TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Ewane Motto, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui donner une date de rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il tente d'obtenir en vain un rendez-vous en vue du dépôt de son dossier auprès des services de la préfecture ;   
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il se trouve dans l'impossibilité de prendre rendez-vous par le biais du site internet de la préfecture et que l'obtention d'un rendez-vous lui permettra de pouvoir faire examiner sa demande de titre de séjour ; 
 - la mesure demandée n'est pas susceptible de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative ;  
 - la mesure demandée ne souffre d'aucune contestation sérieuse ; 
 - l'absence de rendez-vous en préfecture pour déposer sa demande de titre de séjour porte atteinte à son droit fondamental à mener une vie privée et familiale normale.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer pour procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 5. En l'espèce, M. B soutient avoir tenté de régulariser sa situation en essayant d'obtenir une date de rendez-vous afin de pouvoir déposer un dossier d'admission au séjour. Toutefois, au soutien de cette affirmation, M. B ne produit qu'un accusé de réception d'une lettre recommandée adressée le 22 avril 2022 à la sous-préfecture du Raincy dont il affirme être une demande de prise de rendez-vous.  Dans ces conditions, et en l'absence notamment de pièces suffisantes attestant des vaines tentatives du requérant d'obtenir un rendez-vous afin de faire procéder à l'enregistrement de son dossier de demande de titre de séjour, ce dernier ne peut être regardé comme apportant les éléments de nature à justifier l'utilité de la mesure qu'il demande au juge des référés de prononcer.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il ne soit besoin de statuer sur l'urgence, que les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice, doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B  est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 20 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 J. Jimenez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2215718