de Maine-et-Loire n'aurait pas procédé à un examen sérieux et personnel de la situation des requérants avant d'édicter à l'encontre de ces derniers les décisions attaquées. 
 13. En deuxième lieu, aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". Aux termes de l'article R. 611-1 de ce code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Aux termes de l'article R. 611-2 du même code : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : 1° D'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; 2° Des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". 
 14. M. D fait valoir qu'en prononçant une obligation de quitter le territoire français à son encontre, le préfet de Maine-et-Loire a méconnu les dispositions du 9° alors en vigueur de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des pièces du dossier que M. D souffre de cardiopathie ischémique, et qu'à ce titre son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Toutefois, comme il a été dit, selon l'avis du collège des médecins de l'OFII du 23 décembre 2020, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de la Russie, le requérant peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié. En l'absence de contestation de cette dernière appréciation par le requérant, l'obligation de quitter le territoire français dont l'intéressé fait l'objet ne peut être regardée comme méconnaissant les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour du droit des étrangers.  
 15. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, / () ". 
 16. A la date des décisions attaquées, M et Mme D ainsi que leur fille née en 2014 résidaient sur le territoire français depuis environ trois ans. M. D se prévaut de sa communauté de vie avec Mme D et de la scolarisation de leur fille depuis son arrivée en France. Mme D fait valoir quant à elle qu'elle participe à des activités au sein de l'école de sa fille et de la bibliothèque municipale. Elle n'accompagne cependant ces allégations d'aucun commencement de preuve. Au surplus, M. et Mme D ne démontrent pas être dépourvus d'attaches familiales au sein de leur pays d'origine. Ainsi, en l'absence de circonstance particulière qui ferait obstacle à ce que la fille des requérants puisse poursuivre sa scolarité dans son pays d'origine, la cellule familiale des intéressés a vocation à se reconstituer hors de France. Dans ces conditions, en l'absence de preuve d'une intégration stable, intense et ancienne au sein de la société française, M. et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de Maine-et-Loire, en prononçant à leur encontre des obligations de quitter le territoire français, aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.  
 S'agissant les décisions portant fixation du pays de destination : 
 17. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article 19-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 18. M. D soutient qu'un retour dans son pays d'origine l'exposerait au risque d'être mobilisé au sein de l'armée russe pour aller combattre en Ukraine alors qu'il se déclare opposé à cette guerre. Toutefois, l'intéressé n'apporte aucun élément étayant ses craintes quant à son possible enrôlement dans les forces armées russes alors qu'au demeurant, il est âgé de cinquante-cinq ans et souffre d'antécédents cardiaques. Par suite, en désignant comme pays de renvoi le pays dont les requérants ont la nationalité ou tout autre pays dans lequel ils seraient légalement admissibles, le préfet de Maine-et-Loire n'a méconnu, ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 19-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ni les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme D ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés attaqués du 2 novembre 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 20. D'une part, le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme D entraîne, par voie de conséquence, celui de leurs conclusions à fin d'injonction. 
 21. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que les sommes demandées au profit de leurs conseils par M. et Mme D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soient mises à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans les présentes instances. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, Mme C D, au préfet de la Loire-Atlantique, au préfet de Maine-et-Loire, à Me Denis Seguin et Me Solène Le Floch.  
 Délibéré après l'audience du 10 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 L. MARTINL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 D. LABOUYSSE  
 La greffière, 
 S. BARBERA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique et au préfet de Maine-et-Loire, chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 2106982, 2215709, 2215708 
 efetads